Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Justine Gruet
Question N° 11372 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin des aides aux entreprises amortissant partiellement le surcoût du gaz et de l'électricité, annoncée au 31 décembre 2023. Pour faire face à la forte augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place depuis juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide aux entreprises dont l'application a été prolongée jusqu'à la fin 2023. Le 20 avril 2023, une communication du ministre des finances a annoncé la fin de cette aide pour 2024. Or, pour les PME ayant signé un contrat dans le courant du dernier trimestre 2022, le coût de l'électricité est supérieur à 500 euros du MWh, avec des pénalités de rupture de contrat de l'ordre de 260 Keuros sur 12 mois. La fin des aides en 2024 engendrerait donc des coûts insupportables pour les entreprises et pourrait être la cause d'une nouvelle vague de cessations d'activité. Si l'on prend l'exemple d'une PME industrielle de 38 salariés qui consomme 1 170 000 Kwh sur une année, le coût de l'énergie s'établissant comme suit : - 65 Keuros en 2021 - 95Keuros en 2022 - 256 Keuros en 2023, soit +270 %, aides déduites à hauteur de 118 Keuros - 424 Keuros en 2024, soit +446 %, sans aides et avec une augmentation prévisible de l'ARENH. Elle l'alerte donc sur la nécessité de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les aides aux entreprises, principalement à destination des PME/TPE qui ne sont pas en capacité de renégocier leur contrat et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
Depuis le début de la crise des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien pour les consommateurs professionnels (bouclier tarifaire pour les très petites entreprise -TPE- éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, amortisseur électricité pour les autres TPE et les petites et moyennes entreprise -PME-, garantie de prix à 280€/MWh pour les TPE éligibles à l'amortisseur, guichet pour les entreprises énergo-intensives). Tout au long de l'année 2023, les prix sur les marchés de l'électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement. Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d'électricité signés au cœur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, le dispositif de garantie de prix à 280 €/MWh est maintenu en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie de prix à 280 €/MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, qui ont signé ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, l'amortisseur électricité est reconduit avec une évolution des paramètres par rapport à 2023 pour mieux protéger les contrats à prix élevé (la couverture de la facture passe à 75 % contre 50 % en 2023 ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh et le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné). Le Gouvernement prolonge le guichet électricité en 2024 qui cible les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire doivent remplir trois conditions : être énergo-intensive (c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie sur la période éligible de 2024 au titre de laquelle l'aide est demandée représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 à nombre de mois comparable) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé ou renouvelé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois éligibles au titre desquels l'aide est demandée. L'État prend en charge 50 % de la facture d'électricité au-delà de 300€/MWh toutes taxes comprises hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) déductible. Pour les professionnels dont l'activité, viable avant la signature de ces contrats de fourniture d'énergie, demeurerait fragile une fois les aides d'État prises en compte, une procédure d'accompagnement au cas par cas par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté est poursuivie en 2024. En 2023, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des résiliations sans frais peuvent avoir lieu, notamment à l'issue de médiations, par exemple lorsqu'un défaut d'information du client par son fournisseur a été constaté avant la signature de son contrat de fourniture d'énergie. Enfin, les fournisseurs sont invités, dans le cadre de leurs offres commerciales, à proposer à leurs clients des prix lissés ou moyennés sur la durée des contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.