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Question Écrite N° 1008 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/22)
M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, quant à l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur les budgets des collectivités, déjà fragilisés par la facture covid-19 et la majoration du point d'indice des fonctionnaires, mesure indispensable mais non compensée par le Gouvernement. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face, au même titre que les ménages, à une augmentation conséquente des coûts de l'énergie, dont l'ampleur s'est ...
Question Écrite N° 1704 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage du dialogue social au sein de des chambre des métiers et de l'artisanat concernant la revalorisation du point d'indice des salariés de ce réseau. Les CMA constituent un acteur de proximité absolument essentiel pour les territoires, pour l'économie, pour la formation et pour l'emploi. La situation des agents de ce réseau dépend de la CPN52 (commission paritaire nationale), en charge notamment de l'évolution du point d'indice. Alors que le Gouvernement s'est engagé sur une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, ...
Question Écrite N° 517 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certaines catégories de métiers relevant du secteur médico-social et social du dispositif de revalorisation salariale prévu par les accords Laforcade. Si lesdits accords visaient à étendre le périmètre des revalorisations salariales issus du Ségur de la santé au secteur médico-social et social, des iniquités de traitement subsistent au sein de celui-ci. En effet, bien qu'une majorité des salariés dudit secteur se soit vu attribuer l'indemnité mensuelle Laforcade, prenant la forme d'une revalorisation salariale de 183 euros net par mois, certaines catégories de ...
Question Écrite N° 1899 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Arménie. Le 13 septembre 2022, profitant des évènements en Ukraine qui monopolisent toute l'attention de Poutine et de l'Europe, le gouvernement azerbaïdjanais d'Aliev a bombardé l'Arménie. Ce sont par centaines que des civils ont été tués dans l'indifférence générale. Quelques médias se sont contentés d'évoquer des « affrontements » renvoyant dos à dos l'agresseur et l'agressé. Pas un seul mot de la présidente Ursula Von Der Leyen n'a été prononcé pour défendre l'Arménie lors de son discours au Parlement européen. Pourtant, les vidéos de soldats ...
Question Écrite N° 1970 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir des petites lignes de train. En effet, le contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau, qui a suscité de vives critiques tant de la part des sénateurs que de l'autorité de régulation, prévoit d'investir à hauteur de 2,84 milliards d'euros par an pour entretenir et régénérer le réseau ferré. Or ce montant est largement insuffisant puisqu'il ne permet aucunement d'entretenir l'ensemble du réseau existant et encore moins de freiner son vieillissement, déjà bien avancé. D'autant ...
Question Écrite N° 1694 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 20/12/22)
M. Christophe Bex interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur l'avenir du travail non salarié en France : le bénévolat, l'engagement associatif et l'engagement politique municipal en étant les trois principaux représentants. Dans un contexte de montée vertigineuse des coûts de déplacement, l'attrait pour ces formes d'engagement civique, qui représentent sur le territoire national des milliers d'heures de travail chaque année, se réduit toujours plus. Au regard du projet Gouvernemental de report de l'âge de la retraite, il est d'autant plus inquiétant d'imaginer que de nombreuses ...
Question Écrite N° 1846 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au projet de construction d'un deuxième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, faisant de celle-ci la première ville carcérale de France. Cette nouvelle prison, qui disposerait d'une capacité d'accueil de 615 places, a été déclarée d'utilité publique en août 2022, en dépit des avis défavorables émis par le conseil municipal de Muret, la communauté d'agglomération du Muretain, le département et la chambre d'agriculture de Haute-Garonne. Outre le manque de débat démocratique résidant autour de la réalisation de celle-ci, cette nouvelle prison engendre des ...
Question Écrite N° 1836 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'inquiétude exprimée par les maires de communes rurales, rétro-littorales, de moyenne et de haute montagne ou de régions à fort potentiel touristique sur la multiplication et conversion croissante de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Les maires concernés, déjà en difficulté budgétaire en raison d'une multitude de facteurs dont l'inflation, sont particulièrement inquiets par ce phénomène qui rend le logement dans ces communes inaccessible aux jeunes ménages, ...
Question Écrite N° 4361 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prolifération néfaste des projets routiers à travers la France et l'interroge sur la demande de moratoire portant sur lesdits projets portés par le collectif « La déroute des routes ». Alors que l'urgence climatique et l'explosion du prix du carburant devrait inciter à réduire l'usage de la voiture en investissant massivement dans les mobilités douces, les projets routiers tendent à se développer en France. À ce jour, les collectifs réunis au sein de la coalition nationale « La Déroute des routes » dénombrent ...
