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Question Écrite N° 1251 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration indispensable des personnels soignants et auxiliaires non vaccinés. L'obligation vaccinale complète contre le covid-19 est en place depuis le 15 septembre 2021 pour les métiers de santé. Depuis cette date, selon les chiffres du ministère, 12 000 soignants sont suspendus. Le 30 juillet 2022, le Parlement a voté la fin de l'état d'urgence sanitaire, mettant fin aux mesures dites « exceptionnelles », mais pas à l'obligation vaccinale. Dans le même temps, nombreux sont les services hospitaliers à rester en sous-effectif entraînant ...
Question Écrite N° 1433 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/11/22)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'accès des usagers aux centres des finances publiques. L'utilisation du numérique a permis, depuis quelques années, de faciliter certaines démarches. Cependant l'utilisation excessive de ces outils numériques éloigne les usagers du service public et en exclut certains, comme les personnes âgées ou ceux ne possédant pas d'accès à internet. Dans les centres de finances publiques demeurant ouverts, la réduction du personnel causée par ce même virage numérique engendre de nombreux ...
Question Écrite N° 2210 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations indiquant la volonté du Gouvernement de revenir sur les principes actés dans la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 28 février 1952. Depuis 70 ans, les habitants des Alpes-Maritimes ont la possibilité de se faire soigner dans les établissements de santé de la Principauté de Monaco : centre hospitalier Princesse Grace (CHPG), Institut monégasque de médecine et de chirurgie du sport (IM2S) et centre cardio-thoracique. Selon les propres chiffres du gouvernement monégasque, 70 % des patients du CHPG sont Français et 98 % de ...
Question Écrite N° 234 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pénuries en eau potable qui deviennent toujours plus nombreuses en cette période de sécheresse et de canicule. Le bilan de la saison de recharge en eau, de septembre 2021 à mars 2022, dans le département des Alpes-Maritimes est très déficitaire sur la totalité du territoire. Dès le 9 mars 2022, M. le préfet a déclenché le stade de vigilance sécheresse sur l'ensemble du département. Des arrêtés préfectoraux successifs ont été pris afin de limiter, voire d'interdire certains usages de l'eau dans le département, dont le dernier en date du 1er juillet de la ...
Question Écrite N° 2748 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les crimes et délits commis sur le sol français par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Depuis 2018, environ 100 000 OQTF sont prononcées chaque année. Leur taux d'exécution est passé de 12,4 % en 2018 à 5,6 % au premier semestre de l'année 2021, selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'intérieur. Ainsi, sur cette dernière période, 94,4 % des personnes qui étaient sommées de quitter le territoire français sont restées en France. Les immigrés clandestins sous OQTF augmentent donc chaque année. La plupart de ...
Question Écrite N° 4005 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/03/23)
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qu'en vertu de l'article 990 D du code général des impôts (CGI), les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe annuelle correspondant à 3 % de la valeur annuelle des immeubles sis en France dont elles sont propriétaires directement ou par entité interposée. De nombreuses exceptions existent, qui réduisent sensiblement le champ d'application de cette taxe. C'est ainsi que le d) et le e) de l'article 990 E, 3° du CGI prévoient notamment que la taxe prévue à ...
Question Écrite N° 3329 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce publique du 10 novembre 2022 de « suspendre l'accueil prévu l'été prochain de 3 500 migrants actuellement en Italie ». Cette déclaration émise « en guise de protestation contre le refus de l'Italie » d'autoriser le navire de l'ONG SOS Méditerranée Ocean Viking à accoster sur ses côtes, révèle qu'un dispositif de l'Union européenne permet la localisation dans d'autres pays européens des migrants arrivés en Italie, en Espagne ou à Malte. Elle souhaite connaître la date de mise en place exécutive de ce dispositif et le nombre exact de migrants clandestins déjà accueillis en ...
