Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lise Magnier
Question N° 1659 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la délicate mobilité des personnes les plus précaires. À l'occasion du projet de loi « Climat et Résilience », un amendement avait été défendu afin de permettre à ces personnes de bénéficier des véhicules issus de la prime à la conversion en reportant leur destruction. L'objectif était qu'ils soient utilisés dans un but précis d'insertion sociale et professionnelle. Cet amendement a été rejeté. Aujourd'hui, au regard des crises successives qui ont été traversées, qui sont traversées et qui seront traversées dans les prochains mois, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réétudier cette proposition.
Réponse émise le 27 décembre 2022
L'objectif principal de la prime à la conversion (PAC) est de réduire les émissions de polluants atmosphériques des véhicules routiers afin d'améliorer la qualité de l'air, enjeu de santé publique majeur (48 000 décès prématurés par an liés à la pollution de l'air extérieur). En soutenant l'acquisition d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule polluant, la PAC a vocation à accélérer la sortie du parc des véhicules émettant le plus de polluants atmosphériques (oxydes d'azote et particules fines notamment) sans avoir d'effet inflationniste sur la taille du parc automobile global. Permettre aux ménages les plus précaires de bénéficier des véhicules qui auraient autrement été détruits dans le cadre de l'obtention de la PAC reviendrait alors, au moins momentanément, à conserver dans le parc roulant des véhicules fortement émetteurs de polluants atmosphériques et à accroître la taille globale du parc automobile, soit à agir dans un sens doublement contraire aux visées du dispositif. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place plusieurs mesures afin de soutenir l'acquisition de véhicules peu polluants par les ménages les plus précaires. Les montants de la PAC sont doublés pour les ménages très modestes, ou les ménages modestes gros rouleurs. En 2021, 69 % des bénéficiaires de la prime avaient ainsi un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur à 13 489 €, et 31 % un RFR par part inférieur à 6 300 €. Les ménages très modestes sont par ailleurs éligibles, en complément du bénéfice des aides Bonus et PAC, au microcrédit véhicule propre, dont le montant maximal a été porté, en février 2022, de 5 000 à 8 000 €. Quant aux ménages modestes plus largement, ceux qui sont domiciliés ou qui travaillent dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions concernées seront éligibles, à compter du 1er janvier 2023, à un prêt à taux zéro dont le montant pourra atteindre jusque 30 000 € dans le cas d'une acquisition, et 10 000 € dans le cas d'une location longue durée. Enfin, un dispositif de soutien au leasing de véhicules électriques, visant le développement d'une offre à 100 €/mois pour certains modèles, sera progressivement mis en place (précommandes à compter du second semestre 2023 en vue de livraisons en 2024) pour faciliter l'accession des ménages modestes à des véhicules électriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.