Question Écrite N° 4248 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Christophe Bex interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'éventuelle prorogation du dispositif « Denormandie dans l'ancien » après le 31 décembre 2023, qui constitue un levier déterminant pour revitaliser les centres anciens des communes rurales. S'il est essentiel de réhabiliter l'habitat existant et de favoriser le retour des habitants en cœur de ville, la restauration des logements anciens est traditionnellement le parent pauvre des politiques de construction. En ce sens, le dispositif « Denormandie dans l'ancien », qui s'inscrit dans un projet de ...
Question Écrite N° 4981 du 24/01/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/03/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport, qui prend la forme d'une aide à la pratique sportive de 50 euros versée aux jeunes de 6 à 30 ans, répond à des conditions relativement strictes. Si des extensions et des expérimentations ont été mises en œuvre à la rentrée 2022, les foyers ruraux, non affiliés à une fédération sportive, demeurent toujours exclus dudit dispositif alors même qu'ils organisent des activités sportives. En tant que mouvements d'éducation populaire, ces derniers développent en effet de telles ...
Question Écrite N° 1822 du 04/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/03/23)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le manque de reconnaissance auquel les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont confrontés depuis des années. Assurant des fonctions éducatives déterminantes, les ATSEM jouent, aux côtés des enseignants, un rôle subséquent dans l'éveil des enfants. Ces derniers sont en effet au cœur de la vie des écoles maternelles. Pour autant, l'activité des ATSEM est souvent mal considérée. Les rémunérations sont très faibles et les agents se trouvent dépourvus de perspective d'évolution de leur carrière. Le besoin de reconnaissance est d'autant plus nécessaire ...
Question Écrite N° 1713 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés ressenties par les élus locaux quant aux nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette taxe qui est perçue par le bloc communal et par le département pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager a fait l'objet de modifications par la loi de finances de 2021. Celle-ci prévoit effectivement que la perception de la taxe d'aménagement s'opère désormais à l'achèvement des ...
Question Écrite N° 1766 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la menace que représente la crise énergétique pour les industries françaises. Celle-ci s'aggrave en France et en Europe et se traduit par l'explosion des factures d'énergie tant pour les ménages que pour les entreprises. En un an, le prix de l'électricité a en effet été multiplié par 10, franchissant la barre des 1 000 euros le mégawatt-heure pour 2023, contre 85 euros l'année passée. Dans ce contexte d'extrême tension, l'entreprise familiale Fonderies Dechaumont, implantée à Muret et spécialisée dans la conception de pièces de mobilier urbain, se ...
Question Écrite N° 1850 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise de l'hébergement d'urgence qui s'aggrave dans le pays. En effet, les conséquences de la crise sanitaire corrélée à l'inflation auxquelles la France fait face aujourd'hui ont accentué le phénomène tragique de la grande précarité, faisant basculer des dizaines de milliers de personnes. Alors que les demandes de logement ont considérablement explosé, la prise en charge s'avère quant à elle défaillante, provoquant l'ire des travailleurs sociaux et des associations. Des milliers de familles, ...
Question Écrite N° 1012 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la procédure de prise en compte du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'éducation nationale. En effet, cette procédure concerne exclusivement les agents, les conjoints et les enfants handicapés ou présentant une pathologie grave nécessitant des soins continus. Or la non prise en compte de la situation des ascendants et des collatéraux s'avère être un grave frein à la solidarité familiale ainsi qu'une omission allant à l'encontre de la notion d'accompagnement des personnes vulnérables. Plus largement, cette situation est de nature à affecter le ...
Question Écrite N° 6122 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 18/04/23)
M. Christophe Bex interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les récentes orientations du SNU. Lors de ses vœux aux armées prononcés le 23 janvier 2023, M. le Président de la République revendiquait que le SNU permettrait « de disposer d'une jeunesse parée à tous les périls » renforçant dès lors la « résilience » et la « cohésion nationale ». Ces revendications semblent fallacieuses. En effet, le SNU est-il vraiment un séjour républicain vecteur d'un goût pour l'engagement ou plutôt une conscription aux couleurs militaires ...