Question Écrite N° 4080 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/04/23)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. La profession de MJPM est un rouage essentiel du maintien de la dignité des populations vulnérables et de la cohésion sociale. Cette profession de l'ombre souffre d'un manque cruel de reconnaissance, alors même que la population protégée par des professionnels pourrait doubler d'ici 2040, atteignant près d'un million de mesures de protection (source : ANCREAI, 2017). La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel est aujourd'hui gelée depuis 2014 suite ...
Question Écrite N° 6640 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/06/23)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir du centre des finances publiques de Menton. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le centre des finances publiques de Menton fonctionne de manière réduite avec moins de personnel. Délais de traitement allongés, réduction des plages horaires destinées à l'accueil du public, etc. Cette réduction du personnel provoque de nombreux dysfonctionnements et conduit inexorablement à une baisse de qualité du service public. La solution n'est pas dans le tout numérique que le ...
Question Écrite N° 854 du 16/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pression migratoire à la frontière franco-italienne. L'Italie a enregistré le débarquement de plus de 42 000 migrants depuis le 1er janvier 2022, soit une hausse de 12 000 personnes en un an. Ces chiffres sont inquiétants. L'immense majorité de ces clandestins tentent par la suite d'entrer en France et notamment par Menton. Mme la députée s'est rendue au poste frontière de Menton le 29 juillet 2022 afin de rencontrer les effectifs de la PAF. Ces derniers ont fait part de leur difficulté d'appréhender les migrants tant les points de passages sont nombreux. Le plus fréquenté et le ...
Question Écrite N° 6289 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'offre d'établissements susceptibles d'assurer le suivi des grossesses, l'accouchement et la prise en en charge de la périnatalité dans l'est des Alpes-Maritimes. Les Français, malgré la situation économique dégradée, réaffirment année après année leur volonté de fonder des familles d'au moins deux enfants. Le taux de fécondité en France se maintient au plus haut niveau européen et près de 720 000 naissances ont lieu chaque année. Dès lors, un réseau efficace de maternités est une nécessité. Il doit répondre à deux objectifs : assurer la sécurité des mères et des ...
Question Écrite N° 5596 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des salaires du personnel des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les MAS sont des structures qui hébergent des adultes handicapés dépendants. Cette prise en charge nécessite la mobilisation d'un personnel conséquent aux qualifications plurielles : AMP, AES, infirmiers, aides-soignants... Tous sont soumis aux grilles de salaires en vigueur pour ce type d'établissement et ces dernières n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années contrairement aux grilles de salaires du personnel hospitalier. Cette situation créée des problèmes de recrutement pour les ...
Question Écrite N° 11280 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux des Alpes-Maritimes qui pratiquent leur activité professionnelle dans la vallée de la Roya. La décision prise par l'assurance maladie de supprimer le forfait de 3 euros par prise de sang qui permettait aux infirmiers et infirmières libéraux de prendre en charge leurs patients à leur domicile va contraindre les habitants de la vallée de la Roya à se rendre dans les communes du littoral distantes de plus de 50 km pour les plus éloignées afin d'effectuer un bilan biologique. Afin de pallier à une carence de laboratoires d'analyse de proximité, les infirmiers ...
Question Écrite N° 7643 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que depuis de nombreux mois, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mineurs, ou en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article ...
Question Écrite N° 16109 du 12/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
Mme Alexandra Masson alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les problèmes rencontrés par les maires et de nombreux propriétaires concernant le déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique dans les Alpes-Maritimes. Si tous les Français ont droit à des solutions de communication abordables et à une connexion de qualité grâce au déploiement de la fibre d'ici la fin de l'année 2025, il est crucial que cela ne soit pas fait au détriment des territoires et des populations. Mme la députée déplore le manque fréquent de ...
Question Écrite N° 6557 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la manière dont les services de l'État veillent à l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Onze ans après le dernier audit thématique sur l'application de la « loi Littoral » par les services de l'État établi en 2012, aucune nouvelle étude officielle n'a été renouvelée alors que le cadre législatif a évolué avec l'adoption de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...
