Alexis Corbière
Question N° 9793 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 11 juillet 2023

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M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures gouvernementales amenant à une restriction des libertés publiques et de la vie associative. En tant que ministre chargé de garantir la sécurité intérieure et le respect des libertés fondamentales, le 21 juin 2023, en Conseil des ministres, M. le ministre a acté la dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre, au nom d'une disposition introduite par la loi dite « séparatisme ». Cette action a suscité de vives inquiétudes, notamment au sein des milieux associatifs, qui alertent sur une répression excessive exercée à l'encontre des mouvements sociaux et associatifs. En outre, les poursuites de plus en plus fréquentes contre les militants écologistes interrogent quant à la liberté d'expression et à l'action des mouvements environnementaux. À leur sujet, M. le ministre a parlé « d'écoterrorisme ». M. le ministre peut-il justifier l'emploi d'un tel qualificatif ? Les défenseurs de l'environnement jouent pourtant un rôle utile dans la sensibilisation aux défis écologiques et dans la promotion de politiques durables. L'action de M. le ministre leur envoie un signal troublant, suggérant que le Gouvernement cherche à les dissuader. En avril 2023, suite aux violences qui se sont déroulées à Sainte-Soline, la Ligue des droits de l'Homme a démontré, preuves à l'appui, que les forces de l'ordre auraient ralenti l'arrivée des secours d'urgence pour sauver la vie du militant grièvement blessé. Devant la commission d'enquête des lois du Sénat, M. le ministre a laissé planer une menace sur la subvention de cette association en sous-entendant que les sénateurs pouvaient agir et couper les subventions aux antennes locales de la LDH. Ces menaces sont-elles toujours d'actualité ? De plus, le mercredi 28 juin 2023, ce qui pourrait s'apparenter à une nouvelle manœuvre d'intimidation gouvernementale s'est déroulée, avec le placement en garde à vue de six membres de syndicats et associations ayant appelé au rassemblement contre la « mégabassine », pour « organisation de manifestation interdite sur la voie publique ». Enfin, vendredi 23 juin 2023, Anticor, organisation reconnue, qui lutte contre la corruption et qui défend l'éthique en politique, suite à la décision du tribunal administratif de Paris, a perdu de manière rétroactive son agrément. Or celui-ci lui permettait d'agir en justice dans les affaires de corruption et d'atteinte à la probité présumées, avait été renouvelé en 2021 par l'ancien Premier ministre Jean Castex. La décision rétroactive signifie également qu'elle ne peut donc plus être partie civile dans les affaires où elle s'était constituée après avril 2021. Anticor est pourtant actuellement impliquée dans 159 procédures en cours dont l'affaire de l'attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, la plainte pour « prise illégale d'intérêts » visant le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler, ou encore celle contre le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République. Anticor est une organisation qui lutte contre la corruption et défend l'éthique en politique. En privant cette association de son agrément, il semble y avoir une nouvelle tentative de réduire les voix dissidentes et de restreindre la surveillance de la vie publique. Seule la Première ministre peut actuellement revenir sur cette décision, en promulguant un arrêté pour agréer à nouveau cette association : M. le ministre va-t-il plaider en faveur d'Anticor auprès de Mme Borne afin que ce contre-pouvoir institutionnel à l'exécutif puisse poursuivre son travail en toute indépendance ? Tous ces sujets ne sont pas isolés mais font partie d'une tendance plus large qui semble menacer les libertés publiques en France. Tout ceci interroge sur l'indépendance de la société civile et la capacité du Gouvernement d'accepter la critique, la transparence et un droit de regard citoyen sur ses actions. Une démocratie réelle encourage pourtant la participation active des citoyens et des organisations de la société civile. Il lui demande s'il peut garantir aux concitoyens qu'il lui apparaît encore essentiel de protéger l'indépendance et la liberté d'action des associations, des syndicats et de la société civile dans sa globalité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)