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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Ma question concerne la cité judiciaire de Marseille. La justice locale souffre d'un manque de moyens au regard de la mission qui lui est confiée. Pour faire face à cette situation, vous aviez annoncé, en février, lors d'une visite à Marseille, un véritable plan Marshall. Ce plan témoigne des efforts que nous faisons pour augmenter les moyens alloués à la justice – lesquels ont connu une hausse de 30 % sur la période 2017-2022. Alors que la justice marseillaise compte 173 magistrats au total, vous aviez annoncé l'arrivée de 16 magistrats supplémentaires en 2022 et 6 de plus en 2023, pour atteindre un effectif total de 195. En outre, vous aviez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Dans un communiqué de presse du 23 septembre, vous saluez les conclusions du rapport CIIVISE sur la protection de l'enfance dans le cadre d'affaires d'inceste et de violences sexuelles. L'un des axes-clés de ce rapport est le traitement judiciaire des violences sexuelles, en particulier dans le domaine cyber. Quels sont, d'après vous, les leviers que le législateur peut actionner afin de renforcer, en amont, la protection des enfants en ligne et, en aval, le traitement judiciaire des affaires de violences sexuelles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je salue ici un budget historique. Il est conforme à la trajectoire de la Lopmi, qui prévoit 15 milliards d'euros sur cinq ans. Il augmente de 1,2 milliard par rapport au budget de 2022 et prévoit la création de plus de 3 018 postes, dont 2 874 postes de policiers et gendarmes. Conformément à l'engagement du Président de la République de réarmer les territoires, la mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État voit les effectifs des préfectures et sous-préfectures augmenter pour la première fois depuis dix ans. Quarante-huit postes viendront renforcer dès 2023 les services à fort enjeu pour le ministère de l'intérieur. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) traite les recours formés contre les décisions de l'Ofpra en 190 jours à l'automne 2022. Ses délais de traitement sont en relative stagnation contrairement à ceux de l'Office, qui ont été sensiblement réduits. Comment l'expliquez-vous ? Nous prenons acte de votre volonté de doubler le contenu des formations civiques et linguistiques que l'étranger primo-arrivant reçoit lorsqu'il s'engage dans un parcours d'intégration républicaine par la signature d'un contrat d'intégration républicaine, le CIR. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?
Question orale du 10/01/2023 : Effectifs d'internes aux hôpitaux universitaires de marseille
Je précise que j'ai préparé cette question avec le professeur Marc Barthet, gastro-entérologue et chef de service à l'hôpital Nord ; je vous remercie de sa part parce qu'il fait partie de ces professeurs qui ne cherchent qu'à transmettre leur savoir et à former les nouvelles générations dans des disciplines où, vous le savez, on a encore du mal – et même de plus en plus – à recruter. Merci de votre réponse, pour Marseille et pour l'hôpital Nord.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Quels sont et quels étaient vos critères en matière de signes de radicalisation, justifiant une surveillance particulière en milieu carcéral ? Pourquoi vous être concentrée sur la fin de peine de Franck Elong Abé ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Dans l'administration, chacun savait donc que Franck Elong Abé présentait tous les signes d'une radicalisation à surveiller particulièrement ?
