Ersilia Soudais
Question N° 8204 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 23 mai 2023

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Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative. Plusieurs associations, dont la Cimade, dénoncent depuis plusieurs mois les expulsions illégales réalisées depuis le territoire français vers des pays où des personnes encourent de graves dangers pour leur liberté et leur sécurité. Des obligations de quitter le territoire français ont été délivrées par plusieurs préfectures à des ressortissants de pays tels que l'Iran, la Syrie ou l'Afghanistan. Des relations diplomatiques ont été entretenues avec le régime syrien en vue d'obtenir des laissez-passer consulaires, tandis que M. le ministre avait affirmé qu'il n'y aurait « pas d'expulsion en Syrie ou en Afghanistan car la France ne veut pas de relations avec des dictatures ». En octobre 2022, un ressortissant syrien a pourtant passé près de deux mois au CRA du Mesnil-Amelot dans l'attente d'un éloignement. En janvier 2023, la Cimade, qui intervient au CRA du Mesnil-Amelot dans la circonscription de Mme la députée, a recensé près de 11 expulsions de demandeurs d'asile et d'étrangers protégés contre l'expulsion (article L. 611-3 2° du CESEDA) dont plusieurs avaient formé un recours auprès d'un tribunal administratif contre une mesure d'OQTF. D'autres bénéficiaient d'un recours suspensif contre une décision de maintien en rétention. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme déclarait, en novembre dernier, qu'Haïti connaît « la pire situation des droits de l'Homme et humanitaire depuis des décennies ». Les Nations unies ont appelé les États à suspendre les renvois en raison de l'aggravation de la crise sociale, politique et sanitaire. Contre tout avis international, l'État a poursuivi le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent persécutions et tortures, ce qui est explicitement interdit par le droit international. Ce déni de droits et le traitement indigne réservé à de nombreux ressortissants étrangers déshonore la France et oblige à une plus grande vigilance. Elle lui demande de lui indiquer les engagements qui seront pris par les services de l'État afin de garantir le respect du droit international et la préservation des libertés fondamentales des ressortissants étrangers sur le territoire français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)