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Question Écrite N° 1711 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 11/10/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'impact de la hausse des prix sur les collectivités territoriales. Dans un contexte prévisible de crise énergétique et alimentaire maintes fois décrié par les organisations internationales et les acteurs de la société civile, les conséquences de la guerre en Ukraine ne sauraient expliquer et justifier à elles seules l'augmentation des prix. Cette envolée des prix de l'énergie et de l'alimentation entraîne des conséquences ...

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Question Écrite N° 741 du 09/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/11/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du ressortissant français Salah Hamouri. La Déclaration universelle des droits de l'Homme, indique dans son article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé ». Pourtant, le 7 mars 2022, cet avocat franco-palestinien a été placé, par l'état d'Israël, en détention administrative, sans charges ni jugement. Le 5 juin 2022, sa détention a été prolongée de trois mois par une cour militaire. Après avoir écrit au Président de la République le 14 juillet 2022, Salah Hamouri a été transféré dans une prison de haute sécurité, à Hadarim. Sa détention ...

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Question Écrite N° 1367 du 20/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la diversification des profils d'étudiants accédant aux grandes écoles. Les étudiants issus de catégories socioprofessionnelles favorisées (parents cadres supérieurs et assimilés, chefs d'entreprise, professions intellectuelles et professions libérales) représentaient 64 % des effectifs des grandes écoles en 2016-2017, alors qu'ils constituaient seulement 23 % de l'ensemble des jeunes de 20 à 24 ans. À l'inverse, les étudiants des grandes écoles n'étaient que 9 % à être issus de catégories sociales défavorisées (ouvriers et personnes sans ...

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Question Écrite N° 1826 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon ...

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Question Écrite N° 389 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 27/12/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la création du CDG express. Le 28 janvier 2019, au lendemain d'une réunion publique tenue à Mitry-Mory, au cours de laquelle le représentant de l'État avait assuré qu'il s'agissait encore d'une phase de concertation, débutaient les travaux de celui-ci. Depuis plus de trois ans maintenant, les riverains en subissent les nuisances : liaison cyclable fermée entre les deux parties de Mitry, suspension fréquente de la liaison ferroviaire avec Paris sur les lignes B et K (pas de service à partir de 22h ...

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Question Écrite N° 1960 du 04/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 27/12/22)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés matérielles et le peu de reconnaissance ministérielle dont sont victimes les sports à faible exposition médiatique. L'ultimate Frisbee est un sport collectif qui se pratique généralement sur un terrain en herbe par équipes de sept joueurs ou joueuses. Le but est d'amener par passes successives un disque dans l'en-but adverse. Ce sport, qui se pratique sans contact et par équipes open, féminines mais aussi mixtes, revêt une forte dimension éducative. Il connaît d'ailleurs un fort développement auprès des enseignants d'EPS et sa fédération ...

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Question Écrite N° 2952 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/01/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état alarmant de l'hôpital public, ce qu'a encore mis en lumière le rapport rédigé par le groupe LFI après l'opération « Allô Ségur ». Ces derniers mois, Mme la députée a ainsi visité les quatre antennes du Grand Hôpital de l'Est Francilien. La situation financière pousse la direction à gratter sur l'essentiel. À Jossigny, on renonce à changer les draps d'un patient à l'autre, on ferme des lits en gériatrie et les burn-out s'enchaînent. À Coulommiers, on vend un bâtiment, ce qui oblige à regrouper et ainsi à maltraiter, des patients en psychiatrie. À Jouarre, les ...

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Question Écrite N° 3653 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères que, malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec ...

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Question Écrite N° 4042 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque de médecins lorsqu'il s'agit de constater un décès. Il arrive que, dans le cadre de leurs missions, les forces de police, de gendarmerie ou les sapeurs-pompiers soient confrontées à ce type de situation. Lorsque cela se présente, seul un médecin peut légalement et c'est bien normal, constater le décès. Il s'agit de situations souvent difficiles humainement, aussi bien pour les personnels ou les médecins sollicités que pour les familles concernées. La multiplication des déserts médicaux, résultat d'une politique irresponsable de réduction des dépenses ...

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Question Écrite N° 1980 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/01/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des services d'inspection du travail en France et plus particulièrement dans le département de la Seine-et-Marne. Depuis plus d'un an, les agents de contrôle de l'inspection du travail de Seine-et-Marne, comme leurs collègues de Seine-Saint-Denis et de certaines unités de contrôle de l'unité départementale de la DRIEETS de Paris et d'autres DDETS en France, ont enclenché un mouvement collectif visant à dénoncer leurs conditions de travail. L'inspection du travail est un corps d'environ 1 800 agents de contrôle, chargé de surveiller l'application du droit du ...

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Question Écrite N° 2929 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des dépôts de déblais générés par les excavations de la Société du Grand Paris sur la pollution des sols et des eaux. La 7e circonscription de Seine-et-Marne, que certains appellent « le dépotoir de l'Ile-de-France », est l'une de celles qui comptent le plus grand nombre d'installations de déchets au kilomètre carré. Citons les quatre décharges d'Annet-sur-Marne, de Villeneuve-sous-Dammartin, de Claye-Souilly et de Villeparisis. Depuis juin 2020, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) d'Annet-sur-Marne et de ...

