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Ersilia Soudais
Question N° 1544 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les difficultés d'accès, pour les femmes, à des sanitaires publics, propres et gratuits. Ce sujet que l'on pourrait qualifier de secondaire ou trivial concerne pourtant chaque femme, quelle que soit sa classe sociale et quelle que soit la période de sa vie. L'inégalité d'accès aux sanitaires publics s'oppose aux droits des femmes et résulte du fait que l'espace public a toujours été pensé par les hommes et pour les hommes. Ainsi, le constat est alarmant. Le manque d'installations adaptées et l'insalubrité généralisée des sanitaires publics augmente le risque de maladies des filles et des femmes qui sont forcées de se retenir plus longtemps, provoque chez les femmes un sentiment accru d'illégitimité dans l'espace public par des installations non adaptées à leur physiologie et à leurs besoins et accroît la précarité des femmes sans domicile fixe. Faut-il rappeler que les menstruations et la grossesse demandent aux femmes une plus grande attention du point de vue de leur intimité ? Le sujet des sanitaires semble si tabou que même la présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a reconnu que son institution n'a pas réfléchi à la question. Mme la députée propose d'agir à grande échelle en suivant trois axes. Il faut que dans chaque ville soit généralisée l'installation d'un nombre de sanitaires publics, accessibles gratuitement et régulièrement entretenus, qui soient proportionnels à la densité de la population et répartis uniformément sur le territoire de la commune. Il faut également qu'une enveloppe annuelle soit allouée à chaque commune pour l'installation ou la rénovation des sanitaires publics et pour leur entretien, en veillant à ce que l'argent soit dépensé dans ce seul et unique but. Enfin, il faut que ces installations soient repensées en amont comme des installations publiques d'hygiène égalitaires, afin de garantir dans tous les cas des sanitaires adaptés aux hommes et aux femmes, qu'ils soient ou non en situation de handicap, un accès à des protections périodiques, à l'eau courante, un espace de change pour les bébés, un entretien régulier et des poubelles systématiquement mises à disposition et régulièrement vidées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'agir enfin pour progresser sur cette question de santé publique et d'égalité face à un besoin primaire.
Réponse émise le 22 août 2023
La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont titulaires des compétences eau et assainissement depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les actions souhaitables qu'elles pourraient mettre en œuvre dans le cadre de cette compétence relèvent cependant de leur libre administration. Le gouvernement ne peut qu'encourager des actions de leur part dans ce domaine.
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