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Question Écrite N° 113 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dématérialisation du ticket de caisse et les conséquences possibles, notamment sur les données personnelles des consommateurs. Suite à une mesure votée en 2020 lors de la loi « anti-gaspillage », il sera interdit aux commerçants de délivrer, à partir du 1er janvier 2023, un ticket de caisse aux clients, sauf demande explicite de leur part : les tickets devront donc être dématérialisés et envoyés par mail, ce officiellement pour protéger l'environnement. C'est donc la suppression par défaut des tickets en magasin. Le 19 avril 2022, ...
Question Écrite N° 260 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/12/22)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de construction d'une école à Bagnolet (93170). En effet, la mairie de Bagnolet a adopté en 2018 un projet de reconstruction d'une école maternelle, d'une crèche et d'un centre de loisirs, en remplacement de l'école maternelle Pêche d'Or en état de vétusté avancée et trop petite pour les besoins de la commune. Or l'école se situe sur le site d'une bergerie (40 ovins et caprins) qui mène de multiplies activités pédagogiques, culturelles et sociales à destination des habitants, des enfants, de jeunes handicapés et de publics en réinsertion et sur un îlot de ...
Question Écrite N° 51 du 12/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/01/23)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du délitement de l'école publique, du manque de moyens matériels ainsi que du manque d'enseignants dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 1er septembre 2022, 12,2 millions d'élèves, de la maternelle aux formations post-baccalauréat dispensées en milieu scolaire, reprendront le chemin de l'école ainsi que près de 900 000 professeurs, en charge des enseignements. Or il s'avère que l'école publique en Seine-Saint-Denis se trouve aujourd'hui dans une situation de grande urgence. Alors que c'est le département le plus pauvre de la métropole et le plus fortement marqué par ...
Question Écrite N° 3763 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du resserrement des épreuves du bac à compter de l'année scolaire 2022-2023. Le vendredi 30 septembre 2022 paraissait le bulletin officiel de l'éducation nationale. Les professeurs et élèves de terminale apprennent alors que les épreuves écrites de spécialité devront être passées entre le 20 et 22 mars 2023, soit plusieurs mois avant la fin de l'année scolaire. Rapidement, les syndicats et associations se sont mobilisés pour affirmer leurs désaccords profonds vis-à-vis de cette réforme et expriment leurs volontés que les épreuves de spécialité se déroulent en juin et ce, ...
Question Écrite N° 3540 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels, qui risque d'impacter fortement et de manière négative la scolarité des 650 000 élèves concernés. Le 14 septembre 2022, le Président de la République annonce sa réforme du lycée professionnel et les changements que celle-ci va impliquer. Voyant les conséquences désastreuses qu'une telle réforme engendrerait, syndicats, lycéens et professeurs se sont mobilisés le 18 octobre 2022 : 23 % du corps enseignant des lycées professionnels était ainsi en grève. L'école devrait être un lieu d'apprentissage à visée émancipatrice, où ...
Question Écrite N° 339 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/03/23)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières de la fonction publique territoriale. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont ainsi permis une revalorisation salariale de tous les agents travaillant dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cependant, il existe des « oubliés du Ségur ». En effet, les infirmiers et infirmières, appartenant à la fonction publique territoriale et travaillant notamment dans les centres de santé municipaux, semblent exclus de ce dispositif. Alors que ces centres de santé sont pour ...
Question Écrite N° 3817 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et notamment d'amoxicilline, à laquelle doivent faire face les Français. « Aujourd'hui, une pénurie d'antibiotiques essentiels arrive dans nos pays ». Voilà l'alerte que lançait le 17 novembre 2022 le pédiatre Rémi Salomon, président de la Commission médicale d'établissement de l'AP-HP, confirmée le lendemain par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En décembre 2022, ce ne sont pas moins de 277 médicaments qui font l'objet de difficultés d'approvisionnement dans les pharmacies en France. On peut citer notamment le cas de ...
Question Écrite N° 3558 du 29/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'école Polytechnique. L'École polytechnique est une école publique qui forme des ingénieurs avec un statut militaire, dont une partie de ces étudiants rejoint par la suite les corps de l'État pour devenir hauts-fonctionnaires. Le campus de l'École polytechnique est situé à l'est du plateau de Saclay et partage son campus avec d'autres établissements (ENSTA, ENSAE, Telecom), l'ensemble de ces établissements formant l'Institut polytechnique de Paris (IPP). Depuis plusieurs années, des entreprises cherchent à s'implanter au centre du campus étudiant. Cela passe par ...
