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Question Écrite N° 469 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des élèves des dispositifs ULIS dans les effectifs du 1er et du 2nd degré. Toutes et tous les élèves, dans leur diversité, doivent avoir une place reconnue au sein de la société et donc, de ses écoles. La prise en compte des élèves en situation de handicap dans l'effectif global de l'établissement constitue un impératif éthique et légal, dans la construction d'une école inclusive. Cependant, alors que les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes s'appuient sur l'effectif global d'une école, le choix de ne pas prendre en compte les élèves qui ...
Question Écrite N° 557 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/11/22)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'absence de versement de la prime de soins critiques à l'ensemble des professionnels de santé. Selon le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, « une prime d'exercice en soins critiques est créée (...), elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Cette prime a donc pour but d'apporter une reconnaissance spécifique et pécuniaire aux professionnels des métiers des unités de soins critiques et de soins continus. Cependant, les aides-soignants des unités de ...
Question Écrite N° 1197 du 13/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux droits à la santé sexuelle et reproductive pour les Françaises de l'étranger. La loi française garantit l'accès pour les femmes à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'une prise en charge à 100 % de ces soins par la sécurité sociale. La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacrent également le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et toutes les citoyennes. Enfin, la France a des obligations découlant de la convention de l'Organisation des Nations unies sur l'élimination de toutes ...
Question Écrite N° 1859 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/12/22)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives d'un traité de protection de la haute mer au sein de l'Organisation des Nations unies. On voit tous les jours les conséquences profondes et multiformes du dérèglement climatique, que ce soit les graves incendies et la sécheresse en France lors de l'été 2022, ou les inondations destructrices au Pakistan. Les mers et les océans, aux écosystèmes fragiles et précieux, sont aussi particulièrement impactés par le réchauffement de la température globale, la montée des eaux, la surpêche et la pollution, pour ne citer que quelques phénomènes. Face à ...
Question Écrite N° 1958 du 04/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'initiative du conseil départemental de la Sarthe, consistant en la distribution de bracelets connectés aux élèves de sixième du département. Ce dispositif, qui avait vocation à s'étendre à l'ensemble des collégiens du département de la Sarthe, consiste en un bracelet connecté qui mesure l'activité physique des élèves. Il s'agit de connaître et d'étudier le volume et la fréquence de l'activité physique des adolescentes et des adolescents, mais également les encourager à pratiquer une activité physique, dans le but d'améliorer leur forme physique et donc ...
Question Écrite N° 1955 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués à Météo France. Au quotidien, les personnels de Météo France assurent une mission de service public essentielle. L'organisation mène non seulement des missions de prévisions météorologiques, mais également de vigilance. Elle apporte un soutien aux forces armées et à l'aviation civile, mène des missions de formation et de recherche, représente la France au sein d'organisations météorologiques européennes et internationales et conduit également une politique commerciale. Enfin, l'organisation a développé une expertise climatique reconnue ...
Question Écrite N° 7166 du 11/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains en République populaire de Chine. Alors que M. le Président de la République entame le 5 avril 2023 une visite en Chine aux côtés de Mme la présidente de la Commission européenne, Mme la députée tient à rappeler la situation alarmante des droits humains dans le pays et appelle les autorités françaises à faire de cette question une priorité. Les organisations non gouvernementales alertent sur un faisceau de violations de droits humains : restrictions de la liberté d'expression, notamment via la censure sur internet ; arrestations et détentions ...
Question Écrite N° 7257 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 8279 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la profession des infirmières libérales. Le vendredi 12 mai 2023 ont eu lieu partout en France des manifestations inédites à l'appel du collectif Infirmiers libéraux en colère. Lors d'échanges avec des représentantes sarthoises du collectif, Mme la députée a pu revenir sur les causes de ce profond malaise. Les infirmières libérales (la profession étant majoritairement féminisée) sont toujours en première ligne pour pallier les manques du système de santé et la désertification médicale. Elles dénoncent des rémunérations faibles, avec des clés tarifaires gelées ...
