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Christophe Bex
Question N° 517 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certaines catégories de métiers relevant du secteur médico-social et social du dispositif de revalorisation salariale prévu par les accords Laforcade. Si lesdits accords visaient à étendre le périmètre des revalorisations salariales issus du Ségur de la santé au secteur médico-social et social, des iniquités de traitement subsistent au sein de celui-ci. En effet, bien qu'une majorité des salariés dudit secteur se soit vu attribuer l'indemnité mensuelle Laforcade, prenant la forme d'une revalorisation salariale de 183 euros net par mois, certaines catégories de métiers, pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, s'en trouvent exclues. Les personnels des services généraux (cuisine, atelier, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien) et des services administratifs ne bénéficient effectivement pas de ladite revalorisation salariale, contrairement à leurs homologues du secteur sanitaire. Cette iniquité de traitement est d'autant plus incompréhensible que ces derniers ont joué, au même titre que leurs collègues, un rôle déterminant pour assurer la continuité du service public durant la crise sanitaire et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations, tel que l'obligation vaccinale. Cette décision fragilise de surcroît ces travailleurs de l'ombre dont l'activité est souvent mal considérée et dont l'intensité de la charge de travail ne cesse de croître, affectant in fine l'attractivité de ces métiers souvent dévalorisés et pourtant indispensables à la société. Considérant ces éléments, il lui demande de tout mettre en œuvre pour remédier à cette iniquité de traitement en accordant ladite revalorisation salariale à l'ensemble des métiers relevant du secteur médico-social et social et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022. Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet. Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise. Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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