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Justine Gruet
Question N° 9894 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire. À l'heure où plus d'un enfant sur dix est victime de harcèlement dans son établissement scolaire, soit entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants, et où plus d'une vingtaine d'enfants se suicident chaque année après avoir subi ce harcèlement, les campagnes de sensibilisation ne suffisent plus. Le programme pHARe (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et de tous les lycées) est une étape, mais n'est certainement pas suffisante pour éradiquer ce fléau. Le laxisme doit disparaître du système éducatif français et les sanctions doivent y retrouver leur place. Les élèves harceleurs doivent être sanctionnés et jugés à la hauteur de la gravité de leurs actes. L'augmentation de la violence chez les jeunes est sans précédent depuis quelques années. Les harceleurs doivent être exclus de leur établissement et les victimes doivent être protégées à tout prix. Ce n'est pas aux victimes de changer d'établissement, de déménager dans une autre région et de vivre dans la peur et l'angoisse permanente, alors que les harceleurs continuent leur scolarité en toute quiétude, sans qu'aucune sanction exemplaire puisse être prononcée par la justice ou par les chefs d'établissements. Souvent démunis face à ce problème, les membres de la communauté éducative, des enseignants aux conseillers d'éducation, doivent être formés et sensibilisés au harcèlement autant que les élèves. Mme la députée appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités pour instaurer de toute urgence, des mesures fortes et garantir la bonne application des sanctions déjà existantes aux élèves harceleurs et à leur famille. Elle souhaite par ailleurs lui demander si de nouvelles mesures sont envisagées pour donner davantage de marge de manœuvre à la communauté éducative afin de faire respecter leur autorité dans ce domaine.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024, ce qui se traduit par la mise en place de mesures concrètes venant compléter la politique publique de prévention déjà déployée depuis 2011, notamment au travers le plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté le 27 septembre 2023, dont les objectifs sont : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. De nombreuses mesures de ce plan sont portées par le MENJ : le programme pHARe, obligatoire pour toutes les écoles élémentaires et tous les collèges publics, est étendu aux lycées à la rentrée 2023. Il repose sur la mobilisation et la formation des équipes éducatives, et vise à la constitution d'une communauté protectrice des enfants, ce qui implique la pleine association des élèves, des parents d'élèves et de tous les partenaires de l'École ; le ministère déploie en outre un effort inédit de formation de ses personnels et s'engage à ce que l'ensemble des personnels enseignants et d'encadrement soient formés sous quatre ans à compter de l'année 2023-2024 à la prévention, au repérage et la prise en charge des situations de harcèlement ; le renforcement du réseau des référents et personnes ressources dans la lutte contre le harcèlement à tous les niveaux du système éducatif : le pilotage et le suivi de la lutte contre le harcèlement sont renforcés dans les collèges par la désignation d'un coordonnateur harcèlement parmi les personnels volontaires et formés. Ce coordonnateur aura notamment pour missions d'appuyer le chef d'établissement dans le traitement et le suivi des situations et d'accompagner la mise en œuvre du plan de prévention du harcèlement à l'école ; face à une situation complexe ou d'une gravité particulière, les équipes ressources, directeurs d'école ou chefs d'établissement peuvent faire appel aux référents harcèlement de leur département ou de leur académie qui sont au nombre de 400 sur l'ensemble du territoire national. Une équipe départementale d'intervention est en outre constituée par les directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale pour intervenir au sein même des établissements sur les situations qui le nécessitent ; dans le premier degré, de nouvelles mesures réglementaires sont possibles en vertu du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 pour écarter les écoliers auteurs de harcèlement sur décision du directeur ou de la directrice académique des services de l'éducation nationale en dernier recours, à des fins de protection de la victime. Afin que chacun poursuive sa scolarité dans les meilleures conditions, chaque décision de cette nature devra être accompagnée et suivie dans la durée par l'ensemble des équipes éducatives. Dans le second degré, à compter de la rentrée 2023, il est demandé aux chefs d'établissement d'engager systématiquement une procédure disciplinaire à l'encontre d'élèves auteurs de faits de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont inscrits dans un autre établissement ; 1 000 volontaires de service civique supplémentaires peuvent être recrutés dès le mois d'octobre 2023 pour venir, dans les écoles et établissements scolaires, renforcer les équipes dédiées à la prévention et à la lutte contre le harcèlement ; s'agissant du cyberharcèlement, le ministère coordonne une mobilisation collective interministérielle et contribue activement au dialogue entre les pouvoirs publics et les plateformes. L'éducation aux médias et à l'information, à travers notamment la certification Pix et le Safer Internet Day sont autant de temps investis par les personnels enseignants pour éduquer les élèves aux bonnes pratiques numériques et les sensibiliser aux risques. Cette formation contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière ; de plus, le législateur a renforcé la protection des élèves en ligne : d'une part, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet offre aux parents la possibilité de mieux réguler l'usage que font leurs enfants sur leur outil connecté à internet ; d'autre part, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de refuser l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans sauf autorisation expresse de l'un des titulaires de l'autorité parentale ; enfin, pour la première fois, tous les élèves du CE2 à la terminale ont été invités à remplir un questionnaire d'auto-évaluation de leur situation ; afin de mieux détecter les cas de harcèlement dans les classes et de mieux y répondre. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise l'ensemble de ses personnels et consacre des moyens très significatifs pour prévenir, repérer et résoudre le plus tôt possible les situations de harcèlement et permettre aux élèves victimes de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Les personnels des services sociaux et de santé du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont mobilisés dans le traitement des situations de harcèlement dans toutes leurs dimensions (prévention, repérage, accompagnement, sanction) ; ils peuvent être amenés à recommander aux familles, dans l'intérêt des enfants, une prise en charge extérieure par des personnels de santé ou bien des associations d'aide aux victimes partenaires de l'École.
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