Question Écrite N° 9241 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 7323 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM). Alors que les personnels de l'EPSM de la Sarthe appelaient à une mobilisation, le jeudi 13 avril 2023 pour alerter sur la situation critique des conditions de prise en charge des patients et de leurs conditions de travail, Mme la députée tient à l'interroger sur les actions envisagées pour répondre à une crise globale de la santé mentale. Dans le département de la Sarthe, cette crise dure depuis plusieurs mois, voire des années, avec des tentatives de réorganisation qui à ce jour échouent dans l'amélioration des ...
Question Écrite N° 7704 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de pilules abortives qui mettent en danger le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis des semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, les associations féministes comme le Planning Familial et les professionnels de santé alertent sur les pénuries de misoprostol. Le misoprostol est l'une des deux pilules indispensables pour procéder aux avortements médicamenteux, qui représentent 76 % des IVG en France. En France, la production de misoprostol, médicament sous brevet et exclusivement produit par le laboratoire américain Nordic ...
Question Écrite N° 1924 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des étudiants étrangers, notamment africains, ayant fui l'Ukraine et ayant trouvé refuge en France. L'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie a eu de graves répercussions humanitaires, entraînant notamment l'exil de centaines de milliers de personnes du pays. Afin de répondre aux besoins de protection et d'accompagnement des populations déplacées, le Conseil de l'Union européenne a actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Dans le cadre de ce dispositif, la protection ...
Question Écrite N° 1841 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
Mme Élise Leboucher alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'accès au juge aux affaires familialles du tribunal judiciaire du Mans. Pour avoir accès au juge aux affaire familiales, le délai d'attente est actuellement d'une durée de douze à dix-huit mois et le délai pour l'homologation d'une médiation familiale est d'environ douze mois. Ce délai s'explique à la fois par le rattrapage de l'activité judiciaire qui n'a pu être réalisée lors des confinements, mais également par le non-remplacement des mises en disponibilités, des arrêts maladie, ainsi que des congés maternités. La situation actuelle au sein du tribunal judiciaire du Mans n'est ...
Question Écrite N° 10426 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règlementations devant s'appliquer à l'usage des canons à gaz ayant pour objectif d'éloigner les oiseaux des cultures agricoles et maraichères. Lors d'une permanence locale, une personne a souhaité interpeller Mme la députée sur ce sujet. Habitant en proximité immédiate d'une exploitation agricole, son voisin, paysan, a mis en place un canon effaroucheur pour éloigner les oiseaux de ses champs de culture. Cependant, ce canon retentit toutes les cinq minutes, représentant une nuisance sonore extrêmement régulière et oppressante. Après de multiples recherches ...
Question Écrite N° 11769 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en paiement des places de stationnement au sein des parkings du centre hospitalier du Mans. En Sarthe, en novembre 2021, avec le soutien du conseil de surveillance du centre hospitalier du Mans et de la mairie du Mans, la direction de l'hôpital a mis fin à la gratuité des places de stationnement au sein des parkings de l'établissement. La gestion de ces parkings a été confiée, par une délégation de service public, à la société d'économie mixte Cénovia. Société déjà en charge de la gestion de nombreux parkings de la ville, présidée par un adjoint au maire du Mans et dont la ...
Question Écrite N° 11616 du 26/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'absence d'accès effectif aux droits, venant frapper de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison de la complexité des procédures et de la dématérialisation. Qu'il s'agisse d'effectuer une demande d'aide personnalisée au logement (APL), une demande de revenu de solidarité active (RSA), une demande de logement social, de déposer un dossier pour obtenir une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'autres droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour réaliser leurs ...
Question Écrite N° 10441 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'absence d'accès effectif aux droits, venant frapper de nombreuses personnes en situation de handicap en raison de la complexité des procédures et de la dématérialisation. Nombreuses sont les personnes qui lui font part de la difficulté de plus en plus grande pour les personnes en situation de handicap d'accéder à leurs droits. Qu'il s'agisse d'effectuer une demande d'aide personnalisée au logement (APL), une demande de revenu de solidarité active (RSA), une demande de logement social, de déposer ...
