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Ersilia Soudais
Question N° 4042 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque de médecins lorsqu'il s'agit de constater un décès. Il arrive que, dans le cadre de leurs missions, les forces de police, de gendarmerie ou les sapeurs-pompiers soient confrontées à ce type de situation. Lorsque cela se présente, seul un médecin peut légalement et c'est bien normal, constater le décès. Il s'agit de situations souvent difficiles humainement, aussi bien pour les personnels ou les médecins sollicités que pour les familles concernées. La multiplication des déserts médicaux, résultat d'une politique irresponsable de réduction des dépenses de santé, aboutit dès lors à des situations indignes et révoltantes, tant il est difficile de trouver un médecin disponible. Le découpage de la 7e circonscription de Seine-et-Marne, dont elle est députée, repose essentiellement sur trois intercommunalités : la CA Roissy Pays de France, la CA Marne et Gondoire et la CC Plaines et Monts de France. Avec respectivement une densité de 60, 59 et 32,2 médecins libéraux pour 100 000 habitants (source : Observatoire des Territoires) et en l'absence de toute structure hospitalière, la 7e circonscription de Seine-et-Marne est particulièrement concernée. Les témoignages directs qui ont été rapportés à Mme la députée, notamment en zone gendarmerie, font état de situations inacceptables et indignes d'un pays comme la France. Quand chaque minute pèse une heure pour une famille en deuil, il est inacceptable de devoir placer les scellés sur une maison une nuit durant, faute d'avoir pu constater le décès en soirée. Il est indigne de devoir sécuriser pendant 5 ou 6 heures un site où un jeune homme s'est donné la mort, de devoir écarter les curieux en compagnie d'une famille qui ne peut comprendre pourquoi on ne leur rend pas le corps de leur enfant. Elle lui demande donc ce qu'il compte prendre comme dispositions pour que, rapidement, les constats de décès puissent être, partout en France, assurés par des médecins et dans des délais humainement acceptables pour les familles et les personnels sollicités.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.
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