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Question Écrite N° 806 du 09/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix des granulés de bois et leur disponibilité pour l'hiver 2022-2023. Mobilisée sur le soutien aux particuliers qui éprouvent des difficultés à payer leur fioul pour se chauffer, Mme la députée n'entend pas oublier les Français qui ont récemment changé de mode de chauffage pour un système plus vertueux. En effet, les politiques publiques visant à inciter les particuliers à convertir leur chaudière au fioul par une chaudière moins émettrice de gaz à effet de serre, telle que la chaudière à granulés de bois par exemple, ont fait bondir la demande de granulés en un ...
Question Écrite N° 174 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/10/22)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du papier. Depuis 2021, le prix de la pâte à papier a fortement augmenté en raison du covid-19, de la concurrence du carton liée au développement du e-commerce et de la grève des sites de production d'un des principaux fournisseurs européens. Cette hausse du prix du papier entraîne mécaniquement l'augmentation des prestations des imprimeurs et celle des tarifs des journaux. La disponibilité même du papier est en question. Il existe une menace sérieuse de pénurie. En effet, une part importante de la matière collectée et triée est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 432 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnels des chambres consulaires. Après cinq années de gel, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022. Le réseau des CCI compte 17 000 collaborateurs, celui des CMA 11 000 et celui des chambres d'agriculture environ 8 000. Ces personnels espèrent légitimement une mesure qui leur permettraient sinon d'accroître leur pouvoir d'achat, au moins de voir celui-ci ne pas diminuer avec la poussée inflationniste. Il semble qu'une revalorisation du point d'indice des agents des chambres soit prévu, ...
Question Écrite N° 434 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/11/22)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation par tir des grands cormorans. Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogations, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. L'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixe le quota de cormorans à réguler, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Il arrive donc à échéance. Un cormoran ...
Question Écrite N° 974 du 30/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la condamnation à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie de Mme Pinar Selek. Il est rappelé que Mme Selek est sociologue et écrivain née à Istanbul. Elle a notamment travaillé sur la diaspora Kurde, ce qui lui a valu d'être arrêtée par la police Turque en 1998. Elle est accusée par cette dernière d'avoir joué un rôle indirect dans l'explosion qui a eu lieu en juillet 1998 au bazar aux épices d'Istanbul. Or il est avéré que celle-ci a été provoquée par une fuite de gaz. Mme Selek a obtenu la nationalité française en 2017. Elle lui demande de réagir à ...
Question Écrite N° 1085 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur celles et ceux qu'on appelle « Les oubliés du Ségur ». La pandémie de covid-19 et la crise sanitaire ont mis en lumière les conditions de travail difficiles des personnels des hôpitaux, EHPAD, établissements médico-sociaux dans le pays, ainsi que leur niveau insatisfaisant de rémunération. À l'issue du « Ségur de la santé », l'État a décidé une augmentation de 183 euros net par mois des rémunérations des personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif. Cette augmentation a été progressivement élargie à d'autres catégories de personnels. Elle l'a ...
Question Écrite N° 1002 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/12/22)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'évolution des loyers des baux commerciaux. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu de la plafonner à 3,5 %. Cette disposition est absolument indispensable pour protéger tous les commerces qui subissent de plein fouet l'inflation. Or il semble qu'elle ne s'applique qu'aux baux commerciaux souscrits après le 1er septembre 2014, c'est-à-dire à ceux qui ont été signés postérieurement à la loi Pinel faisant reposer la variation des loyers sur l'indice des loyers commerciaux ou sur ...
Question Écrite N° 1717 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/01/23)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux régies industrielles et commerciales mis en place après la crise sanitaire. Les fermetures administratives liées au covid ont eu des conséquences financières importantes sur les régies industrielles et commerciales. L'établissement thermal Therma Salina, géré par la commune de Salins-les-Bains n'a d'ailleurs pas fait exception à la règle. Afin de supporter les déficits créés, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide leur permettant de compenser entièrement la différence entre le niveau d'épargne ...
Question Écrite N° 4597 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/01/23)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les nombreux dysfonctionnements liés à l'attribution des versements du dispositif MaPrimeRenov piloté par l'Agence nationale de l'habitat. Régulièrement sollicitée par des concitoyens qui se sentent désemparés et se retrouvent parfois dans des situations dramatiques, Mme la députée souhaite que le nécessaire soit fait pour faciliter le versement des aides aux Français qui ont manifesté leur volonté de participer à la rénovation énergétique du pays en investissant dans des travaux ...
