Christophe Bex
Question N° 12742 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2023

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M. Christophe Bex alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la double peine subie par les intérimaires entre précarité de leur emploi et absence de prise en compte des critères de pénibilité dans leur ouverture des droits à la retraite anticipée. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 abaissent de manière artificielle/conséquente les seuils d'exposition de certains critères. Finalement, le compte professionnel de prévention (C2P) n'ouvre aucun droit pour la quasi-totalité des salariés exerçant un métier pénible. Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) destiné à la prévention, la sensibilisation, la formation et la reconversion permet en réalité d'éviter la reconnaissance des facteurs de pénibilité pour ouvrir un droit de départ anticipé à la retraite. Seuls 10 000 salariés bénéficient d'un départ anticipé à la retraite au titre du C2P sur 30 millions d'actifs. Le financement congé de reconversion professionnelle n'apporte aucune réponse aux réalités et aux conditions matérielles d'existence des concitoyens et de l'ensemble de la population active du pays. Les travailleurs intérimaires enchaînent, par exemple, des horaires nocturnes, des successions de contrats courts ou encore plusieurs contrats simultanés supérieurs aux durées légales de travail. Actuellement, pour prétendre à l'ouverture des critères de pénibilité, il faut avoir travaillé sur la base de 120 h de nuit avec la même agence ou encore contrat à durée déterminée d'au moins un mois, or cela ne représente pas la réalité du travail intérimaire. Par ailleurs, les travailleurs intérimaires subissent une absence de rémunération des heures supplémentaires. Ces salariés représentent 787 800 personnes au deuxième trimestre 2023, selon l'Insee. Cette situation est donc loin d'être anecdotique, il est nécessaire de trouver des solutions et d'ouvrir en urgence des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité (hors C2P) et mettre en œuvre un départ anticipé sur la base d'un âge légal de départ en retraite de 60 ans et 37,5 annuités. Il lui demande ce qu'il compte faire face à la situation injuste dans laquelle se trouvent des milliers des concitoyens.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)