Ersilia Soudais
Question N° 16862 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme de l'assurance chômage annoncée par le Premier ministre Gabriel Attal. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, l'assurance chômage a déjà subi deux réformes brutales qui n'ont fourni aucun résultat, si ce n'est rendre la vie plus difficile aux chômeurs et aux travailleurs de France Travail. Depuis les années 80, il y a eu une dizaine de réformes majeures de l'assurance chômage, avec toujours la même idée : moins de droits pour les chercheurs d'emplois. Le Gouvernement ne cesse de se fixer comme objectif le plein-emploi et le sous-texte de ce nouveau projet de réforme est de sanctionner les chercheurs d'emplois car ils ne feraient pas assez d'efforts pour chercher un emploi. Or, sur 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail, plus de la moitié passent d'un petit boulot à un autre, selon la CGT. Après le traumatisme de la réforme des retraites, cette réforme va également affaiblir de nouveau les seniors. En 2023, la durée d'indemnisation avait été rabotée drastiquement pour les seniors : elle avait été ramenée de 27 à 22 mois pour les chômeurs âgés entre 53 et 55 ans et de 36 mois à 27 mois pour les plus de 55 ans. L'assurance chômage, chaque travailleur de France la paye avec ses cotisations sociales. Si la logique est purement budgétaire, avec l'objectif de se plier aux règles européennes sur le déficit, s'attaquer à l'assurance chômage, qui va dégager 20 milliards d'excédent sur 3 ans selon l'Unédic, n'est pas la solution. Le manque à gagner réside dans les avantages exorbitants offerts aux entreprises et aux plus riches de ce pays depuis 2017, avec par exemple le crédit d'impôt de recherche qui permet aux sociétés tricolores d'économiser jusqu'à 30 % de leurs dépenses en R et D en leur offrant des avantages fiscaux indécents atteignant d'énormes chiffres pour des grands groupes : 136 millions d'euros pour Renault en 2022, 48,9 millions pour Engie ou encore 32,5 millions pour Dassault. Pourquoi ne pas supprimer ce crédit, qui permet comme la CICE aux entreprises d'échapper au devoir de solidarité ? Il y a six mois, une note de deux services du ministère qui incombe à Mme la ministre contestait la pertinence d'un nouveau durcissement des règles. Elle lui demande donc le moindre élément factuel qui puisse attester que cette réforme ne va pas uniquement brutaliser les plus pauvres comme toutes les autres.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)