Question Écrite N° 5420 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation reconnu aux familles des harkis. En effet, par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d'État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France engagent la responsabilité de l'État. Il doit ainsi réparer financièrement le préjudice subi par leurs veuves et leurs enfants. Ainsi, alors que l'État a été condamné, nombre de personnes éligibles n'ont pu percevoir leur indemnisation du fait de la lourdeur des dossiers et des ...
Question Écrite N° 7793 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau du harcèlement scolaire, qui brise chaque année de nombreuses vies. L'école est un pilier fondamental de la République. À cet égard, l'obligation d'instruction a été étendue par la loi du 26 juillet 2019. En ce sens, l'école de la République doit être un havre de paix dans lequel les élèves doivent pouvoir s'émanciper dans un cadre de confiance. Néanmoins, de nombreux jeunes vivent toujours mal leur scolarité. Les relations entre les élèves sont parfois difficiles. Malgré les efforts des établissements et des collectivités en la matière, le harcèlement demeure une ...
Question Écrite N° 9245 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 7878 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens alloués à la santé mentale et aux soins psychiatriques dans le pays. La crise sanitaire que la France a traversée a mis en lumière et a accentué les lacunes du système de santé mentale, d'accompagnement psychologique et psychiatrique. La bonne santé mentale n'est pas une composante facultative de la bonne santé : il n'y a pas de santé sans bien-être psychique. De nombreux Français, à chaque étape de leurs vies, ont besoin d'accompagnement et de soins qui ne leur sont pas toujours accessibles. En ce sens, à l'heure où le Gouvernement enjoint à « travailler plus ...
Question Écrite N° 9214 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bex interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, à la suite d'une mission parlementaire sur la prise en compte des TUC porté par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte, le Gouvernement a décidé de corriger « les injustices du passé » en intégrant ces périodes dans la comptabilisation de la durée de cotisation. Néanmoins des ...
Question Écrite N° 4311 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dégradation des conditions de travail à La Poste et les réorganisations dévastatrices à l'œuvre au sein du groupe. Les exigences de rentabilité, inhérentes à l'ouverture à la concurrence, conduisent La Poste à adopter une logique de comptabilité dévastatrice, tant pour les usagers que pour les salariés. La qualité du service rendu s'en trouve ainsi dégradée, comme en témoignent les nombreuses fermetures de bureaux de poste, essentiellement dans les territoires périurbains et ruraux, la réduction drastique de la fréquence de distribution ainsi que l'augmentation ...
Question Écrite N° 9940 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Christophe Bex interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 9024 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement actuel réservé aux animaux lors de leur transport régi par le règlement européen CE n° 1/2005 du 22 décembre 2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et sur l'évolution prochaine de ce règlement. Ce sont 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne sans être protégés de manière efficace et effective. Stress intense, températures insupportables, faim, soif : nombreux sont les mauvais traitements ...
Question Écrite N° 5612 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes âgées utilisant le cumul emploi-retraite. Environ 500 000 personnes sont concernées par cette situation, chiffre qui est amené à augmenter. Ces cumulants ont dans la majorité des cas plus de 65 ans et étaient en 2018 constitués à 14,2 % d'ouvriers, 22,8 % d'employés, 3,4 % d'agriculteurs et 15;8 % de professions intermédiaires. Ce sont des citoyens essentiels à notre société qui ressentent pour beaucoup une injustice, en ayant l'impression de subir une double taxation CSG-CRDS sur leurs salaires et leurs retraites alors que des revenus plus élevés que les ...
Question Écrite N° 9109 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude suscitée par le projet de réforme du lycée professionnel annoncé par le Président de la République le 4 mai 2023 tant chez les professeurs que chez les élèves. Les professeurs alertent en particulier sur la diminution drastique des enseignements depuis 2009 et notamment des enseignements généraux à la suite de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. Les élèves, souvent en situation d'échec scolaire à leur arrivée au lycée professionnel, y trouvent ...
Question Écrite N° 5540 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de sclérose en plaques en France. On estime que 130 000 citoyens sont touchés en France, avec environ 5 000 cas de plus chaque année et 75 % des personnes touchées sont des femmes. Malgré la considération de la sclérose en plaques comme une affection longue durée avec une prise en charge à 100 % de nombreux coûts médicaux, beaucoup de points pourraient être améliorés, comme l'étude de la possibilité de rembourser les traitements les plus avant-gardistes (type cellules souche mésenchymateuses) ou encore une meilleure reconnaissance des aidants. De ...
