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Justine Gruet
Question N° 980 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 30 août 2022
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il semble que cette récupération ne soit possible que lorsque l'installation est posée sur le toit d'un immeuble d'habitation, à l'exclusion par exemple des remises et bâtiments de jardin. Mme la députée lui demande de confirmer cette information. Plus largement, elle lui demande si un particulier s'équipant de panneaux photovoltaïques à des fins d'autoconsommation, doit remplir d'autres conditions ou prendre certaines dispositions pour bénéficier de la récupération de TVA.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les dispositions fiscales applicables aux producteurs photovoltaïques dépendant de trois facteurs fondamentaux : le statut fiscal du producteur, le montant du chiffre d'affaires lié à la production photovoltaïque et la puissance de l'installation photovoltaïque. Un particulier doté d'une installation photovoltaïque posée sur son toit et d'une puissance P inférieure ou égale à 3 kWc est non imposable (art.35ter CGI). Si la puissance P est supérieure à 3 kWc, le particulier a le choix entre deux régimes distincts : soit le régime de microentreprise, soit le régime réel simplifié. Le régime de microentreprise prévoit un ajout de 29% des recettes issues de la vente d'électricité au net fiscal. Le régime réel simplifié prévoit une déduction des charges et de l'amortissement du revenu, ainsi qu'une possibilité de récupération de la TVA sur l'investissement. Pour que le producteur photovoltaïque soit considéré comme étant un particulier, les panneaux photovoltaïques doivent être posés sur le toit de son habitation. Dès lors, des panneaux photovoltaïques posés sur un bâtiment adjacent à l'habitation ayant une fonction productive, ex. un hangar pour des machines agricoles ou une étable, ne lui permettent pas d'être référencé comme particulier. Dans le cas mentionné ci-dessus d'un hangar pour des machines agricoles ou une étable, le producteur sera par exemple référencé comme exploitant agricole (soumis à un autre régime que les particuliers, et qui ne prévoit pas de récupération de TVA). Si le producteur est un particulier, que sa production est supérieure à 3 kWc et qu'il a choisi le régime réel simplifié, la récupération de la TVA sur l'investissement n'est pas automatique. Il doit donc, s'il souhaite en bénéficier, en formuler la demande auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette demande est à adresser au début de l'activité de production solaire, ou au 1er février de la première année au titre de laquelle le particulier désire se placer sous ce régime. La déclaration est à effectuer suivant le formulaire POi (Cerfa n° 11921* 05), dans lequel le particulier précise s'il souhaite ou non récupérer la TVA. L'option est valable et irrévocable pour deux ans. Notons que, pour bénéficier d'une récupération de la TVA, le particulier producteur doit produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives. En dessous de 164 000€ HT de bénéfice tiré de l'installation photovoltaïque, le particulier producteur est dispensé, au plan fiscal, de produire un bilan (art. 302 septies A bis VI du CGI). Le particulier producteur peut choisir d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), prestataire payant, dont les frais sont déductibles en tant que charges, qui peut l'aider dans sa gestion administrative et adressera la déclaration de résultat aux impôts.
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