Alexis Corbière
Question N° 7119 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 11 avril 2023

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M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effets de la loi confortant le respect des principes de la République et sur le fléchage des fonds Marianne. Après plus d'une centaine d'heures de débats, les parlementaires adoptaient définitivement le 23 juillet 2021 la loi dite « séparatisme ». La secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, à l'occasion d'une conférence de presse le 6 octobre 2023 soit un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, se félicitait de son bilan « très positif ». La seule base argumentée qui a été distribuée publiquement, indique que « les actions conduites depuis début 2018 au titre de cette politique publique ont abouti, au 31 août 2022, aux résultats cumulés suivants : 26 614 opérations de contrôles ont été menées, 836 fermetures d'établissements ont été opérées, de manière temporaire ou définitive, 55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés et 551 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ». Aucun document bilan de la loi séparatisme n'est mis à disposition par son ministère. M. le député demande au ministre d'expliquer pourquoi les rares chiffres présentés dans le bilan d'une loi entrée en vigueur en août 2021, sont pris en compte dès 2018 ? Quelle est la raison de cet antidatage ? De plus, aucun chiffre ou résultat concret annoncé dans le dossier de presse ne sont trouvables. Pourquoi les données Open Data ne sont pas consultables sur le site du ministère de l'intérieur ? Quelle est la nature exacte des 26 614 opérations de contrôles menées par exemple ? M. le député demanderais donc à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer, en toute transparence, tous les chiffres et données relatives à ce bilan de la loi confortant le respect des principes de la République. Dans la continuité de ces débats et de la lutte pour un « réveil républicain », en avril 2021, Mme la ministre déléguée à la citoyenneté d'alors, Marlène Schiappa, annonçait sur BFMTV la création d'un fonds visant à financer des associations pour mener le combat républicain face aux mouvances séparatistes, « sur les réseaux sociaux et sur les plates-formes en ligne », notamment auprès des plus jeunes. 2,5 millions d'euros du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) devaient être dédiés à ce fonds « Marianne ». Près de deux ans plus tard, une enquête conjointe de l'hebdomadaire Marianne et de l'émission « L'œil du 20 heures » de France 2 a dévoilé les dessous de l'attribution de ce fonds gouvernemental. Le choix du secrétaire général du CIPDR s'est porté sur dix-sept associations. Or il apparaît que parmi ces lauréats, trois d'entre eux se partagent à eux seuls la moitié du fonds. De plus, alors que pour certaines associations retenues, le travail effectué n'est aucunement remis en question, pour d'autres, ce n'est pas le cas. Est notamment citée l'Union des sociétés d'éducation physique et de préparation militaire (USEPPM), dont les conditions d'obtention de cet argent public restent très floues. Les missions qu'elle assure n'ayant que bien peu à voir avec le séparatisme. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir rendre publics les éléments de choix des associations ayant perçu ces subventions. Quels ont été les critères d'attribution ? Ont-ils bien été respectés pour toutes les associations sélectionnées ? Une fois le fonds versé, les bénéficiaires ont-ils été soumis à un contrôle strict quant à l'utilisation de cet argent public, afin de vérifier que de l'argent public ne puisse être détourné ? Enfin, il lui demande si les affirmations de Marianne et de France 2 sont fondées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)