Justine Gruet
Question N° 14231 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 2 janvier 2024

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Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés depuis au moins 10 ans, la prise en compte de trimestres supplémentaires lors de la détermination du taux de calcul de la pension de retraite. Une véritable reconnaissance de la Nation pour leur engagement qui doit désormais être finalisée par un décret d'application. Celui-ci doit définir les limites de cette bonification, en particulier dans les situations dans lesquelles les assurés ont relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Or l'inquiétude sur la rédaction de ce décret pour les carrières hachées monte. Une majorité d'entre eux serait écartée du dispositif. L'heure est donc plus que jamais à la manifestation d'un soutien clair. Mme la députée demande donc au Gouvernement de respecter la loi et l'intention du législateur dans le cadre de la rédaction du décret d'application. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel dans la protection des concitoyens ; exclure une majorité d'entre eux du dispositif enverrait un signal négatif incompréhensible.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)