Question Écrite N° 13931 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le ...
Question Écrite N° 8745 du 06/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne ...
Question Écrite N° 1927 du 04/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 06/12/22)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte des services accomplis par les militaires de réserve rappelés à l'activité, d'une durée inférieure à un mois, dans le calcul de leur pension militaire de retraite. De nombreux militaires de réserve sont rappelés à l'activité, alors qu'ils sont en retraite, mais leur pension militaire de retraite est révisée uniquement lorsque ces nouveaux services sont d'une durée continue d'au moins un mois. En effet, selon l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 ...
Question Écrite N° 15185 du 13/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains et de l'État de droit en Inde. Alors que M. le Président de la République et plusieurs ministres s'y sont rendus du 25 au 26 janvier 2024 à l'occasion de la 75e fête nationale indienne, aucun compte rendu de ce déplacement ne traite de la question du respect des droits humains en Inde par le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi. Mme la députée tient à rappeler la détérioration de la situation des droits humains en Inde ces dernières années. Les violences contre les minorités, notamment religieuses, sont tolérées voire encouragées par le ...
Question Écrite N° 13102 du 21/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'investir dans la recherche et développement afin d'éradiquer la tuberculose. Lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur la tuberculose en septembre 2023, la France, par la voix du ministre de la santé et de la prévention, M. Aurélien Rousseau, a appelé à redoubler d'efforts pour mettre fin à la tuberculose d'ici 2030 et à investir dans la recherche et développement (R et D) pour accélérer le développement de nouveaux diagnostics, traitements et vaccins contre la maladie. Face à un manque criant de financement international pour la R et ...
Question Écrite N° 10570 du 01/08/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce du plan interministériel de lutte contre les discriminations et actes anti-LGBTI+. L'association en charge du centre local LGBTI+ dans le département de Mme la députée a porté à la connaissance de cette dernière son inquiétude sur les doutes existant quant à la pérennisation des subventions de fonctionnement, que le Gouvernement a créées en août 2022, à hauteur de 3 millions d'euros, dans le but de pourvoir au fonctionnement des 35 centres existants dans le pays ...
Question Écrite N° 10365 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression du doublement de la rémunération des agentes et agents ayant travaillé le jour du premier mai, en application de l'ancien article L. 621-9 du code général de la fonction publique. L'article L. 621-9 du code général de la fonction publique prévoyait que l'ensemble des agentes et agents de la fonction publique hospitalière, travaillant le jour du 1er mai, devaient, en plus de leur traitement journalier pour le travail accompli, recevoir une indemnité égale au montant de ce traitement. Cet article a été abrogé, au cours de l'année 2023, à l'initiative du Gouvernement. Dans un ...
Question Écrite N° 14215 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage et la prise en charge des infections sexuellement transmissibles (IST). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 ouvre la possibilité pour les patients de moins de 26 ans d'accéder au dépistage gratuit de certaines IST sans ordonnance. Néanmoins, près d'un an après la publication de la loi au Journal officiel, l'arrêté censé mettre en place ces dispositions n'a toujours pas été adopté ni publié. Selon le rapport du planning familial « Jeunes exposés aux infections sexuellement transmissibles (IST) - S'informer, se mobiliser », publié en 2023, les IST sont en ...
Question Écrite N° 15282 du 20/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes françaises à Israël et leur utilisation. Suite à l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 qui fit 1 160 morts, Israël mène une guerre sans précédent sur la bande de Gaza. Selon les chiffres de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), entre le 7 octobre 2023 et le 12 février 2024, 28 340 personnes ont été tuées par l'armée israélienne. Parmi ces victimes, 70 % sont des femmes et des enfants. Le vendredi 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a ordonné à l'État d'Israël de prendre des ...