Question Écrite N° 459 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le raccordement des bornes de recharge électrique au réseau d'électricité. Avec le développement des voitures électriques, la France comptait, au 31 mai 2022, 62 136 points de recharge électrique ouverts au public. Aujourd'hui, 219 aires d'autoroute en sont équipées, dont 70 % avec des bornes à haute puissance. L'objectif étant que toutes les aires d'autoroute du réseau français soient couvertes en 2023. Le raccordement des bornes au réseau électrique est effectué par Enedis. Chaque borne de recharge électrique rapide a une puissance de 150 à 350 kW. Sur les aires d'autoroute, il en est ...
Question Écrite N° 4388 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'échange d'informations et la simplification des procédures concernant les stationnements gênants ou abusifs. Le rôle des élus et des forces de sécurité est majeur dans les territoires. Alors que l'État devrait davantage faire confiance aux maires ; nombreux sont ceux à faire état de procédures toujours plus complexes dans leur action au quotidien. Parmi les axes de réflexion, la communication entre les services de la Gendarmerie nationale et les élus locaux au sujet des voitures dites « ventouses ». Ces voitures stationnées abusivement pendant parfois plus de sept jours d'affilé et qui ...
Question Écrite N° 6098 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bien-fondé de la réforme de la notation à l'école et ses résultats sur le niveau scolaire des élèves. Quelques années après la réforme de la notation à l'école, Mme la députée s'interroge sur son bien-fondé et ses résultats sur le niveau scolaire des élèves. Elle estime que la culture de l'excellence à l'école a été sacrifiée sur l'autel de la réussite pour tous, parce que « noter pourrait décourager », parce que « noter pourrait conduire au décrochage scolaire » et s'interroge sur les conséquences de ce nivellement par le bas. La bienveillance exacerbée ...
Question Écrite N° 980 du 30/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il semble que cette récupération ne soit possible que lorsque l'installation est posée sur le toit d'un immeuble d'habitation, à l'exclusion par exemple des remises et bâtiments de jardin. Mme la députée lui demande de confirmer cette information. Plus largement, elle lui demande si un particulier s'équipant de panneaux photovoltaïques à des fins d'autoconsommation, doit remplir d'autres conditions ou prendre certaines dispositions pour bénéficier de la récupération de TVA. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 10201 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le manque de places pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA) dans les instituts médico-éducatifs. La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a abandonné une approche strictement médicale du handicap et a reconnu le droit à tout enfant porteur de handicap d'être inscrit en milieu scolaire ordinaire. L'objectif affiché était de développer l'inclusion en milieu scolaire de manière quantitative. Ainsi, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en ...
Question Écrite N° 8365 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de maintenir les stations de lavage ouvertes pendant les périodes de sécheresse. La multiplication des périodes de sécheresses entraîne mécaniquement une diminution des réserves d'eau. Ce phénomène semble a priori condamner les stations de lavage automobile. Celles-ci étaient utilisées, en 2019, par 62 % des concitoyens. Un lavage consomme en moyenne de 30 à 60 litres d'eau. L'installation de mini-stations d'épuration permet aujourd'hui de récupérer de 60 à 95 % de l'eau utilisée lors d'un cycle. La fermeture de ces stations ne doit donc ...
Question Écrite N° 10358 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier des épreuves de spécialité du baccalauréat. La réforme du baccalauréat général et technologique initiée en 2018 et entrée en vigueur en 2021, a supprimé les trois filières historiques scientifique (S), littéraire (L) et économique et sociale (ES), pour favoriser un système de spécialités. Les élèves doivent choisir trois enseignements de spécialité en classe de première, pour n'en conserver que deux en terminale. Les nouvelles épreuves écrites de spécialité ont lieu mi-mars, alors que les épreuves finales se déroulent mi-juin pour la philosophie et fin juin ...
Question Écrite N° 8395 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le coût du recours à l'intérim pour l'hôpital public et pour les Ehpad pour les années 2021, 2022 ainsi que le montant estimé pour l'année 2023. Les conditions de travail dans les hôpitaux comme dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont difficiles. La faible rémunération par rapport à la charge de travail ou encore le manque de temps de repos pousse les professionnels concernés à trouver des solutions plus respectueuses de leur bien-être. Recourir à des missions d'intérim offrait aux professionnels la possibilité de percevoir une rémunération ...
