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Alexandra Masson
Question N° 16109 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Alexandra Masson alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les problèmes rencontrés par les maires et de nombreux propriétaires concernant le déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique dans les Alpes-Maritimes. Si tous les Français ont droit à des solutions de communication abordables et à une connexion de qualité grâce au déploiement de la fibre d'ici la fin de l'année 2025, il est crucial que cela ne soit pas fait au détriment des territoires et des populations. Mme la députée déplore le manque fréquent de concertation avec les élus locaux et les habitants concernés par ces installations, les laissant impuissants face à des décisions prises de manière unilatérale. Le riche patrimoine architectural des Alpes-Maritimes ne doit pas être compromis par des installations peu fiables et fragiles qui ne respectent aucune norme. Mme la députée est convaincue qu'une consultation systématique des maires et des riverains avant toute nouvelle installation d'antenne est essentielle et elle appelle à la mutualisation de ces installations entre les différents opérateurs. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter une prolifération excessive d'antennes-relais.
Réponse émise le 16 avril 2024
Face à la multiplicité d'antennes, de nombreuses dispositions ont vu le jour pour inciter à la mutualisation. En effet, par exemple dans le cadre du new deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et leurs installations actives lorsqu'ils sont quatre sur la zone. En deçà de quatre, l'obligation porte uniquement sur les pylônes. D'autres obligations légales sont déjà en application comme l'obligation en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement 5G, en zones peu denses. Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Par ailleurs, l'ARCEP indique dans son rapport annuel l'état de mutualisation des sites mobiles. Il en ressort que 70 % des antennes des membres de la FFTélécoms sont mutualisés. Cependant, chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre et qui ne coïncident donc pas toujours avec celles de leurs concurrents. De plus c'est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture et donc de qualité de service et ce dans l'intérêt des citoyens. De plus certains éléments techniques peuvent rendre la mutualisation impossible. En effet, il est quelques fois nécessaire d'engager des travaux importants sur une installation existante pour renforcer la hauteur du pylône permettant l'accueil d'une station radioélectrique d'un autre opérateur. L'augmentation de la hauteur du pylône rend ce dernier plus difficile à s'intégrer dans le paysage et peut également être contraire aux règles d'urbanisme. Il est toutefois primordial que le déploiement de ces infrastructures source de connectivité se fasse dans le respect de la législation et dans la transparence et dialogue constant auprès des élus. En l'occurence, l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public. En outre, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Il est notamment rappelé que le maire instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques. De manière générale, les projets d'installation d'antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment. Pour autant, le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le premier magistrat communal ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492). Toujours dans une perspective de plus de transparence, l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de transmettre aux maires, sur leur demande, un dossier établissant l'état des lieux des installations prévues sur leur territoire. La mairie est ainsi compétente pour informer le public sur tout projet, ou installation existante, à proximité de son domicile. En pratique, les opérateurs mobiles métropolitains tiennent aussi informés les responsables des collectivités locales de tout projet d'installation d'une antenne relais dans le cadre du « Guide des relations entre opérateurs et communes » (GROC) adopté conjointement par l'association des maires de France (AMF) et l'association française des opérateurs mobiles (AFOM) en décembre 2007.
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