Christophe Bex
Question N° 18143 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise en cours du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Pendant des années, ce secteur était en croissance constante et de nombreuses entreprises ont investi pour développer leur activité, en cohérence avec la demande et le soutien du Gouvernement pour mieux isoler les logements et le bâti en général. La rénovation énergétique est en effet un des leviers parmi les plus pertinents pour que la France remplisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et neutralité carbone en 2050 dans le cadre de l'accord de Paris de 2015. Selon les services du ministère, en 2022, le bâtiment représentait 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et générait 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays. En conséquence, la France s'est donnée pour objectif de rénover 370 000 logements par an d'ici 2030 et 700 000 au-delà. Elle en est encore loin avec moins de 65 939 rénovations globales en 2022 selon l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Plus de 600 000 dossiers MaPrimeRénov' ont été validés entre décembre 2022 et février 2024, ce qui représente un total cumulé de 2,2 millions de dossiers instruits à ce jour. Si M. le député salue cette politique ambitieuse, un effort reste à poursuivre pour rénover les 5,2 millions de logements qui ont un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G parmi les 37 millions de logements que compte le pays selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Or, ces derniers mois, certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique interpellent M. le député sur des dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers des aides CEE et MaPrimeRénov'. En avril 2023 déjà, Mme Claire Hédon, la Défenseure des droits, indiquait devant la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique avoir reçu en quelques mois près de 1 400 réclamations concernant des difficultés à accéder aux aides MaPrimeRénov'. Les principaux obstacles évoqués sont notamment la difficulté à déposer son dossier en ligne, à modifier ou ajouter une pièce justificative. La dématérialisation et l'absence d'interlocuteur humain sont des freins pour les concitoyens les plus éloignés des outils numériques. Cette problématique concerne de nombreuses personnes et affaiblit la promesse d'égalité des citoyens à l'accès aux services publics. Ces éléments concordent avec les témoignages de professionnels de la rénovation énergétique qui ont interpellé M. le député au sujet de l'allongement et des difficultés liées à l'instruction des dossiers Certificat d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov'. Un artisan lui a indiqué avoir cessé d'avancer les frais sur ses actes MaPrimeRénov' pour deux raisons : d'une part parce que son entreprise a plusieurs milliers d'euros de sa trésorerie en attente de remboursement depuis plusieurs mois ; plus généralement, cet artisan pointe un manque de vision à long terme de la part de du Gouvernement, à travers des « conditions d'accès mouvantes » et des « mesures contradictoires ». Selon lui, ce manque de stabilité n'est pas compatible avec l'action des entreprises : comment être certain que l'entreprise ou le particulier soit bien indemnisé si les conditions requises pour prétendre à MaPrimeRénov' au moment du devis ou du début des travaux ne sont plus les mêmes à l'issue de ceux-ci ? Outre le fait que ces retards de paiement peuvent entraîner la faillite des entreprises aux trésoreries les plus fragiles, dans le cas de l'entreprise rencontrée, les futurs clients de celle-ci ne pourront donc plus compter sur son accompagnement du début à la fin dans la réalisation du dossier de demande de l'aide MaPrimeRénov'. M. le député souhaite ici rapporter à M. le ministre les mots de Mme Claire Hédon tant ils décrivent bien le problème : « Ce sont encore les foyers les plus démunis qui pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d'interlocuteurs et du défaut d'informations. Ces blocages précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement et face à la nécessité de se chauffer l'hiver et en attente du versement de la prime, certains ont été dans l'obligation de contracter des prêts bancaires ou des prêts familiaux pour financer les travaux et payer les artisans. On parle dans certains cas de plusieurs milliers d'euros ». Les retards ou absences de paiement mettent en difficulté financière les ménages les plus précaires, fragilisent les trésoreries des entreprises lorsque celles-ci avancent les frais au profit du propriétaire, ou encore incitent certains particuliers autant que des personnes morales à repousser leur projet de rénovation énergétique. Ces dysfonctionnements liés à la perception des aides de MaPrimeRénov' risquent de paralyser toute une filière économique et de retarder la réussite de la France dans son objectif de neutralité carbone d'ici 2050. M. le député tient à réaffirmer la nécessité d'un État stratège qui porte une réelle planification en matière de transition énergétique. La réussite de cette politique de planification ne saurait avoir lieu sans y associer l'expertise et les savoir-faire des professionnels de la filière de la rénovation énergétique. Si M. le député salue l'initiative du Gouvernement d'interdire progressivement la location des passoires thermiques, un véritable plan avec des fonds alloués doit être mis en œuvre pour accompagner au mieux les propriétaires et entreprises dans les mises aux normes nécessaires. M. le député regrette que des particuliers et des entreprises se détournent du dispositif ambitieux qu'est MaPrimeRénov' à cause des difficultés qu'ils rencontrent pour réaliser leur demande et être indemnisés. Au 1er trimestre 2024, selon l'Anah, le nombre de dossiers déposés était en effet moindre que sur la même période en 2023. Afin de respecter les objectifs du pays en matière de rénovation énergétique et de réduction d'émission de GES, il souhaite ainsi savoir comment il compte soutenir la filière de la rénovation énergétique des bâtiments et améliorer le dispositif MaPrimeRénov'.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)