Justine Gruet
Question N° 12034 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 10 octobre 2023

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Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'installation illégale des gens du voyage. L'installation illégale des gens du voyage sur des terrains non appropriés, qu'ils soient privés ou publics, est redoutée par de nombreux élus locaux. Dans la 3e circonscription du Jura et plus particulièrement dans la commune de Choisey, la mauvaise expérience s'est déroulée cet été du 9 juillet au 16 juillet 2023. Plus de 400 personnes se sont installées sur le stade municipal, occasionnant de nombreux dégâts. À commencer par le spectaculaire détournement de l'électricité, dont les 400 mètres de câbles ont été passés dans des tranchées creusées dans le stade pour relier l'alimentation aux caravanes. Une situation inacceptable à laquelle il faut ajouter les grillages découpés, le vol de matériel, les dépôts sauvages ou encore le raccordement à l'eau. Les festivités du 14 juillet, avec ses traditionnels feux d'artifices et son tournoi de football avec 20 équipes engagées, ont dû être annulées et le coût des réparations et consommations s'élève à plus de 10 000 euros. Une somme colossale pour cette commune de 1 000 habitants. Pire encore, les menaces répétées envers les élus et la lenteur des procédures judiciaires suscitent l'incompréhension. La circulaire du 24 avril 2023 concernant la procédure à suivre lors de l'installation illégale des gens du voyage semble ne pas avoir été appliquée correctement. Les plaintes déposées pour installation illégale et menaces envers élu ont été classées sans suite. L'audience fixée le 25 juillet 2023 pour une requête en référé déposée le 12 juillet est arrivée bien trop tard. Mme la députée souhaite alors interroger le Gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre l'impunité des gens du voyage. Elle souhaite par ailleurs demander l'étude du renforcement des sanctions qu'une collectivité pourrait mettre en place à leur encontre, mais aussi sur d'autres solutions concernant le déploiement plus rapide des forces de police et de la protection des élus.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)