Lise Magnier
Question N° 13794 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites supplémentaires. De nombreux citoyens français ont contracté, pour compléter leur retraite de base, des retraites supplémentaires comme le contrat Prefon. Les retraites supplémentaires donnent droit à une réversion de 50 % du montant de la retraite à un ou des bénéficiaires choisis par le titulaire du contrat. De nombreux titulaires de ce type de contrats n'ont pas renseigné de bénéficiaires en cas de décès. Dans ce cas, le capital et les intérêts sont intégralement conservés, sans droit de succession, par l'organisme de retraite supplémentaire. Par conséquent, elle lui demande s'il va rendre obligatoire la désignation d'un bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)