Question Écrite N° 7328 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'indépendance et la neutralité des modalités de mise en œuvre de la convention citoyenne sur la fin de vie et le hiatus que cela peut créer au regard du travail de réflexion mené par la représentation nationale. En effet, une mission parlementaire d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti a travaillé durant plusieurs semaines sur ce sujet sociétal sensible qu'est la fin de vie. Avec de nombreuses auditions à la clef, que ce soit en commission des affaires sociales ou en circonscription au plus près des équipes de soins palliatifs, des personnels soignants, aides-soignants et des ...
Question Écrite N° 13198 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation de mise en culture des jachères. La politique agricole commune (PAC) impose de mettre en jachère 4 % des terres cultivables, pour permettre à la terre et aux sols de se reconstruire, de restaurer leur fertilité et de limiter la surproduction agricole. Peu après le déclenchement du conflit russo-ukrainien, la Commission européenne a accordé une dérogation aux États membres, permettant la mise en culture de terres initialement destinées à rester en jachère. Cette mesure visait à favoriser l'utilisation maximale des surfaces disponibles, aux fins de production ...
Question Écrite N° 9894 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire. À l'heure où plus d'un enfant sur dix est victime de harcèlement dans son établissement scolaire, soit entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants, et où plus d'une vingtaine d'enfants se suicident chaque année après avoir subi ce harcèlement, les campagnes de sensibilisation ne suffisent plus. Le programme pHARe (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et de tous les lycées) est une étape, mais n'est certainement pas suffisante pour éradiquer ce fléau. Le ...
Question Écrite N° 13289 du 28/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des études de médecine ainsi que sur la santé de ces étudiants. L'application lors de l'année universitaire 2020-2021 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a été largement critiquée. Non seulement à cause du contexte sanitaire de l'époque, mais parce qu'elle ne répondait pas aux véritables aspirations des étudiants en médecine au moment où le pays déplorait l'accroissement des iniquités territoriales en matière d'offre de soins. Les ajustements réalisés face aux multiples ...
Question Écrite N° 13273 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis 2001, alors que, depuis 22 ans, les loyers ne cessent d'augmenter, tout comme la taxe foncière que le Gouvernement a décidé d'indexer sur l'inflation depuis 2018. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser ...
Question Écrite N° 16137 du 12/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/03/24)
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité ...
Question Écrite N° 9854 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la suppression de la bonification pour « situation de parent isolé ». L'éducation nationale doit être une priorité pour la France. C'est une condition essentielle pour retrouver l'autorité républicaine. Cela passe par les programmes scolaires mais également par la volonté politique de permettre aux enseignants d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Cela suppose parmi la pluralité de critères qui entrent en considération, de respecter les situations de vie des enseignants. Une méthode qui entre parfois, en contradiction avec le cadre administratif strict imposé ...
Question Écrite N° 12289 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques (IG) des produits viticoles. Alors que les derniers trilogues sont fixés aux 10 et 24 octobre 2023, date de fin des négociations, la filière vitivinicole jurassienne (AOC Côtes du Jura, Arbois, l'Etoile, Château-Chalon, Crémant du Jura, Marc du Jura et Macvin du Jura) est inquiète devant la position de la Commission européenne qui souhaiterait externaliser l'examen des cahiers des charges à l'EUIPO, agence européenne de gestion des marques d'Alicante, avec la crainte d'une ...
Question Écrite N° 13353 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031. Aussi, ...
Question Écrite N° 13268 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/05/24)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Être animateur dans un accueil de loisirs suppose d'être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE). Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial, qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Question Écrite N° 15146 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 21/05/24)
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM). Le mésothéliome pleural est un cancer rare et particulièrement agressif dont les pronostics vitaux sont souvent sombres. Chaque année entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués en France. La nature spécifique de ce cancer est liée à l'exposition à l'amiante, qui nécessite une surveillance étroite pour comprendre ses tendances épidémiologiques. Le dispositif national de surveillance des mésothéliomes a permis la collecte de données précieuses sur l'incidence de la ...
Question Écrite N° 14024 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Justine Gruet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « Produits et Matériaux de Construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement ...
