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Justine Gruet
Question N° 14894 au Ministère du ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et d'une injonction de soins, puisse avoir la possibilité de devenir père lors de sa détention. Il est facile d'imaginer l'écoeurement ressenti par l'annonce d'une telle paternité aux parents et aux proches des victimes et au-delà, de toute personne dotée d'un minimum d'empathie. Au contraire, il est difficile de comprendre comment un prédateur peut bénéficier, au sein d'une prison, d'un accès à un salon familial qui permet d'avoir des relations sexuelles, contrairement au parloir. Si ces dispositifs de salons familiaux et d'unité de vie familiale se sont généralisés depuis la loi pénitentiaire de 2009 pour favoriser la détention des détenus, il paraît surprenant de les autoriser à des détenus ayant un profil aussi déviant. Pour en bénéficier, il faut que la personne qui visite le prisonnier soit membre de la famille ou bien qu'elle soit venue à trois reprises au parloir classique. On peut s'interroger sur la légèreté de cette dernière condition qui paraît plus que discutable au regard des procédures restrictives de liberté pour la détention d'un condamné à la réclusion à perpétuité. D'autre part, cette possibilité d'avoir accès à un salon familial ou à une unité de vie familiale est soumise à l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. Là encore, on peut s'interroger sur la pertinence de cette prise de décision. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend durcir les conditions d'accès aux salons familiaux et unités de vie familiale pour éviter qu'ils ne deviennent des lupanars et s'il envisage de généraliser la castration chimique dans les injonctions de soins prescrites aux violeurs d'enfants.
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