Alexis Corbière
Question N° 17313 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 692 millions d'euros supprimés arbitrairement et sans consultation au budget de l'éducation nationale pour cette année 2024. M. le député s'interroge tout d'abord sur la forme prise par les annonces du ministre. En effet, cette baisse drastique du budget voté lors du PLF 2024 n'a été ni débattue, ni votée par le Parlement. Pourtant, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel, a demandé à M. le ministre que ces suppressions de crédits passent par un projet de loi des finances rectificative. M. le député s'interroge ensuite sur l'insincérité budgétaire du budget 2024. En effet, celui-ci a été voté à la fin d'année 2023 mais, quelques mois seulement après son adoption, il se retrouve considérablement modifié par un décret publié le 22 février 2024. M. le député signale aussi la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux services publics en dégradant volontairement leur fonctionnement, afin de réduire leur universalité pour enfin instaurer une privatisation. Cette décision, inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques, particulièrement dans une période de faible croissance, risquerait d'entraîner un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et plus encore sur les concitoyens les plus précaires. Ainsi, M. le député attire l'attention du ministre sur la mission « Enseignement scolaire », qui se voit amputée de 691 624 689 millions d'euros. M. le député se montre ainsi inquiet de ces baisses importantes qui touchent les services publics (notamment l'école), déjà en grande souffrance et pourtant indispensables pour chaque citoyen. En conséquence, M. le député souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant sur l'annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur les programmes suivants : Enseignement privé du premier et du second degrés, dont le montant des annulations s'élève à 98 915 066 euros ; Enseignement scolaire public du premier degré, dont le montant des annulations s'élève à 138 288 231 euros ; Enseignement scolaire public du second degré, dont le montant des annulations s'élève à 123 492 919 euros ; Enseignement technique agricole, dont le montant des annulations s'élève à 8 571 192 euros ; Soutien de la politique de l'éducation nationale, dont le montant des annulations s'élève à 60 601 210 euros ; Vie de l'élève, dont le montant des annulations s'élève à 261 756 071 euros. À défaut d'une réponse positive, M. le député souhaiterait que soient rendus publics la nature exacte ainsi que le détail de ces annulations, par action et par objet budgétaire. Le collectif Nos services publics estime cette coupe à l'équivalent d'une suppression de budget pour 436 écoles primaires, 54 collèges et l'accompagnement de 14 000 élèves en situation de handicap. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations ; comment les partenaires sociaux ont été associés au ministère de l'éducation nationale, en amont de l'annonce portée par le ministre et après publication de ce décret.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)