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Justine Gruet
Question N° 9854 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la suppression de la bonification pour « situation de parent isolé ». L'éducation nationale doit être une priorité pour la France. C'est une condition essentielle pour retrouver l'autorité républicaine. Cela passe par les programmes scolaires mais également par la volonté politique de permettre aux enseignants d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Cela suppose parmi la pluralité de critères qui entrent en considération, de respecter les situations de vie des enseignants. Une méthode qui entre parfois, en contradiction avec le cadre administratif strict imposé par le système à points au sein de l'éducation nationale lors des demandes de mutations. Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur ce sujet. Saisi par un professeur de l'enseignement secondaire célibataire et sans enfant qui jugeait le mécanisme relatif au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré comme étant « injuste au regard du principe d'égalité » ; ce dernier avait déclaré ladite bonification pour les enseignants en situation de « parent isolé » illégale par sa décision n° 426811 du 22 mars 2021. Le Conseil d'État jugeant ainsi que ne relevait pas des priorités légales en vigueur pour les candidatures à la mutation, la situation de « parent isolé ». Cette bonification est cependant essentielle pour faciliter les mutations des enseignants élevant seuls des enfants, en leur attribuant un certain nombre de points. La suppression de cette bonification pénalise désormais les enseignants en « situation de parent isolé », puisque les enfants ne sont plus pris en compte dans l'attribution des points. Les parents concernés sont confrontés à des situations ubuesques sans évoquer la garde d'enfant et la proximité avec la famille. Il est primordial de trouver une solution équilibrée pour prendre en compte les besoins spécifiques de ces enseignants, tout en respectant les principes d'égalité professionnelle et d'intérêt supérieur de l'enfant. Mme la députée alerte donc M. le ministre sur l'urgence de trouver une solution aux enseignants en situation de « parent isolé » afin de leur offrir un environnement de travail plus stable et ainsi permettre à leurs enfants de suivre une scolarité plus sereine.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. S'agissant de la bonification « situation de parents isolés », le Conseil d'État, dans sa décision n° 426811 du 22 mars 2021, précise que « ces dispositions ont pour effet, compte tenu du niveau de la bonification afférente » (…) qui ne relève « ni du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ni du décret du 25 avril 2018, que les candidatures à la mutation de ces agents sont susceptibles de précéder dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces dernières priorités. Dès lors, ces critères supplémentaires ne revêtent pas un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018 ». L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique, complète cette liste par d'autres priorités. En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, la situation des parents isolés ne peut faire l'objet de bonification au mouvement des enseignants. Le ministère demeure toutefois attentif aux situations sociales particulièrement complexes à l'occasion des recours présentés par ces candidats au mouvement.
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