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Ersilia Soudais
Question N° 741 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 août 2022
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du ressortissant français Salah Hamouri. La Déclaration universelle des droits de l'Homme, indique dans son article 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé ». Pourtant, le 7 mars 2022, cet avocat franco-palestinien a été placé, par l'état d'Israël, en détention administrative, sans charges ni jugement. Le 5 juin 2022, sa détention a été prolongée de trois mois par une cour militaire. Après avoir écrit au Président de la République le 14 juillet 2022, Salah Hamouri a été transféré dans une prison de haute sécurité, à Hadarim. Sa détention s'inscrit dans un système d'oppression et de domination que les autorités israéliennes ont créé pour étouffer les revendications du peuple palestinien, un système qu'un rapport d'Amnesty international de février 2022 qualifie d'apartheid. Amnesty international, l'ACAT, la FIDH, le CCFD, Human Right Watch et de nombreuses organisations syndicales et démocratiques demandent au Gouvernement d'agir à leurs côtés. Il faut que cesse le harcèlement dont Salah Hamouri et sa famille sont victimes depuis de nombreuses années. Elle aimerait donc savoir ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la détention administrative dont Salah Hamouri fait l'objet, pour empêcher son expulsion de Jérusalem, ville où il est né et a toujours vécu, pour permettre que son épouse, interdite de territoire israélien jusqu'en 2025, puisse rendre visite à son mari et communiquer avec lui, pour appuyer sa demande de regroupement familial plusieurs fois adressée au ministère de l'intérieur israélien et pour montrer, enfin, l'attachement de la France au respect des droits humains.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.
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