Question Écrite N° 14782 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non réouverture du tunnel routier du col de Tende. Après l'annonce d'un report de la réouverture au mois de juin 2024, elle le serait à nouveau au-delà de l'été 2024, sans date précise. L'importance de ce dossier est vital pour tous les habitants de la vallée de la Roya. Mme la députée rappelle que leur demande pour cette réouverture est très forte alors que la dernière période estivale a été difficile pour la circulation des deux côtés de la frontière franco-italienne et que la période hivernale en cours l'est également. Plus de trois ans après la ...
Question Écrite N° 14459 du 23/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de milliers de procès-verbaux italiens reçus par les habitants de la vallée de la Roya, usagers de la route transfrontalière reliant les communes de Tende, Fontan, Saorge, la Brigue et Breil-sur-Roya à la ville de Vintimille située dans la province d'Imperia en Italie. Ces infractions ont été enregistrées par un radar automatique situé en Italie sur la route SS20, entre les hameaux italiens de Porra et Trucco rattachés à la commune de Vintimille, pour des dépassements à la limite de vitesse établie à 50 km/h dans une section rectiligne en dehors de toute zone urbanisée. ...
Question Écrite N° 15921 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-Maritimes qui craignent pour leur santé, alors que 4 % d'entre eux seraient victimes de cancers dus aux flammes, fumées, suies, amiante et potentiellement aux polluants présents dans les retardateurs de flammes. Ces produits chimiques, invisibles et inodores, présents dans le matériel des soldats du feu pour les rendre moins inflammables, sont susceptibles d'être cancérigènes. Les sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-Maritimes dénoncent l'absence d'un ...
Question Écrite N° 16690 du 02/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sur l'ensemble de l'année 2023, près de 20 000 migrants sont arrivés en France en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de ...
Question Écrite N° 11155 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés et les dysfonctionnements récurrents et réguliers auxquels font face les usagers du train qui dessert les vallées des Alpes-Maritimes de la Roya, de la Bévéra et des Paillons. Ces dysfonctionnements remontent pour la plupart à plusieurs mois, voire plusieurs années : hausse du prix des trajets, suppressions de trains, déficience de la qualité du service et absence de réponse à leurs requêtes. Les usagers demandent des tarifs adaptés et surtout des trains réguliers de Tende à Nice ...
Question Écrite N° 16149 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des piliers essentiels du système de soins français, contribuant de manière significative à la prise en charge des patients. Cependant, ces professionnels de santé font actuellement face à une série de défis majeurs. Leur métier est reconnu comme étant particulièrement exigeant, soumis à des conditions de travail souvent difficiles. De plus, ils font face à une explosion des charges et des coûts, notamment en ce ...
Question Écrite N° 17262 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le Parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Le nombre de loups adultes est estimé en 2022 à un nombre entre 826 et 1 016 en France, selon les chiffres de l'Office français de la biodiversité (OFB), organisme en charge de cette estimation. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique ...
Question Écrite N° 16764 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision du Conseil d'État en date du 2 février 2024 de ne plus pourvoir procéder à des « refus d'entrée » aux points de passage autorisés (PPA) des Alpes-Maritimes. Elle lui demande de renforcer le plus rapidement possible le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) aux postes de la direction de la police aux frontières (PAF) à Menton. À ce jour, les procédures de réadmission simplifiées vers l'Italie, opérées dans le cadre des accords de Chambéry, des migrants qui tentent d'entrer illégalement sur le territoire national compliquent et alourdissent les missions ...
Question Écrite N° 11242 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale de deux couples de personnes mariées ayant fait pour l'un, antérieurement à 2006, une donation au dernier vivant et pour l'autre un testament prévoyant que le conjoint survivant héritera de la totalité de l'usufruit. Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quel que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint ...
