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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les mesures d'encadrement proposées complexifieraient objectivement, je crois, le versement de la prime pour les entreprises concernées. Mais l'encadrer me semble néanmoins intéressant. Au vu des précisions apportées par M. le ministre, je m'interroge sur la possibilité de sous-amender de tels amendements pour introduire un calcul au prorata temporis permettant la prise en compte de l'ancienneté lorsqu'elle diffère selon les salariés.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non, pas l'AAH !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Que de grands discours, de longs blablas, alors que nous sommes le 23 juillet et que le prix du carburant à la pompe se situe juste en deçà de 2 euros ! Ce que les Français attendent, ce n'est pas du dogmatisme, mais de l'argent dans leurs poches, des résultats et tout de suite.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Notre exigence s'inscrit dans la continuité – je pense à la mission parlementaire dont Marie-Christine Dalloz a demandé la création.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les amendements n° 13 et 14, issus de travaux menés avec la Fédération nationale de l'habillement (FNH), tendent à fixer un plafond à l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, les commerçants de mon département, le Maine-et-Loire, m'ont alerté sur les effets de l'application du nouvel indice. Je sais, madame la ministre, que vous avez été très réactive et que vous réfléchissez déjà à cette question ; sans doute pourrez-vous donc nous éclairer. L'inquiétude des professionnels est nourrie par les variations que connaît l'activité du petit commerce : tantôt le contexte lui est favorable, voire très favorable, tantôt il est ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d'investir dans le bâti, de le rénover et d'innover en matière de présentation. La situation n'est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C'est pourquoi je retire les amendements n° 13 et 14.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ai défendu un amendement visant à marquer notre vigilance et notre exigence, en tant que majorité parlementaire, car nous avons une obligation de résultat. Or les avancées que M. le ministre a rappelées, qui font suite aux négociations engagées par le Gouvernement, notamment par lui-même, s'inscrivent dans cette logique. Nous les saluons ; elles sont réelles, significatives. Ce n'est pas pour autant un solde de tout compte. Nous restons bien sûr attentifs. La question du partage de la valeur est au cœur des débats sur tous les bancs, au sein même de la majorité et du Gouvernement. Notre stratégie en matière de fiscalité des entreprises est claire. Elle a ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour viser le plein emploi, nous avons besoin les uns des autres. De plus, c'est l'activité qui permet le financement du modèle social auquel nous sommes tant attachés.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous ne nous inscrivons pas dans une relation de défiance, contrairement à nos collègues de différents bancs, depuis le début de la semaine, mais dans une relation de confiance et d'exigence. Pour ma part, je considère que cette exigence peut aller, si nécessaire, jusqu'à l'instauration d'une contribution obligatoire, même si ce n'est pas ma préférence. Ma priorité, c'est celle des Français : des résultats, de l'argent dans leurs poches, tout de suite.
Question orale du 26/07/2022 : Conséquences de la grippe aviaire
Monsieur le ministre de l'agriculture, la France est fortement touchée par l'épidémie d'influenza aviaire. La découverte de foyers hautement pathogènes a imposé l'abattage de plus de 16 millions de volailles dans le pays. Le Maine-et-Loire, la Vendée et la région Pays de la Loire sont particulièrement concernés ; j'associe à cette question mes collègues députés de ces départements. Je salue le travail des services des directions départementales de la protection des populations, qui sont en première ligne, ainsi que celui des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s'attachent à accompagner les exploitants concernés. Je salue ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'ai été membre de la CDVL de mon département. À l'issue d'un travail fourni, nous sommes arrivés à la même conclusion que M. Lefèvre. Les CDVL travaillent dans un certain flou. Si l'on veut déterminer de manière pertinente les nouvelles valeurs locatives, il est nécessaire de revoir leur méthode de travail, ainsi que les outils et les simulations mises à leur disposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Nous sommes tous très attachés à notre modèle social, qui vise à soutenir les plus fragiles. Je note, dans les crédits vous nous présentez, plus de 2 milliards d'euros supplémentaires pour la mission Solidarité en crédits de paiement, et un peu moins en autorisations d'engagement. La cohésion des territoires bénéficie d'une hausse de l'ordre de 700 millions d'euros, mais je m'étonne du recul de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement. Quelles sont les priorités qui guident l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, et particulièrement en matière d'hébergement d'urgence ?
