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Élise Leboucher
Question N° 1197 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux droits à la santé sexuelle et reproductive pour les Françaises de l'étranger. La loi française garantit l'accès pour les femmes à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'une prise en charge à 100 % de ces soins par la sécurité sociale. La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacrent également le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et toutes les citoyennes. Enfin, la France a des obligations découlant de la convention de l'Organisation des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines. Cette convention consacre le droit à la santé, l'égalité devant la loi et les droits égaux et responsabilités égales dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux. Ces dispositions contrastent néanmoins avec la réalité de la situation des Français et Françaises de l'étranger. Dans un contexte de recul des droits des femmes dans de nombreux pays, celles-ci font en effet face à de nombreux obstacles dans leur accès à la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, quels choix pour une Française résidant dans l'un des treize États américains ayant complètement interdit le recours à l'IVG ou l'ayant fortement restreint ? Celle-ci se retrouvera dans l'obligation de se déplacer, au sein des États-Unis d'Amérique ou en dehors, afin d'exercer son droit à disposer de son corps, engrangeant des coûts financiers considérables qui ne sont souvent pas remboursés, ou à avorter de manière clandestine et dangereuse. Ce n'est là qu'un exemple parmi une myriade de dangers qui menacent les droits sexuels et reproductifs des Françaises de l'étranger. Les Françaises de l'étranger déplorent le manque d'assistance et de soutien dans leur accès aux droits. Beaucoup d'entre elles ne savent pas à qui s'adresser et dénoncent des situations où autorités consulaires françaises et autorités locales se renvoient la responsabilité. Les femmes disposant de ressources juridiques et financières limitées, ainsi que celles ne parlant pas ou peu la langue du pays où elles résident sont particulièrement affectées. Dans ce contexte, elle lui demande de lui exposer les mesures prises et prévues afin de garantir l'accès aux droits à la santé sexuelle et reproductive pour les Françaises de l'étranger, dans le respect du principe d'égalité devant la loi et du droit à disposer de son corps.
Réponse émise le 13 décembre 2022
La France mène une diplomatie résolument féministe et continuera à défendre sans relâche le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Avec le Forum Génération Egalité, co-organisé avec le Mexique sous l'égide d'ONU Femmes en 2021, la France a mobilisé la communauté internationale pour apporter un soutien concret à ce combat, en prenant la tête d'une coalition en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Elle a pris à cette occasion l'engagement d'une contribution à hauteur de 400 millions d'euros sur 5 ans en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs, et de la santé des femmes. Cependant, si la France promeut dans les instances internationales le droit des femmes à disposer librement de leur corps, elle ne peut intervenir directement auprès d'autorités étrangères pour exiger l'accès à l'IVG pour ses ressortissantes, chaque Etat étant souverain dans la définition des règles de droit qui s'appliquent sur son territoire. Concernant les Françaises résidant dans un pays étranger où l'interruption volontaire de grossesse est interdite, il n'existe pas de dispositif spécifique. Néanmoins, les personnes dans le besoin peuvent solliciter l'accès au dispositif des aides sociales directes classiques (aides à durée déterminée et secours occasionnel), dès lors qu'elles remplissent les critères d'éligibilité. Par ailleurs, les postes consulaires seront sollicités pour bien mettre à jour leurs connaissances sur la législation locale en matière d'IVG et identifier les associations locales susceptibles d'apporter des informations ou un accompagnement, afin de répondre aux demandes qui pourraient être formulées par des Françaises résidant à l'étranger.
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