Alexandra Masson
Question N° 11242 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 septembre 2023

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Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale de deux couples de personnes mariées ayant fait pour l'un, antérieurement à 2006, une donation au dernier vivant et pour l'autre un testament prévoyant que le conjoint survivant héritera de la totalité de l'usufruit. Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quel que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint survivant sont rigoureusement identiques. Cependant, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la première hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur de l'usufruit dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (En l'occurrence 30 %), alors que dans la seconde hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien (100 %). Mme la députée interroge M. le ministre sur une inégalité devant l'impôt dans la mesure où deux contribuables placés exactement dans la même situation juridique au regard des droits qu'ils détiennent sur leurs biens, se voient imposés à l'IFI de deux façons différentes et ne payent pas le même impôt. Elle lui demande si on ne peut pas envisager que les conjoints survivants, simplement titulaire d'un droit d'usufruit résultant du décès de leur conjoint, soient traités également quelques soient les dispositions à l'origine de leur droit d'usufruit.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)