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Compte tenu des enjeux mondiaux de santé, de climat et d'éducation, il semble pertinent, dès lors que les analyses concluent à l'absence de fragilisation significative de la place boursière française, d'augmenter la TTF. Par ailleurs, il serait judicieux de rehausser le plafond de son affectation au Fonds de solidarité pour le développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1412, identique, est présenté par Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et cosigné par plusieurs membres de la délégation. Nous considérons qu'il est important que les collectivités territoriales disposent en 2023 d'un tel filet de sécurité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La plupart d'entre nous sont d'accord pour dire que le dispositif que nous avions bâti collectivement est imparfait. Nos amendements sont aussi d'appel : ils manifestent notre souhait que soit conçu un outil susceptible de jouer le rôle de bouclier pour les collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF1438 est identique. Il est nécessaire de réaffecter une partie des recettes de la TTF pour renforcer notre politique d'aide au développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1439 va dans le même sens. La lutte contre les pandémies, le changement climatique et les inégalités d'accès aux services sociaux de base constitue un enjeu majeur. Si les pays développés ne renforcent pas leur soutien aux pays en développement, ils risquent d'accentuer les nombreux désordres du monde : c'est pourquoi nous devons augmenter notre aide publique au développement en lui allouant davantage de recettes de la taxe sur les transactions financières.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
3 500 amendements !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ça faisait longtemps !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'ai défendu un des amendements en discussion, tout de même, j'ai droit à la parole !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous voilà taxés de sectarisme… Quand nous votons contre, on nous attaque ; quand nous faisons preuve d'ouverture, que nous travaillons ensemble, que nous trouvons des compromis, vous êtes encore mécontents.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Alors, quand même, chers collègues ! Quand même !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
J'ai siégé pendant onze ans au conseil départemental du Maine-et-Loire et je connais le sujet de la compensation des compétences transférées. Le vieillissement de la population est effectivement porteur d'enjeux, à l'image de l'APA, d'où une problématique de financement de cette compétence. Mais rétrospectivement, les départements présentent une situation financière saine et ils continuent d'investir. Je pense qu'en définitive, quand bien même des écarts existent entre les compensations et les dépenses, les différents transferts financiers et leur dynamique – ne serait-ce que les DMTO – permettent de dégager, bon an mal an, des marges de manœuvre pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ces amendements pallient l'absence d'une révision globale de notre politique d'accompagnement des personnes âgées et, de manière générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d'apporter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Avec d'autres collègues, j'ai cherché à concrétiser les propositions faites, au niveau européen, de créer une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. Mais nous avons finalisé cet amendement avant les annonces de vendredi dernier. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez invités à revenir en séance avec des propositions formalisées. Je note qu'à l'issue de la mission flash, le groupe Démocrate a proposé de se pencher sur les dividendes versés à titre exceptionnel. Il me semble que ce serait une piste à creuser. Je sais que vous allez m'inviter ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons beaucoup travaillé à l'Assemblée, au cours des dernières années, sur l'autonomie et le grand âge, en lien notamment avec la ministre Brigitte Bourguignon, très mobilisée sur cette question. De nombreux rapports, dont le rapport Libault, ont été produits, une cinquième branche, celle de l'autonomie, a été créée – il s'agit d'une avancée importante, sérieuse et réelle – et on consacre de plus en plus de moyens à l'accompagnement, à domicile ou en établissement. Toutefois, la réalité de l'accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l'a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu'une ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La question du financement d'une telle mesure est légitime. On peut être en désaccord sur ses modalités de financement, mais permettre aux foyers non imposables de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'hébergement est une mesure juste et attendue. Je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avions proposé un reste à charge zéro pour les familles, en fonction de leur niveau de revenus. Il ne s'agit donc pas de quelque chose de nouveau. Nous devons concrétiser cette proposition aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il est fondé sur l'article 100, relatif à l'organisation des débats. Il me semblait qu'on pouvait intervenir après les avis de la commission et du Gouvernement lorsqu'on a défendu un amendement, ne serait-ce que pour expliquer l'évolution de sa position. Je n'ai pas changé d'avis sur le sujet, toutefois je comprends que le gage prévu dans cette série d'amendements identiques, qui affecte l'accompagnement fiscal du maintien à domicile, puisse gêner. Les amendements identiques de repli, dont le n° 3260 que j'ai défendu, tendent à surmonter cette difficulté, en offrant au Gouvernement la possibilité…
Intervention en hémicycle le 24/10/2022 : Motions de censure