Question orale du 10/01/2023 : Effectifs d'internes aux hôpitaux universitaires de marseille
Je souhaite appeler votre attention sur le manque d'internes dans le service d'hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Marseille. Notre ville dispose par promotion de quatre internes, ce qui est inférieur à ce dont disposent Dijon ou Besançon et deux fois inférieur à ce que l'on observe à Lille et à Lyon, pour des besoins de santé supérieurs ou équivalents. Ce manque est aggravé par la contrainte pesant sur nos internes d'effectuer au moins trois stages hors CHU – centre hospitalier universitaire –, par les FST – formations spécialisées transversales –, par les gardes d'urgence avec récupération et par le droit au remords. ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Recevait-il des visites au parloir ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Franck Elong Abé était-il capable d'empathie, d'avoir des relations en prison ? Si oui, avec quels types de détenus parlait-il ? Ce combattant en Afghanistan n'est pas incarcéré par hasard ; or il semble avoir beaucoup de temps libre, faire des promenades, du sport. De combien de temps disposait-il hors de sa cellule ? On a là un détenu qui se balade, qui a des copains, qui est auxiliaire… Pourtant, j'ai organisé un certain nombre de matches en prison dans un cadre associatif et je puis témoigner que jamais l'administration pénitentiaire n'a laissé un DPS participer à un de ces matches. Il y a là une vraie question. Enfin, après l'assassinat, quel ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Il conversait donc avec tous sans difficulté et pas seulement avec les autres détenus radicalisés ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Vous avez évoqué la pratique rigoriste de l'islam qu'avait Franck Elong Abé. Dans ce cadre, a-t-il exprimé des réticences à accomplir certaines des tâches de ménage allouées aux auxiliaires ? Si oui, que saviez-vous de l'incidence de sa pratique religieuse sur sa vie quotidienne ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
À la cantine, exprimait-il des réticences à se nourrir de la même façon que les autres détenus ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 08/03/2023
Toutes les décisions, notamment la vôtre, ont été fondées sur le statut de DPS et sur l'avis d'une commission de maintenir ou non le statut de DPS d'un détenu. Ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux de confier cette tâche au juge de l'application des peines, plutôt qu'à une commission, finalement assez éloignée des faits et des personnes, aux points de vue juridique et émotionnel ?
Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire
Entre 2017 et 2022, le gouvernement et notre majorité ont construit une politique migratoire à la fois ferme et bienveillante, grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l'occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l'immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d'OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu'on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d'étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c'est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d'intégrité politique permettra de restaurer l'indispensable confiance du peuple envers ses représentants. Sur le plan juridique, d'importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
…ou d'ultradroite – ,
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Née d'une initiative du Président de la République lors de son discours aux Mureaux le 2 octobre 2020, la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) a été promulguée voilà deux ans. Le Président de la République avait, avec engagement et conviction, appelé à un sursaut pour défendre les valeurs de la République et pour s'opposer au repli communautaire et au séparatisme sous toutes leurs formes. Bien que portée par les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, notre société est confrontée à différentes formes de repli communautaire qui vont à l'encontre des principes républicains – jusqu'à ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
l'État agit et déploie des moyens juridiques pour protéger la République et préserver notre capacité à vivre ensemble. Pour l'accompagner, nos collègues de la majorité qui siégeaient dans cette assemblée lors de la précédente législature ont adopté la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle a donné davantage de moyens à la puissance publique pour lutter plus efficacement contre tous les ennemis de la République, partout dans le territoire. Depuis 2017, la lutte contre toutes les formes de séparatisme est une priorité du Gouvernement et de la majorité. Nous avons d'abord déployé des plans de lutte ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
…55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés ; 601 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En 2022, nous sommes allés encore plus loin : l'instruction en famille (IEF) a reculé de 29 % ; quarante-sept établissements scolaires privés hors contrat à visée séparatiste ont fait l'objet de contrôles, parmi lesquels six ont été définitivement fermés par les préfets ; cinq associations salafistes ont été dissoutes – l'époque où l'on pouvait proférer des prêches radicaux en toute impunité est révolue.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Ce bilan est aussi le résultat de la mobilisation des préfectures et des acteurs territoriaux : les préfets encouragent l'utilisation des nouveaux outils créés par la loi dans tous les départements. Je salue tous les services de l'État qui permettent de faire vivre cette loi et qui œuvrent à son application au quotidien. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la loi du 24 août 2021 constitue un acquis majeur, qui renforce notre arsenal juridique contre les séparatismes. Parce que la République est notre bien commun le plus précieux, l'adhésion des citoyens qui la composent est un impératif.
Question orale du 11/04/2023 : Effondrement d'un immeuble à marseille
Dans la nuit de samedi à dimanche, Marseille a été frappée par un drame, une catastrophe. J'ai une pensée émue pour toutes les familles des victimes du terrible événement qui s'est déroulé rue de Tivoli, au cœur de la cité phocéenne. Je pense également aux 200 personnes évacuées avec réactivité et efficacité par nos marins-pompiers. Avec l'ensemble de mes collègues députés de Marseille, nous tenons à rendre hommage au courage et au travail des marins-pompiers, des forces de secours, des forces de l'ordre, des services de l'État, de la ville de Marseille et de la métropole.