Question Écrite N° 10659 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des taxes sur l'alcool et ses conséquences sur les vignobles français. L'annonce de l'intention gouvernementale visant à augmenter les taxes sur l'alcool inquiète les producteurs viticoles. La proposition d'indexer les droits d'accises perçus sur les boissons alcoolisées sur l'inflation de l'année N-1, similaire à ce qui a été appliqué aux produits du tabac dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, serait extrêmement préjudiciable pour les producteurs viticoles. Ces derniers traversent déjà des épreuves ...
Question Écrite N° 13344 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'augmentation des prix des billets de train. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique avoir mesuré une augmentation de 7,5 % entre janvier 2022 et janvier 2023 des prix des billets de train. Cette tendance s'explique notamment par la hausse des péages dus par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au gestionnaire du réseau ferré français SNCF Réseau, qui se fait grandement ressentir sur le prix des billets de train. Il faut dire que cette redevance ...
Question Écrite N° 10022 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant les inégalités de traitement des voyageurs dans l'achat des billets à bord des trains express régionaux. Depuis le 20 mars 2019, la Société nationale des chemins de fer français applique une nouvelle grille tarifaire censée lutter contre la fraude, qui demande aux contrôleurs d'appliquer une majoration au prix du billet en cas d'achat à bord, allant de 15 euros à 60 euros en fonction de la distance parcourue. Cette nouvelle disposition soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement des ...
Question Écrite N° 13347 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne des Hirondelles dans le Jura. La voie ferrée Andelot-La Cluse, plus connue sous le nom de ligne des Hirondelles, relie la ville de Dole à Saint-Claude dans le Jura. Avec ses 123 kilomètres de voies, ses 36 tunnels et ses 18 viaducs, elle offre un voyage au cœur du Jura, du nord au sud, en parcourant des paysages majestueux et en retraçant l'histoire industrielle du secteur. La ligne est empruntée librement avec un billet TER (train express régional) ou lors d'excursions ...
Question Écrite N° 11372 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/06/24)
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin des aides aux entreprises amortissant partiellement le surcoût du gaz et de l'électricité, annoncée au 31 décembre 2023. Pour faire face à la forte augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place depuis juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide aux entreprises dont l'application a été prolongée jusqu'à la fin 2023. Le 20 avril 2023, une communication ...
Question Écrite N° 16284 du 19/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuil périnatal en France. Le deuil périnatal est l'une des épreuves les plus douloureuses de la vie. Peu évoqué dans le débat public, le taux de mortalité périnatale français en 2019 - soit le nombre d'enfants nés sans vie, par mort fœtale spontanée in utero, interruption médicale de grossesse ou morts au cours des sept premiers jours de vie, représentait 10,2 % des naissances. Près de 7 000 femmes et couples sont confrontés chaque année à ce drame. Il conduit à un traumatisme qui varie selon le moment de la grossesse ou encore, selon l'expérience personnelle propre à chaque femme et ...
Question Écrite N° 13519 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différents enjeux liés au marché de la nicotine en France, qu'il s'agisse des impacts directs ou indirects sur la fiscalité ou de l'évolution de ce secteur en pleine mutation. Près de 40 % de la consommation de cigarettes provient du marché parallèle, c'est-à-dire en dehors du réseau des buralistes, contre 35 % en 2021. Si l'on met de côté les achats effectués dans les pays frontaliers, la contrebande et la contrefaçon représenteraient à elles seules un tiers des achats de tabac, ce qui représenterait plusieurs milliards d'euros de perte de recettes fiscales. Depuis plusieurs années, les ...
Question Écrite N° 17005 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre des TUC, sont désormais pris en compte pour l'ouverture des droits à la pension. Or dans les décrets d'application, les trimestres TUC sont pris en compte comme des trimestres ...
Question Écrite N° 9980 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
Mme Justine Gruet interpelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à propos des conditions d'attribution de la prime « Grand Âge ». Conformément aux dispositions du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », la prime « Grand Âge » financée par l'assurance maladie, d'un montant de 118 euros brut, est octroyée aux aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière, exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les structures accueillant des ...
Question Écrite N° 13981 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Justine Gruet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la vive inquiétude des professionnels face aux difficultés de livraison que vont générer les Jeux olympiques et paralympiques 2024. De septembre à octobre, en tenant compte de la période d'installation puis de démontage des sites d'épreuves, des perturbations massives de la circulation vont affecter la capitale et sa périphérie, pénalisant de facto les flux logistiques. Ainsi, les réglementations mises en place à cette occasion ...
