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Alexis Corbière
Question N° 15712 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 février 2024
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre a ravivé la colère d'une profession invisibilisée et sous-valorisée depuis de nombreuses années : les personnels sociaux scolaires. S'il a évoqué de potentielles mesures pour les infirmières scolaires, aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire qui est, comme toujours, oublié. Selon la circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 23 mars 2017, le service social en faveur des élèves « concourt à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Cette circulaire qualifie cette profession « d'élément essentiel du système éducatif ». Alors pourquoi n'est-elle pas traitée ainsi ? Pourquoi est-elle encore invisibilisée et méprisée ? Moins de 300 postes auraient été créés depuis 2012. Aujourd'hui, le service social scolaire compte environ 3 200 professionnels pour couvrir la totalité des près de 11 000 établissements du second degré, soit environ 6 millions de collégiens et de lycéens. À cause du manque d'effectifs, le personnel social scolaire, métier majoritairement féminisé, doit intervenir dans plusieurs établissements. Ainsi, elles n'interviennent que très peu dans les écoles primaires et auprès des étudiants, alors que la précarité étudiante et les problèmes de santé mentale chez les jeunes explosent. Ce manque d'effectifs chronique oblige le service social scolaire à toujours intervenir dans l'urgence alors que son rôle le plus crucial devrait être centré vers la prévention. Malgré leur rôle indispensable et un niveau de diplôme équivalent, les assistantes et assistants sociaux ne bénéficient pas des grilles indiciaires équivalentes à celles de leurs collègues, infirmières scolaires. Considérés comme des cadres de catégorie A, ils perçoivent pourtant des rémunérations inférieures aux autres corps de la fonction publique. Les assistantes et assistants sociaux scolaires sont oubliés par le Gouvernement et le rapport d'information n° 1228 du 11 mai 2023 passe à côté des principales demandes de la profession. Une pétition a été lancée le 7 février 2024 et a obtenu plus de 12 000 signatures en quelques jours. De nombreuses organisations syndicales (SNUASFP FSU, SNASEN UNSA, CGT Éduc'Action, SGEN CFDT, SNFOASEN) appellent déjà à une future mobilisation. Le Gouvernement affirme vouloir lutter contre le décrochage scolaire et le harcèlement, mais ne donne pourtant pas les moyens à l'école publique de le faire. Mme la ministre a annoncé le 18 février 2024 sur BFMTV des primes pour les personnels sociaux scolaires mais les primes ne constituent pas un revenu stable sur lequel on peut cotiser. De plus, Mme la ministre n'a pas non plus annoncé de recrutements dans ce secteur pourtant grandement en tension. M. le député demande à Mme la ministre si elle va enfin prendre en compte les revendications des professionnels en annonçant prochainement des créations de postes massives pour le service social scolaire. Il souhaite savoir si elle va également prévoir des revalorisations salariales significatives et leur attribuer immédiatement le complément de traitement indiciaire.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables, depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadrée par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels de santé. En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire cohérent avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 M€ en 2020 puis 5,4 M€ en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4 650 € bruts par an pour les conseillers techniques et de 3 470 € pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 M€ les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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