Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Bex
Question N° 1704 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage du dialogue social au sein de des chambre des métiers et de l'artisanat concernant la revalorisation du point d'indice des salariés de ce réseau. Les CMA constituent un acteur de proximité absolument essentiel pour les territoires, pour l'économie, pour la formation et pour l'emploi. La situation des agents de ce réseau dépend de la CPN52 (commission paritaire nationale), en charge notamment de l'évolution du point d'indice. Alors que le Gouvernement s'est engagé sur une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, celui des salariés de la CMA ne suivra pas cette même hausse : il ne sera que de 2,5 %. Ce décalage est, à juste titre, vécu comme une injustice, à plus forte raison que leur point d'indice est bloqué depuis 11 ans. Pour camoufler cette manœuvre, un système opaque de primes individuelles, distribuées sans contrôle à certains agents, a été mis en place. Celles-ci pallient assez maladroitement à cette faible revalorisation du point d'indice. Alors que les organisations syndicales souhaitent engager la discussion sur ce sujet, le collège employeur paralyse le dialogue social, refusant d'inscrire à l'ordre du jour les points portés par les syndicats. En procédant ainsi, le collège employeur impose ses propres conditions de discussion, contredisant dès lors le règlement intérieur des CNP 56 établi en 2011. Cette situation n'est pas tenable. Il aimerait savoir ce que compte faire le ministère pour que les salariés des CMA jouissent de la considération qui leur est due.
Réponse émise le 8 novembre 2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010.En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ».La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum.Or l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau.Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56.Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78% et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation.Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière.La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. La CPR 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.