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Alexandra Masson
Question N° 1251 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration indispensable des personnels soignants et auxiliaires non vaccinés. L'obligation vaccinale complète contre le covid-19 est en place depuis le 15 septembre 2021 pour les métiers de santé. Depuis cette date, selon les chiffres du ministère, 12 000 soignants sont suspendus. Le 30 juillet 2022, le Parlement a voté la fin de l'état d'urgence sanitaire, mettant fin aux mesures dites « exceptionnelles », mais pas à l'obligation vaccinale. Dans le même temps, nombreux sont les services hospitaliers à rester en sous-effectif entraînant des fermetures de lit, alors que la saison hivernale et les épisodes grippaux approchent. Elle souhaite lui demander quand il compte mettre fin à l'obligation vaccinale des soignants et réintégrer le personnel suspendu afin de pallier le manque d'effectif dans les hôpitaux.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Dès sa mise en place à l'automne 2021, le ministère a mis en place des enquêtes pour mesurer l'adhésion des soignants à cette obligation et ses impacts. Dès novembre 2021, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination et 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension. Les enquêtes menées ensuite ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Cette obligation a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale.
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