Question Écrite N° 5750 du 21/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des locaux de l'université Paris Est Créteil (UPEC) et plus précisément ceux de la faculté des sciences de l'éducation, sciences sociales et STAPS. Ce bâtiment de la faculté des sciences de l'éducation, qui accueille plus de 800 étudiants, se trouve dans un état de vétusté avancé. Plus les années passent, plus le bâtiment s'effondre. Il a de plus été constaté de la moisissure dans certains sanitaires, les plafonds s'écroulent, certains couloirs et bureaux sont inondés du fait de nombreuses fuites dans les murs. À cela s'ajoutent de nombreuses coupures ...
Question Écrite N° 2503 du 25/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante d'un grand nombre d'étudiants qui se retrouvent plongés dans la précarité. Les études ne doivent pas devenir un privilège ; c'est un droit. Or aujourd'hui et de plus en plus, la réalité montre que se lancer dans les études supérieures devient un parcours du combattant, notamment pour les milieux populaires et modestes. Selon une enquête de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 247 euros pour la rentrée 2021 et tous les secteurs sont concernés, notamment avec l'augmentation des loyers ou des ...
Question Écrite N° 6729 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de sa décision de supprimer des classes technologiques en sixième. Le 12 janvier 2023, M. le ministre a annoncé la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième dès la rentrée 2023. Sitôt l'annonce de cette décision, plusieurs syndicats ont exprimé leurs désaccords, notamment le SNES-FSU qui juge cette décision « en tout point inacceptable ». En effet, les cours de technologie permettent aux élèves d'avoir des clés de compréhension du monde, de fabriquer des objets techniques ou de se pencher davantage sur les sujets liés à l'informatique. M. ...
Question Écrite N° 9712 du 04/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/09/23)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la concentration de l'industrie de culturelle et des médias par une poignée de milliardaires. L'information est un bien public fondamental. Or, elle se trouve actuellement profondément abîmée et menacée. La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoyait notamment un dispositif anticoncentration, composé de règles de droit commun, de prérogatives attribuées à une autorité administrative indépendante (le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM) ainsi que de seuils de concentration spécifiques. En ...
Question Écrite N° 10862 du 08/08/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 17/10/23)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le possible salariat caché des 45 000 futurs bénévoles des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. Dans moins d'un an, la capitale accueillera des sportifs du monde entier, durant trois semaines, pour les jeux Olympiques. C'est d'ailleurs la Seine-Saint-Denis qui sera le principal hôte des épreuves, département dans lequel le taux de chômage est plus haut de quasiment 3 % que la moyenne nationale, atteignant au premier trimestre 2023 9,8 %. À cette occasion, Paris 2024 vise près de 45 000 volontaires pour aider à son organisation. Selon les mots mêmes du président du comité ...
Question Écrite N° 9157 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fort manque de médecins, infirmières et psychologues en milieu scolaire ainsi que sur les conséquences de cette pénurie. La médecine scolaire est en souffrance et n'échappe pas à la politique d'épuisement de l'école publique menée ces dernières années par les Gouvernements successifs. Or cette politique d'abaissement des moyens peut avoir de lourdes conséquences sur l'apprentissage des élèves, sur le repérage de troubles psychologiques, de mal-être ou encore de situations de harcèlement, pouvant parfois mener jusqu'au suicide, comme l'actualité récente l'a, malheureusement, ...
Question Écrite N° 4358 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de la SNCF. En juin 2021, la SNCF a annoncé une nouvelle politique tarifaire, avec pour objectif de proposer « une tarification plus facile, plus simple et plus accessible ». La compagnie ferroviaire assure que les prix du billet sont sur une tendance à la baisse depuis plusieurs années. Or il apparaît par exemple que les prix constatés en avril 2022 ont été nettement plus élevés que ceux constatés en avril l'année passée. Ainsi, les prix des billets pour les trains à ...
Question Écrite N° 12906 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/12/23)
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la disparition des bouquinistes des quais de Seine à Paris, menacés de délocalisation par la préfecture de police de Paris lors des jeux Olympiques 2024. Les bouquinistes sont l'une des principales attractions touristiques de la capitale, au même titre que la tour Eiffel ou encore le musée du Louvre. Ils apportent une vision pittoresque et charmante, fréquemment montrés dans les films comme une représentation de l'âme de Paris. Ils sont une invitation au voyage, comme pourraient l'être les artistes de la place du Tertre. Ces petites librairies à ciel ouvert sont installées depuis plus de 450 ans au ...
Question Écrite N° 13095 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 26/12/23)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la pénurie de logements sociaux en France. Le 83e congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) s'est tenu début octobre 2023 à Nantes et a rassemblé sur trois jours les acteurs du monde de l'habitat social. Un constat clair est ressorti de ce congrès, celui d'une crise profonde liée au manque de logement social en France. Pourtant, pouvoir se loger, qui plus est dignement, est un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires ...
