Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alexandra Masson
Question N° 3329 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce publique du 10 novembre 2022 de « suspendre l'accueil prévu l'été prochain de 3 500 migrants actuellement en Italie ». Cette déclaration émise « en guise de protestation contre le refus de l'Italie » d'autoriser le navire de l'ONG SOS Méditerranée Ocean Viking à accoster sur ses côtes, révèle qu'un dispositif de l'Union européenne permet la localisation dans d'autres pays européens des migrants arrivés en Italie, en Espagne ou à Malte. Elle souhaite connaître la date de mise en place exécutive de ce dispositif et le nombre exact de migrants clandestins déjà accueillis en France dans le cadre de son application.
Réponse émise le 28 mars 2023
Dans le cadre des négociations en cours au niveau européen sur un Pacte sur la migration et l'asile du 23 septembre 2020, la Commission européenne a proposé un cadre législatif rénové en matière migratoire comportant notamment un dispositif de solidarité de nature à assurer une répartition prévisible et équitable des demandeurs d'asile en cas de pression migratoire. Ce dispositif doit avoir pour pendant le renforcement des règles européennes relatives aux contrôles menés à la frontière extérieure de l'Union européenne ainsi que du principe de « responsabilité » permettant de mieux prévenir les mouvements secondaires de demandeurs d'asile et de migrants au sein de l'espace Schengen, ainsi qu'une coopération renforcée avec les pays d'origine et de transit pour mieux prévenir la migration illégale. La Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) a proposé que ces objectifs soient progressivement atteints, selon une approche « graduelle », afin que des progrès concrets en matière de gestion des flux migratoires puissent être accomplis sans attendre l'issue de l'ensemble de ces négociations complexes. Dans ce cadre, le Conseil de l'UE a notamment adopté, en juin 2022, une déclaration politique actant un nouveau mécanisme de solidarité temporaire et volontaire. Ce mécanisme a vocation à permettre la relocalisation par l'ensemble des États membres volontaires de 10 000 personnes en un an, prioritairement des personnes secourues en mer, au bénéfice des États membres du sud de l'Europe, allégeant ainsi la charge de ces États où ces personnes sont très régulièrement débarquées. En contrepartie, un accord a pu être atteint sur des évolutions importantes visant à sécuriser les frontières extérieures et à mieux contrôler les mouvements secondaires : le Conseil s'est ainsi accordé sur le règlement instaurant une procédure de « filtrage » aux frontières extérieures de l'Union, qui permettra des contrôles d'identité, sanitaires et sécuritaires renforcés ; un accord a également été obtenu sur le nouveau règlement « EURODAC », à savoir le système d'information européen qui permet de retracer les mouvements de demandeurs d'asile au sein du territoire européen en vue de désigner l'État responsable de ce demandeur, ce qui permettra de disposer de données plus nombreuses et de renforcer l'interopérabilité de ce système avec d'autres bases de données européennes dans le champ migratoire et sécuritaire. Des trilogues s'engagent actuellement avec le Parlement européen en vue de faire aboutir les négociations sur ces textes. Dans ce contexte, la France s'est engagée à relocaliser 3 000 demandeurs d'asile depuis les cinq États du bassin méditerranéen qui font face à des débarquements récurrents (Italie, Chypre, Espagne, Malte et Grèce). La déclaration précise que ne sont éligibles à ce dispositif que des personnes en besoin de protection internationale au titre de l'asile. C'est pourquoi, entre le mois de juillet et le mois de novembre 2022, elle a déployé dans ces pays des agents de l'Office français de protection et des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de s'assurer que les personnes transférées en France peuvent légitimement se prévaloir d'un statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire. Les services de sécurité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer auditionnent également de façon systématique ces personnes avant leur transfert, afin de s'assurer qu'elles ne représentent pas un risque pour la sécurité de nos concitoyens. À ce jour, 38 demandeurs d'asile ont été relocalisés depuis l'Italie en août 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.