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Question Écrite N° 3650 du 29/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/03/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'enjeu majeur que constitue le développement de l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap par le sport. La pratique du Volley Assis permet au niveau national d'encourager la mixité en permettant aux personnes handicapées et valides de pratiquer ensemble une activité sportive avec la même intensité. Ce parasport est un des nombreux leviers d'inclusion sociale qui favorise une mixité de genre et un partage intergénérationnel autour des valeurs du collectif. L'association USJM de Mitry-Mory en Seine-et-Marne, adhérente à la Fédération française de ...

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Question Écrite N° 4854 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact des écrans sur le développement des jeunes enfants (de 0 à 6 ans). Ce problème pourtant majeur a été trop peu pris au sérieux par les pouvoirs publics jusqu'à présent. Une étude de Santé publique France (janvier 2020) révèle pourtant que 44,3 % des enfants exposés aux écrans le matin avant l'école sont trois fois plus à risque de développer des troubles primaires du langage. Quand c'est associé au fait de discuter rarement, voire jamais, du contenu des écrans avec ses parents, le risque de développer des troubles primaires du langage est multiplié par six. À ...

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Question Écrite N° 5777 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la persistance et la récente recrudescence des propos et actes stigmatisant les populations dites de « gens du voyage ». Il faut rappeler que ce terme désigne en réalité des situations parfois très différentes puisqu'il désigne aussi bien des populations Roms fuyant des situations de misère en Europe centrale que des citoyens, établis en France de plus longue date et Français, dont bon nombre sont majoritairement sédentaires ou semi-sédentaires. Au-delà de cette diversité, un même fléau frappe cependant toutes ces populations : la stigmatisation et le mépris persistant d'une partie importante ...

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Question Écrite N° 1538 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus arbitraires à des demandes d'autorisation d'instruction en famille. Elle rappelle au préalable son profond attachement à ce que l'instruction se déroule de manière absolument prioritaire au sein de l'école publique, qui a pour vocation de permettre à chaque enfant du pays, sans distinction, de disposer d'une instruction commune. Elle rappelle d'ailleurs également son attachement à ce que celle-ci retrouve enfin un réel soutien de l'État pour lui permettre d'accomplir réellement ses missions intimement liées aux valeurs de fraternité et d'égalité qui fondent la République ...

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Question Écrite N° 6799 du 28/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fragilisation de l'État de droit au Guatemala et la dérive autoritaire du régime guatémaltèque. En 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a reconnu l'État Guatémaltèque comme responsable de graves violations des droits humains dans l'affaire Diario Militar. Plus de vingt-cinq ans après les accords de paix, la situation des défenseurs des droits humains reste préoccupante. Les organisations de la société civile, les opérateurs de justice ainsi que la presse sont victimes de pressions et d'attaques, de criminalisation et de détention arbitraire. En ...

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Question Écrite N° 7242 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du ...

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Question Écrite N° 9256 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ...

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Question Écrite N° 1544 du 27/09/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 22/08/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les difficultés d'accès, pour les femmes, à des sanitaires publics, propres et gratuits. Ce sujet que l'on pourrait qualifier de secondaire ou trivial concerne pourtant chaque femme, quelle que soit sa classe sociale et quelle que soit la période de sa vie. L'inégalité d'accès aux sanitaires publics s'oppose aux droits des femmes et résulte du fait que l'espace public a toujours été pensé par les hommes et pour les hommes. Ainsi, le constat est alarmant. Le manque d'installations ...

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Question Écrite N° 3496 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences graves de la pratique de la chasse telle qu'elle est exercée et encadrée en France. Chaque année, la pratique de la chasse blesse et tue. Selon le très officiel Observatoire Français de la Biodiversité, le bilan 2021-2022 s'élève à 90 victimes dont 8 morts. Pas une semaine ne se passe sans l'annonce d'un drame ou d'une pathétique erreur de visée. Dans le département de Mme La députée, en Seine-et-Marne, le 30 janvier 2022, un chasseur en blesse gravement un autre sur qui il a tiré, « par maladresse », à l'envol de faisans. Le 9 octobre dernier, un ...

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Question Écrite N° 11527 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine. Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992. Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages ...

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Question Écrite N° 11091 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'intégration de l'histoire des Roms et des gens du voyage dans le système éducatif français. Les Roms et les gens du voyage ont une présence historique dans le pays. Cependant, celle-ci n'est pas suffisamment reconnue dans le système éducatif et leur contribution au patrimoine culturel national est sous-estimée dans l'enseignement comme dans le discours public et la connaissance collective. Ainsi, alors que la reconnaissance par le président Hollande en 2016 de la responsabilité de la France dans l'internement des Voyageurs pendant la Seconde Guerre mondiale a ...

