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Élise Leboucher
Question N° 1841 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Élise Leboucher alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'accès au juge aux affaires familialles du tribunal judiciaire du Mans. Pour avoir accès au juge aux affaire familiales, le délai d'attente est actuellement d'une durée de douze à dix-huit mois et le délai pour l'homologation d'une médiation familiale est d'environ douze mois. Ce délai s'explique à la fois par le rattrapage de l'activité judiciaire qui n'a pu être réalisée lors des confinements, mais également par le non-remplacement des mises en disponibilités, des arrêts maladie, ainsi que des congés maternités. La situation actuelle au sein du tribunal judiciaire du Mans n'est donc pas de nature à assurer, à la fois aux agents du service public de la justice, mais également aux justiciables qui font face à de nombreuses situations problématiques, un fonctionnement digne et satisfaisant. L'accès au juge aux affaires familiales se fait souvent à la suite d'une procédure de médiation familiale qui n'a pas réussi à aboutir sur un accord amiable entre les parties. Lorsque les délais sont aussi longs et, donc, en l'absence d'une décision de justice, les pensions ne sont pas versées, entraînant une précarisation économique de l'un des conjoints, et les enfants ne peuvent pas être protégés d'une situation de mise en danger. Cela amène certains justiciables à mettre en place une justice personnelle et imposer leur volonté à leur conjoint et leurs enfants. La situation est donc particulièrement propice à la hausse des violences commises au sein des couples qui se séparent, tout particulièrement à l'encontre des femmes et des enfants. Engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, Mme la députée trouve cette situation très problématique. Dans les départements limitrophes, la durée d'accès à un juge aux affaires familiales est d'une durée acceptable, entre deux et trois mois, ce qui était précédemment la norme au sein du tribunal judiciaire du Mans. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux justiciables sarthoises et sarthois d'avoir un réel accès au juge aux affaires familiales et donc faire cesser cette situation qui est de nature à porter atteinte au droit à l'accès à un juge et qui a des conséquences majeures sur les familles concernées.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui sont venus abonder en 2023 le service public de la Justice. Au total, 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La Justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Concernant la Cour d'appel d'Angers, cela représente pas moins de 78 postes d'ici 2027 dont 27 postes de magistrats, 29 greffiers et 22 attachés de justice. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire du Mans, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, a connu une évolution positive à hauteur de trois postes créés, répartis comme suit : un poste de juge et un poste de juge de l'application des peines au siège et un poste de substitut du procureur de la République au parquet. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 40 en 2021 à 43 en 2022, dont 32 au siège et 11 au parquet. S'agissant des effectifs réels en juridiction, au 1er juillet 2023, les effectifs de magistrats du siège connaissent une vacance de 1er vice-président, consécutive à un départ en retraite au 1er juillet 2023, une vacance de juge, une vacance de juge de l'application des peines et deux vacances de juge des contentieux de la protection. Ceux du parquet comptent deux vacances, dont l'une est due à un départ temporaire sur le dispositif expérimental de courte durée en soutien aux juridictions de Cayenne et Mamoudzou. Néanmoins, la direction des services judiciaires s'est attachée à renforcer les effectifs du tribunal judiciaire du Mans à la faveur des dernières transparences et élaborations des postes offerts aux magistrats sortants de l'Ecole nationale de la magistrature. Ainsi, au 1er septembre 2023, la vacance de poste sera réduite à hauteur de deux postes au siège. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Angers et Monsieur le procureur général près ladite cour disposeront respectivement de 5 et 3 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour des magistrats. Le tribunal judiciaire du Mans dispose ainsi de 4 juristes assistants ainsi que d'un assistant spécialisé et de 10 contractuels en soutien du greffe. Les actions de ces agents, tant en matière civile que pénale, améliorent au quotidien l'accès au droit et au juge des justiciables, créanciers de la dette de souveraineté supportée par l'institution judiciaire.
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