Question Écrite N° 11491 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de l'utilisation abusive des appellations s'apparentant à des produits carnés pour commercialiser des productions alimentaires végétales. S'il est vrai que la nourriture des Français a évolué, avec une certaine appétence pour des produits composés de protéines végétales, il n'est pas tolérable pour autant de créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs en usant de la notoriété des produits carnés issus de l'élevage pour vendre de l'alimentation végétale. Les appellations utilisées par l'industrie alimentaire, telles que « steak, jambon, bacon ...
Question Écrite N° 13333 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 75 ans. Mme la députée appelle l'attention de M. la ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la ...
Question Écrite N° 13520 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation accompagnant la commercialisation des systèmes de vapotage à usage unique, dits « puff ». À l'heure actuelle, le marché de la cigarette électronique jetable semble échapper à tout contrôle par les pouvoirs publics. Alors que les réglementations pour préserver l'environnement sont de plus en plus nombreuses, rien n'est fait en réaction aux puff qui sont un véritable non-sens écologique. Une fois utilisés, ils sont jetés négligemment alors que ce sont des déchets non biodégradables, composés de plastique, d'une batterie au lithium et de sels de nicotine, constituant ainsi ...
Question Écrite N° 14944 du 06/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010 n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon ...
Question Écrite N° 7492 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le contrôle du « Fabriqué en France » pour les consommateurs. Certaines marques font référence à l'élégance et au raffinement à la française. Au point de jouer sur l'ambiguïté du Fabriqué en France pour une marque « française depuis 130 ans, (qui) repense l'espace de la salle de bains et de la cuisine, entre élégance et authenticité ». En misant sur l'image de qualité et du savoir-faire français, la marque ...
Question Écrite N° 12034 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'installation illégale des gens du voyage. L'installation illégale des gens du voyage sur des terrains non appropriés, qu'ils soient privés ou publics, est redoutée par de nombreux élus locaux. Dans la 3e circonscription du Jura et plus particulièrement dans la commune de Choisey, la mauvaise expérience s'est déroulée cet été du 9 juillet au 16 juillet 2023. Plus de 400 personnes se sont installées sur le stade municipal, occasionnant de nombreux dégâts. À commencer par le spectaculaire détournement de ...
Question Écrite N° 13300 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les délais d'obtention des titres d'identité. Il est devenu inévitable d'attendre plusieurs mois avant d'obtenir un rendez-vous en mairie pour demander la fabrication d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité (CNI). Or la délivrance de titres d'identité constitue un service essentiel pour les citoyens. Depuis le 22 mars 2017, les règles de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) ont été modifiées. Les demandes de CNI sont désormais traitées de la même manière que les demandes de passeports biométriques et seules les mairies équipées d'un dispositif de ...
Question Écrite N° 8222 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'asphyxie bureaucratique qui pèse dans le pays. L'État ne se contente pas de donner les impulsions, il élabore dans les moindre détails les procédures à suivre dans des délais très précis. C'est une inflation législative qui conduit les élus à devoir respecter une succession de schémas en tout genre. Il s'agit d'un millefeuille administratif qui, à la fois paralyse celles et ceux qui s'engagent au quotidien mais qui refroidit également les entreprises qui souhaiteraient s'implanter. La France doit acter un grand nettoyage administratif en ...
Question Écrite N° 13278 du 28/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arnaques et fraudes aux placements financiers pilotées depuis l'étranger. Beaucoup de compatriotes ont été contactés par mail ou par le biais d'encarts publicitaires sur internet pour souscrire de pseudo-placements à taux de rentabilité alléchants. Certains se font avoir car les sites internet relayant ces escroqueries sont très bien conçus avec des articles, des photos, des logos de nature à tromper l'internaute, la possibilité de contacter par téléphone un conseiller, qui va parfois jusqu'à usurper l'identité d'un vrai professionnel. Or, après avoir procédé au ...
Question Écrite N° 14894 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et d'une injonction de soins, puisse avoir la possibilité de devenir père lors de sa détention. Il est facile d'imaginer l'écoeurement ressenti par l'annonce d'une telle paternité aux parents et aux proches des victimes et au-delà, de toute personne dotée d'un minimum d'empathie. Au contraire, il est difficile de comprendre comment un prédateur peut bénéficier, au sein d'une prison, d'un accès à un salon familial qui permet d'avoir des relations sexuelles, contrairement au ...
Question Écrite N° 14231 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier ...
