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Christophe Bex
Question N° 14457 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les agents travaillant dans l'aire urbaine de Toulouse ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement des communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de salaires, établie par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts entre les coûts de la vie selon les territoires. L'indemnité de résidence, mise en place en 1919 dans un contexte de hausse des loyers après la fin du moratoire des loyers de guerre, apporte une aide aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou non, pour les aider à se loger lorsqu'ils sont affectés dans une commune ouvrant droit à une indemnité. Les articles 9 et 9 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoient les conditions d'ouverture et le calcul de l'indemnité de résidence. Le montant de l'indemnité correspond à une part du traitement indiciaire brut, allant de 0 à 3 % en fonction des trois zones établies par la circulaire n° 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or, selon cette classification aujourd'hui désuète, l'aire urbaine de Toulouse se trouve en zone 3, ce qui ne permet pas aux agents de percevoir cette indemnité. Ces dernières décennies, le département de la Haute-Garonne, dont l'aire d'attraction est Toulouse Métropole, est devenu un bassin attractif avec le développement de l'industrie aéronautique. Ce développement économique s'est accompagné d'une augmentation croissante de la population et d'une hausse du coût de la vie. La crise du logement en Haute-Garonne se manifeste par un manque de logements, une crise du foncier et une hausse des coûts de construction. Le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne admet même que « le prix de revient du logement a fortement augmenté et n'est plus en adéquation avec les capacités financières de nos concitoyens ». En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données du territoire. Le système de compensation exclut les agents publics de l'aire urbaine de Toulouse, alors que le coût de la vie y est aussi important que dans d'autres villes qui en bénéficient comme Montpellier, Nîmes, Perpignan ou Nantes. Il attire donc son attention sur cette situation et lui demande comment il compte agir face à cette inégalité territoriale dans le traitement des agents publics.
Réponse émise le 27 février 2024
Pris pour l'application des articles L. 712-1 et L. 712-7 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié fixe les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR), commune aux trois fonctions publiques. Le montant de l'IR est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un pourcentage variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Les communes sont classées en trois zones : la première zone correspond au pourcentage de 3 %, la deuxième zone à celui de 1 % et la troisième zone à celui de 0 %. Le dernier classement des communes au sein de ces trois zones territoriales est prévu par la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'IR. Depuis 2001, l'administration n'a toutefois plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'IR en raison de difficultés tenant aux informations socio-démographiques et géographiques disponibles pour appréhender avec suffisamment de justesse la situation de certaines zones urbaines. Une réforme du dispositif de l'IR apparaît néanmoins souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage ancien et ne correspond plus à la situation économique actuelle. Le projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels engagé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, dont les travaux permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront aux trois fonctions publiques, permettra une réflexion sur les modalités d'attribution et de calcul de l'IR correspondant mieux aux situations constatées selon les territoires.
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