Question Écrite N° 9808 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 14457 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les agents travaillant dans l'aire urbaine de Toulouse ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement des communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de salaires, établie par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts entre les coûts de la vie selon les territoires. L'indemnité de résidence, ...
Question Écrite N° 15085 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement d'enseignants en situation d'absence de longue durée. « L'organisation du système scolaire amène aujourd'hui la perte d'environ 15 millions d'heures d'enseignement par l'incapacité du système à remplacer les professeurs absents dans le second degré », déclarait en décembre 2022 dans Le Monde l'ancien ministre de l'éducation nationale M. Pap Ndiaye. Cette situation alarmante pèse sur les trajectoires scolaires et renforce les inégalités entre élèves ainsi que la reproduction sociale. Pour rappel, le ministère de l'éducation nationale a l'obligation légale d'assurer ...
Question Écrite N° 12841 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration de M. Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau en Occitanie, notamment du fait de la concentration élevée en PFAS. Depuis de nombreuses années les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022 le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertorie les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 sont des Hots Spots, ...
Question Écrite N° 17602 du 07/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Christophe Bex alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de l'étude de l'Institut des politiques publiques concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France publié récemment. Selon cette étude, 72 % des affaires de violences conjugales, 86 % des affaires de violences sexuelles et 94 % des affaires de viol sont classés sans suite en France aujourd'hui. Les violences sexuelles et conjugales sont principalement considérées comme insuffisamment caractérisées par le parquet et classées faute de preuves. Il est à souligner que l'on note même une augmentation du nombre de viols classés sans suite depuis 2012. Quel ...
Question Écrite N° 17281 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude suscitée par les annonces du Gouvernement concernant le montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024. Si le Gouvernement s'est targué d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros, en réalité elle continue son décrochage par rapport à l'inflation à +2,6 % pour 2024, après +4,9 % en 2023, avec une hausse qui peine à dépasser les +1,1 %. Il manque donc environ 400 millions d'euros aux collectivités pour être protégées de l'augmentation des prix. Pour les communes dont la DGF est stable, elles devront en réalité se contenter ...
Question Écrite N° 12728 du 07/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les aides perçues par les demandeurs d'emplois en situation de handicap. La mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) semble coïncider avec une inquiétante vague de baisse voire de suppression des droits à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nombre de bénéficiaires ont subi ce préjudice lors de leurs demandes de renouvellement. Des décisions arbitraires qui tombent parfois plus d'une année après les démarches, pour des dossiers qui n'ont pas évolué. Il ...
Question Écrite N° 12742 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la double peine subie par les intérimaires entre précarité de leur emploi et absence de prise en compte des critères de pénibilité dans leur ouverture des droits à la retraite anticipée. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 abaissent de manière artificielle/conséquente les seuils d'exposition de certains critères. Finalement, le compte ...
Question Écrite N° 6995 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance accordée aux policiers municipaux. Ces derniers, prennent une place croissante dans la vie des Françaises et Français et de leur sécurité quotidienne. De nombreux policiers municipaux ont le sentiment que l'accroissement de leurs missions en qualité comme en quantité, de pair avec leur formation, leurs équipements et leurs devoirs, n'est pas suivi d'une reconnaissance suffisante en matière de rémunération et de considération. Les représentants de policiers municipaux s'interrogent sur la possibilité d'être considérés comme des fonctionnaires de catégorie B, au lieu ...
Question Écrite N° 18143 du 28/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise en cours du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Pendant des années, ce secteur était en croissance constante et de nombreuses entreprises ont investi pour développer leur activité, en cohérence avec la demande et le soutien du Gouvernement pour mieux isoler les logements et le bâti en général. La rénovation énergétique est en effet un des leviers parmi les plus pertinents pour que la France remplisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et neutralité carbone en 2050 dans le cadre de l'accord de Paris de 2015. Selon ...
Question Écrite N° 5039 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les artisans qui subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie et des matières premières. Face à la hausse du coût de l'énergie, corrélée à celle des prix des matières premières, les artisans voient leur facture bondir, atteignant des montants parfois multipliés par dix. Les mesures mises en place par le Gouvernement, qui prennent essentiellement la forme d'un report de ...