C'est honteux ! Les Républicains tombent bien bas !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'accepte de patienter une ultime fois et retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à revaloriser le tarif des enquêtes sociales. Celui-ci est aujourd'hui fixé à 600 euros pour une personne physique. Il date de 2011 et n'a jamais été revalorisé depuis. Je vous avais posé la même question il y a deux ans, monsieur le garde des sceaux. Vous m'aviez alors indiqué que vous étudiiez le sujet. Je crois savoir que votre ministère a rencontré, en janvier 2021, l'Association nationale des enquêteurs sociaux. Comme il y a deux ans, il me semble urgent d'avancer sur cette question. Cette revalorisation est attendue. Une enquête représente tout de même quarante heures de travail, ce qui n'est pas rien. En outre, ce métier est essentiel au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Pour ma part, j'ai plutôt mauvaise conscience quand je propose une augmentation de 10 % pour des gens qui gagnent 800 euros par mois. Il faut mieux former ces professionnels et aller vers un service de trente-cinq heures mais, en attendant, il est urgent de revaloriser leurs salaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Dans un état de droit, personne ne peut détruire le bien d'autrui. Contrairement à ce que vous laissez entendre, la France est active en matière d'intervention maritime. Il ne se passe pas un jour sans que des marins français – dont je salue l'engagement – interviennent pour secourir des exilés qui traversent la Manche. Cela ne permet cependant pas d'éviter des drames. Il est plus compliqué d'agir en Méditerranée, en dehors de nos eaux territoriales – et plus encore d'agir seul. La France doit inscrire son action dans une démarche internationale. Vingt et un États se sont engagés dans un mécanisme temporaire de solidarité, dont la France a pris ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Il s'agit d'un sujet important d'un point de vue humanitaire. Si d'aventure il ne pouvait pas faire l'objet d'une discussion avec le Gouvernement, nous nous engageons à lui transmettre la demande de l'auteur de l'amendement et à vous faire part de sa réponse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Moi aussi, je suis membre d'une commission DETR depuis de nombreuses années. Certaines bonnes pratiques ont sans doute été développées dans telle ou telle préfecture. En Maine-et-Loire, nous disposons également d'une vue d'ensemble assez fine et nous ne ressentons pas le besoin d'aller dans le détail de tous les dossiers. Peut-être faudrait-il faire du benchmarking dans nos préfectures avant d'alourdir considérablement le travail de toutes les commissions DETR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous sommes tous d'accord pour dire que le statut d'AESH manque d'attractivité et est synonyme de précarité, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois et un temps partiel contraint. Mais il faut aussi voir le chemin qui a été parcouru, avec l'amélioration de la formation et la généralisation du CDI. Nous sommes au milieu du gué. En attendant d'avoir une véritable formation et des emplois à plein temps, il paraît nécessaire de procéder à une revalorisation salariale. Nous proposons de revaloriser de 10 % les crédits pour la rémunération des AESH. Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel qui concerne les enquêteurs sociaux. Je m'interroge sur l'évolution de la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, le cadre des enquêteurs sociaux a été créé en 2009 et, depuis la réévaluation des tarifs intervenue en 2011, il n'y en a plus eu aucune. J'avais interrogé le ministre à ce sujet il y a deux ans. Il m'avait indiqué que des évolutions étaient en cours d'élaboration. Avons-nous des résultats, monsieur le rapporteur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je déposerai également des amendements sur le sujet lors de la séance. Au cours de la précédente législature, nous avons travaillé avec Jean-Noël Barrot sur l'accès et les moyens des préfectures dans le processus de demandes de titres de séjour. Nous avions objectivé un certain nombre de difficultés et un besoin de moyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
J'ai, moi aussi, réfléchi à un nouvel indicateur. Nous manquons en effet d'outils pour évaluer efficacement le délai réel et complet. Lorsqu'une personne tente sans succès de se connecter pour obtenir un premier rendez-vous, ce premier délai reste dans l'ombre totale. Pour prendre les bonnes mesures, il nous faut les bons indicateurs afin d'évaluer correctement les dispositifs en vigueur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont retracés par le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et par le programme 303 Immigration et asile. En 2023, le montant des crédits atteindra 2,6 milliards en AE et 2 milliards en CP. La différence entre ces deux sommes s'explique par le renouvellement de la convention pluriannuelle de certains centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Le dispositif national d'accueil a progressé de manière notable : les places d'hébergement sont passées de 85 000 en 2017 à 113 000 en 2022. Une hausse supplémentaire est prévue en 2023. Toutefois, des difficultés persistent, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Stella Dupont, rapporteure spéciale
Stella Dupont Le Gouvernement a choisi de ne pas faire figurer dans le budget les dépenses potentielles relatives à la protection temporaire des réfugiés ukrainiens. Nous le regrettons, même si les besoins sont objectivement difficiles à évaluer. Si l'on fait abstraction de la protection temporaire de ces réfugiés, les 314,7 millions d'euros prévus pour le financement de l'ADA sont suffisants. Les dépenses à ce titre devraient être comprises entre 280 et 290 millions d'euros en 2022. La dotation prévue en 2023 devrait donc permettre d'y faire face ; et ce d'autant plus que si le nombre de demandes d'asile augmente, les délais d'instruction par l'OFPRA continuent à se ...
