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Ersilia Soudais
Question N° 16043 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de la proposition de loi n° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques. La proposition de loi imposerait l'obtention d'un diplôme d'État qui donnerait un niveau bac + 3 pour toute nouvelle danse entrante. L'enseignement de ces danses sans obtention du titre pourra être sanctionné de 15 000 euros d'amende et d'une fermeture administrative des locaux. De nombreux enseignants de danse déjà en place ou de futurs professeurs de danse ont interpelé Mme la députée car ils craignent de ne pas pouvoir accéder à un enseignement supérieur, d'un point de vue économique et social, faute de temps ou de moyens financiers. Aujourd'hui, toute personne qui a le droit de travailler en France peut être professeur de danse. L'élargissement des danses concernées sont en grande majorité des esthétiques qui prennent leurs sources au-delà des frontières françaises. Cette proposition impactera les personnes étrangères qui ont le droit de travailler en France et qui importent leur culture, enrichissent le pays et contribuent à le faire rayonner culturellement à l'international, lorsque leur propre pays ne dispose pas de structures leur permettant de travailler. Ces personnes, avec des dispenses coûteuses en charge administrative, pourront très difficilement accéder à la formation diplômante. Cela concerne toutes les personnes qui n'ont globalement pas les moyens de se garantir des années de formation sans travailler par ailleurs et qui n'ont pas l'assistance administrative pour faire des dossiers de dispense. Enfin, cela concerne également tous les professeurs de danse qui n'enseignent pas à hauteur de 1 000 heures d'enseignement en 5 ans comme requis pour les dossiers de dispense. Les communautés de danses en France se sont créées, existent, coexistent et se développent depuis des décennies, en MJC (maison des jeunes et de la culture), en association ou autres structures organisées. Elles déplorent le manque de concertation et de représentation des ambassadeurs de ces cultures artistiques pour élaborer le futur diplôme d'État de hip-hop. La structure ON2H, qui a intégré les discussions au sein du ministère, a interrogé certains danseurs de terrain pour « faire partie d'une liste de 4 000 danseurs » qui obtiendra les dispenses, au détriment d'autres structures qualifiées existantes qui forment depuis des années des danseurs. Mme la députée demande à Mme la ministre comment assurer un emploi à 4 000 danseurs de hip-hop alors qu'actuellement, les danseurs cumulent plusieurs activités de la vie de danseur qui leur permettent de réunir des revenus réguliers et quelle forme d'emploi elle promet pour ces danseurs. Elle lui demande également dans quelles mesure la mise en place de ce diplôme d'État ne va pas exclure des personnes qui ont le droit de travailler en France mais qui de fait n'ont pas accès à de telles formations, financièrement et culturellement.
Réponse émise le 7 mai 2024
La proposition de loi n° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse, en tenant compte de la diversité des pratiques, a pour objectif de faire évoluer les disciplines chorégraphiques qui le souhaiteront par la structuration de leur filière d enseignement et de valoriser les parcours professionnels des artistes-enseignants par l acquisition d un diplôme d État. La limitation du champ d'application sera clairement inscrite dans la loi afin de clarifier la portée du dispositif de diplomation et de préciser que seules seront concernées par ces dispositions les esthétiques figurant dans le décret. La proposition de loi n impose pas l'obtention d'un diplôme d'État de manière indéterminée. Le texte présenté, à l instar de celui de 1989, ne s applique pas au secteur de l animation dès lors que ce dernier ne correspond pas à une activité d enseignement. Les animateurs ont ainsi une activité et un statut spécifiques ne relevant pas de l enseignement artistique. De nombreux animateurs travaillent dans le secteur associatif : maisons des jeunes et de la culture, maisons de quartier, foyers de jeunes travailleurs, associations d'éducation populaire, structures de loisirs, centres culturels, structures d accompagnement de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, etc. Les diplômes de l animation sont délivrés par les ministères chargés de la santé, de la jeunesse et des sports, à l instar du BAPAAT (brevet d aptitude professionnel d assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports), du BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport) ou du BAFA (brevet d aptitude aux fonctions d animateur). La proposition de loi concerne l activité d enseignement de la danse dans le champ de l enseignement artistique. Cette activité consiste en la transmission de compétences techniques, artistiques et stylistiques dans le domaine chorégraphique, inscrites dans une progression d acquisitions conformément à un programme pédagogique. Le dispositif du diplôme d État de professeur de danse marque le point d aboutissement d un cursus d enseignement structuré. Le coût moyen de la formation au diplôme d État de professeur de danse varie entre 500 euros dans un centre public subventionné et 8 000 euros en centre privé. Des prises en charge sont possibles. Les aides diffèrent selon le statut du candidat : demandeur d emploi (antenne France Travail) ; jeune issu du milieu scolaire ou étudiant (possibilité d obtenir une bourse CROUS en fonction des revenus fiscaux) ; intermittent du spectacle ou salarié en CDD / CDI (possibilité d une prise en charge par l opérateur de compétences - OPCO). Concernant la situation des professionnels actuellement en exercice, l institution d une mesure transitoire a été prévue afin de permettre à ceux qui ont enseigné la danse de pouvoir prétendre au titre de professeur de danse par le biais de la dispense. Cette procédure simplifiée vise à reconnaître les parcours et les compétences des pédagogues, afin de leur permettre de poursuivre l enseignement de leur esthétique au même titre que les futurs diplômés. L actuel prérequis de pratique pédagogique conduite auprès de publics diversifiés, notamment en termes d âge et de niveau technique, et équivalant à au moins cinq ans à temps plein (soit 3 600 heures) au cours des dix années précédant la demande de dispense sera ajusté en fonction des spécificités des esthétiques entrantes. S agissant des sanctions financières, elles ont été mises en place dès la loi de 1989. Le relèvement du niveau des sanctions procède d un alignement sur le code du sport. Pour référence, ce code (article L. 212-8) prévoit une amende de 15 000 euros concernant « le fait d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise ». Ce niveau, particulièrement dissuasif, est l'application de ce que prévoit par ailleurs le code pénal dans son article 433-17 : « L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » En termes d employabilité, l enjeu de la proposition de loi est de mettre à niveau un diplôme et une profession. La protection du titre de professeur de danse sera maintenue et élargie. Un nombre plus important de professionnels pourra obtenir le diplôme d État. Ces derniers auront ainsi l opportunité d entrer dans une dynamique de carrière ouverte sur le privé comme sur le public. L intégration dans la fonction publique territoriale sera envisageable en tant qu assistant territorial d enseignement artistique, cadre d emploi des conservatoires. Il sera également possible d exercer au sein de l enseignement supérieur en fonction des parcours. Les ressortissants étrangers venant travailler en France pourront, s ils le souhaitent, s inscrire dans le droit commun des démarches simplifiées existantes, notamment les dispenses ou équivalences, partielles ou totales. L évolution du cadre législatif est fortement attendue par la communauté professionnelle du Hip hop. Les réflexions et travaux ont débuté dès 2012 au sein de la commission consultative paritaire du spectacle vivant et toutes les organisations soulignent désormais l urgence d'élargir le bénéfice du diplôme à de nouvelles esthétiques chorégraphiques au-delà des danses classique, contemporaine et jazz déjà concernées, tout en renforçant le contrôle des exigences de sécurité et de santé publique afin de garantir l'intégrité physique de tous les pratiquants.
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