Question Écrite N° 9314 du 27/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France quant au projet d'autoriser, dans un cadre flou, l'espionnage de journalistes sur le simple prétexte de sécurité nationale. En juillet 2021, le consortium coordonné par Forbidden Stories regroupant 17 rédactions dont Le Monde, ont eu accès à des dizaines de milliers de numéros de téléphone potentiellement ciblés par Pegasus, un logiciel espion israélien, pour le compte d'une dizaine d'États dont des membres de l'UE. Parmi les personnes ciblées se trouvaient notamment des journalistes, des avocats, ou encore des responsables politiques de nombreux pays, y compris la ...
Question Écrite N° 15712 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre a ravivé la colère d'une profession invisibilisée et sous-valorisée depuis de nombreuses années : les personnels sociaux scolaires. S'il a évoqué de potentielles mesures pour les infirmières scolaires, aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire qui est, comme toujours, oublié. Selon la circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ...
Question Écrite N° 11126 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de rentrée des élèves et des étudiants, au vu de l'inflation du prix des fournitures scolaires et de la hausse du coût global de la vie. Après une année 2022 déjà soumise à une forte hausse, les étudiants vont être à nouveau confrontés à un coût de la vie qui ne cesse d'augmenter en 2023. Ils sont actuellement 3 millions en France dont 720 000 boursiers, soit un sur quatre. Les chiffres publiés récemment par deux syndicats étudiants sont éloquents. La Fage estime dans son baromètre annuel, publié le 16 août 2023, qu'un étudiant ...
Question Écrite N° 11450 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/05/24)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène du non-recours aux prestations sociales. En cette rentrée 2023, seuls 42 % des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil, devenus majeurs en 2016, ont reçu leur allocation de rentrée scolaire. Par conséquent, plus de la moitié des bénéficiaires, comme le définit le cadre de la loi, de cette allocation de 885 euros ne la perçoivent pas. En faute, différents obstacles ne permettant pas aux personnes de faire valoir leurs droits. Dans le cas exposé précédemment, cette aide est pourtant vitale pour ces jeunes adultes. Ainsi, 19 millions ...
Question Écrite N° 9793 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures gouvernementales amenant à une restriction des libertés publiques et de la vie associative. En tant que ministre chargé de garantir la sécurité intérieure et le respect des libertés fondamentales, le 21 juin 2023, en Conseil des ministres, M. le ministre a acté la dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre, au nom d'une disposition introduite par la loi dite « séparatisme ». Cette action a suscité de vives inquiétudes, notamment au sein des milieux associatifs, qui alertent sur une répression excessive exercée à l'encontre des mouvements sociaux et ...
Question Écrite N° 16585 du 26/03/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la réduction des délais de paiement, prévue par la Commission européenne, qui représente un risque pour la survie des librairies. En effet, le 13 septembre 2023, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement dans le but de réduire les délais de paiement à 30 jours. Actuellement, la loi de modernisation de l'économie de 2008 les fixe, lors des transactions commerciales, à 60 jours, si un accord est trouvé entre l'entreprise et le prestataire. Or les retards de paiement sont la première cause de faillite d'entreprise en France puisqu'ils représentent 25 % des défaillances de ...
Question Écrite N° 17321 du 23/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements Crous prévue lors des jeux Olympiques de Paris. Au mois de mai 2023, les étudiants d'Île-de-France ont été surpris par la réception d'un mail du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) leur indiquant qu'ils devaient céder leurs logements pour les mois de juillet et août 2024 en prévision des jeux Olympiques de Paris. Malgré la suspension de cette réquisition par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État a validé, en décembre 2023 la réquisition des logements CROUS de Paris, Créteil et Versailles. En contrepartie, ...
Question Écrite N° 15376 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de classes de niveau dans les écoles publiques. Le 5 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, a annoncé son souhait d'instaurer la démultiplication des classes en « groupes de niveau ». Le dispositif, qui devrait être instauré dès la rentrée 2024 pour les élèves de 6e et de 5e, ferait que les élèves d'une même classe seraient séparés en trois groupes pour les cours de mathématiques et de français, selon leur niveau et seront donc, pour ces matières représentant un tiers des heures d'enseignement, répartis avec des élèves d'autres ...
Question Écrite N° 13644 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le procédé de la mise en location-gérance et la franchise des succursales du géant de la distribution Carrefour. Depuis 2018, le président directeur général (PDG) de l'entreprise a entamé une vaste opération d'externalisation. Celle-ci obéit à la volonté du PDG de rentabiliser des points de vente en mal de croissance, en confiant les clés à des indépendants afin d'augmenter significativement les résultats du groupe. Près de 305 magasins ont ainsi été cédés à des repreneurs et plus de 30 000 salariés ont été sortis des effectifs du groupe. En ...