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Question Écrite N° 15846 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque cruel d'aires d'accueil des gens du voyage respectant les normes environnementales et la dignité des concitoyens. L'aire d'accueil de Saint-Pierre-des-Corps près de Tours en est la parfaite illustration. Construite dans les années 2000, à l'écart de la ville, en bord de nationale sans glissière de protection et sur une ancienne décharge qui n'a pas été dépolluée, cette aire présente un danger sanitaire pour ses habitants. Un rapport accablant commandé par les services métropolitains, sur demande de l'ex-préfète d'Indre-et-Loire et publié en fin 2022, ...

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Question Écrite N° 16043 du 12/03/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/05/24)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de la proposition de loi n° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques. La proposition de loi imposerait l'obtention d'un diplôme d'État qui donnerait un niveau bac + 3 pour toute nouvelle danse entrante. L'enseignement de ces danses sans obtention du titre pourra être sanctionné de 15 000 euros d'amende et d'une fermeture administrative des locaux. De nombreux enseignants de danse déjà en place ou de futurs professeurs de danse ont interpelé Mme la députée car ils craignent de ne pas pouvoir accéder à un enseignement supérieur, d'un ...

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Question Écrite N° 11018 du 05/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation. À l'heure actuelle, ...

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Question Écrite N° 7206 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau de dégradation des conditions de transports en France et singulièrement dans sa circonscription. Cette mandature a démarré par les annonces dans la presse qu'il manquait 8 000 chauffeurs de cars scolaires, ce qui a directement perturbé des dessertes concernant 400 000 enfants. Dans le nord Seine-et-Marne, cela a été par exemple la suppression de la desserte de Mary-sur-Marne le jour de la rentrée, ou encore les suppressions massives dans le secteur de Crécy-la-Chapelle / Coulommiers, rendant ...

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Question Écrite N° 16862 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'assurance chômage annoncée par le Premier ministre Gabriel Attal. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, l'assurance chômage a déjà subi deux réformes brutales qui n'ont fourni aucun résultat, si ce n'est rendre la vie plus difficile aux chômeurs et aux travailleurs de France Travail. Depuis les années 80, il y a eu une dizaine de réformes majeures de l'assurance chômage, avec toujours la même idée : moins de droits pour les chercheurs d'emplois. Le Gouvernement ne cesse de se fixer comme objectif le plein-emploi et le sous-texte de ce nouveau projet de réforme est ...

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Question Écrite N° 15826 du 05/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des métiers de l'enseignement artistique. Près de 30 000 enseignants artistiques ATEA et PEA travaillent dans les collectivités territoriales (conservatoires, écoles de musique, danse, théâtre, arts plastiques). Ces personnels jouent un rôle primordial de service public en matière de développement culturel auprès des publics de tous âges et niveaux dans les établissements culturels et les établissements scolaires. En 2018, le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a mis en évidence les difficultés salariales, la ...

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Question Écrite N° 9983 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires et les difficultés de recrutement dans le secteur. Les animateurs périscolaires réalisent un travail nécessaire à la continuité éducative et au développement des enfants. Plus de la moitié des élèves du primaire ont ainsi recours aux services périscolaires, qui comprennent le temps de la cantine et l'accueil du matin et du soir. Pourtant, ces petites mains qui travaillent dans l'ombre se sentent invisibilisées et témoignent d'un sentiment d'oubli de la part des pouvoirs publics. Ce manque de moyens ...

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Question Écrite N° 5435 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abattage systématique des arbres en milieu urbain, au mépris de toute considération de l'importance intrinsèque de ceux-ci. Alors qu'à Meaux, M. Copé a fait abattre une dizaine de marronniers centenaires du square Georges Brassens pour le réaménager en forme de guitare (quel hommage pour celui qui revendiquait le droit à vivre heureux auprès de son arbre !), à Bagnolet, c'est toute la parcelle de l'Îlot Pêche d'or qui vient d'être rasée, là même où l'on avait identifié la présence d'espèces protégées et où trônaient de nombreux arbres encore ...

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Question Écrite N° 8204 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative. Plusieurs associations, dont la Cimade, dénoncent depuis plusieurs mois les expulsions illégales réalisées depuis le territoire français vers des pays où des personnes encourent de graves dangers pour leur liberté et leur sécurité. Des obligations de quitter le territoire français ont été délivrées par plusieurs préfectures à des ressortissants de pays tels que l'Iran, la Syrie ou l'Afghanistan. Des relations diplomatiques ont été entretenues avec le régime syrien en vue d'obtenir des laissez-passer ...

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Question Écrite N° 1539 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)

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Ersilia Soudais

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique de la Seine-et-Marne, qui est un des plus importants déserts médicaux de France, tout comme le sont la Seine-Saint-Denis, l'Yonne ou encore la Guyane. Diversité apparente de départements frappés du même mépris au sommet de l'État. La 7e circonscription de Seine-et-Marne compte un aéroport, de nombreuses voies rapides et l'une des plus grandes zones industrielles de la région. Selon les mots d'un responsable du SDIS de Villeparisis, « en dehors de la mer et la montagne, nous avons tous les risques existants sur notre secteur : risques routiers et industriels, incendies, ...

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