Justine Gruet
Question N° 13333 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2023

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Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 75 ans. Mme la députée appelle l'attention de M. la ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 75 ans. Or, dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, ces commissions médicales doivent fonctionner correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis etc.). C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de réviser à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)