Question Écrite N° 6779 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur des violences s'étant déroulées durant les manifestations contre la réforme des retraites, notamment à l'encontre de manifestants dans les cortèges syndicaux. Sitôt le projet de réforme des retraites annoncé par la Première ministre, les Français à l'appel des organisations syndicales ont décidé d'exprimer leur rejet de cette réforme en exerçant leur droit fondamental de manifester. Ce mouvement social connaît dès le départ une ampleur inédite quant au nombre de manifestants, davantage même que lors des mobilisations de 1995. Le 19 janvier dernier, la première journée de mobilisation est, ...
Question Écrite N° 12739 du 07/11/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de la culture sur les nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur la presse musicale française, qui pourrait, à terme, disparaître. Le secteur de la presse écrite connaît actuellement une chute progressive de ses recettes. Son chiffre d'affaires a reculé de 34 % entre 2009 et 2019. Comme le montre une étude du CNM publiée en octobre 2023, la presse musicale artistique a observé une chute de 29 % de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, avec une baisse de 42 % de ses revenus publicitaires. Rock and Folk, Les Inrocks, Jazz Magazine, Opéra Magazine, La Lettre du musicien, etc... Ce ne sont que quelques-uns parmi les grands noms de ...
Question Écrite N° 11623 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux de suicide élevé chez les policiers en France. Le 9 juin 2023, on apprenait par voie de presse le suicide d'un policier de 37 ans, dans son commissariat à Fontenay-sous-Bois, avec son arme de service. Depuis le début de l'année, 19 policiers se sont donnés la mort. En juin 2021, la mutuelle des forces de sécurité (MGP) publie un baromètre santé dont les résultats sont alarmants. En moyenne, 45 policiers se suicident chaque année, soit près de 1 200 en 27 ans. C'est 41 % supérieur au reste de la population active. De plus, elle révèle que 24 % des policiers interrogés ont déjà eu des ...
Question Écrite N° 17205 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des horaires des bureaux de poste. La Poste est une entreprise qui possède quatre missions de service public dont la principale est de fournir un service universel postal. Par définition donc, la société La Poste a pour mission de répondre aux besoins de l'intérêt général. De surcroît, l'ensemble de la population possède un droit égal d'accès à ce service, qui ne semble pourtant plus être respecté. En octobre 2009, les Français ont été plus de 2,3 millions de votants à s'exprimer, lors d'un référendum populaire (sans statut ...
Question Écrite N° 7119 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effets de la loi confortant le respect des principes de la République et sur le fléchage des fonds Marianne. Après plus d'une centaine d'heures de débats, les parlementaires adoptaient définitivement le 23 juillet 2021 la loi dite « séparatisme ». La secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, à l'occasion d'une conférence de presse le 6 octobre 2023 soit un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, se félicitait de son bilan « très positif ». La seule base argumentée qui a été distribuée publiquement, indique que « les actions conduites depuis début 2018 au ...
Question Écrite N° 15503 du 20/02/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le suivi, par la France, de l'héritage de la Coupe du monde de football masculin au Qatar. L'organisation de cette compétition dans ce pays du Golfe, au-delà de son aspect sportif, a aussi été le théâtre de scandales politiques, sociaux, économiques et écologiques. La presse en a largement fait état, cette Coupe du monde a été entachée par de nombreuses. Pendant quelques mois, le Qatar a été sous les feux des projecteurs internationaux, l'obligeant ainsi à modifier sa communication, cherchant à apparaître plus moderne et respectueuse des droits humains. De nombreux acteurs ...
Question Écrite N° 11246 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que le Président de la République a écarté le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer la transition écologique que proposait son ex-conseiller économique Jean Pisani-Ferry, un nouveau rapport de l'institut des politiques publiques (IPP), basé sur les déclarations fiscales des ménages et des entreprises en 2016, démontre que le taux d'imposition global recule à partir d'un certain niveau de revenus. Aujourd'hui, la richesse des 1 % les plus riches du monde ...
Question Écrite N° 17313 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 692 millions d'euros supprimés arbitrairement et sans consultation au budget de l'éducation nationale pour cette année 2024. M. le député s'interroge tout d'abord sur la forme prise par les annonces du ministre. En effet, cette baisse drastique du budget voté lors du PLF 2024 n'a été ni débattue, ni votée par le Parlement. Pourtant, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel, a demandé à M. le ministre que ces suppressions de crédits passent par un projet de loi des finances rectificative. M. le député ...