Question orale du 11/04/2023 : Effondrement d'un immeuble à marseille
Marseille est l'une des plus anciennes villes de France. Elle revêt par nature des spécificités. Son urbanisme est le fruit de son histoire. Le centre-ville, qui n'a cessé de se redéfinir, se caractérise par une cohabitation de styles architecturaux de différentes époques. Toutefois, ce drame nous oblige car la crise du logement est une immense préoccupation des Français et parce que le logement est une clé de la cohésion de la nation, il détermine les trajectoires d'intégration ou d'exclusion. La crise polymorphe que traverse le secteur est prise à-bras-le-corps grâce à la stratégie du plan « Marseille en grand » du Président de la ...
Question orale du 02/05/2023 : Lutte contre les trafics de stupéfiants
Chacun ici a en tête les images de la violence inacceptable subie hier par nos forces de l'ordre. Permettez-moi, madame la présidente, de rendre hommage aux 406 gendarmes et policiers blessés lors des manifestations et de condamner fermement les violences exercées à leur encontre.
Question orale du 02/05/2023 : Lutte contre les trafics de stupéfiants
La lutte contre le trafic de stupéfiants est tout autant une exigence de santé publique et de sécurité qu'un enjeu de société. Le trafic encourage le décrochage scolaire partout où il prospère, car il oppose le mirage de l'égalité des chances offerte par un argent faussement facile à l'égalité des chances réelle permise par l'école de la République. Cette activité criminelle irrigue toutes les autres et alimente le développement du narcobanditisme, source de la quasi-totalité des règlements de compte, voire de vendettas, comme c'est le cas actuellement à Marseille. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez placé dès le mois de juillet ...
Question orale du 02/05/2023 : Lutte contre les trafics de stupéfiants
Le consommateur a une responsabilité considérable dans le développement des réseaux. La légalisation des produits décidée dans certains États, notamment européens, n'a pas fait ses preuves. En France, dans la situation actuelle, elle serait un renoncement. Dans ce contexte, l'État consacre des moyens renforcés et inédits à la lutte contre les trafics et l'insécurité qui en découle. Le volet sécurité du plan « Marseille en grand » lancé par le Président de la République, ainsi que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) contribuent à enrayer considérablement la dynamique des trafics. Pourtant, à ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2023 : Quelle politique du logement ? habiter et se loger dignement dans les territoires
Le logement traverse une crise majeure depuis plusieurs années, qui pourrait prochainement s'amplifier du fait d'une offre de logements en forte décroissance, notamment dans les grandes villes. D'après les relevés de la Fédération française du bâtiment (FFB), les ventes de logements ont baissé de plus de 31 % sur douze mois, entre mars 2021 et février 2023. Quant aux ventes de logements en promotion immobilière, elles ont baissé de 16 % de 2022 à 2023. Les constructeurs sonnent l'alarme sans être entendus. Les mises en chantier de logements ont baissé de 6,4 % entre mars 2021 et février 2023. Dans le même temps, les nouveaux permis de construire se ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Merci, madame la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Il s'agit d'un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l'amende fiscale prévue au I de l'article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et est actuellement fixée à une fourchette de 15 à 750 euros. Il s'agit simplement de mettre l'article en cohérence avec les dispositions du code général des impôts.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour tout le travail qu'ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu'ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Déposé au Sénat le 13 avril dernier, ce texte s'attache à maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, aux termes de laquelle le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, est inconstitutionnel. Néanmoins l'effet de la décision a été reporté au 1er septembre 2023. ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Proposé par le groupe Renaissance, il vise à permettre des visites domiciliaires lorsque ces actes d'enquête s'inscrivent dans le cadre d'enquêtes douanières conjointes entre les administrations des États membres, en cohérence avec le dispositif d'assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l'Union européenne. Il a donc pour objet le renforcement de la coopération avec les autres services de douane européens.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Il tend à clarifier l'application du dispositif d'anonymisation des procédures prévu à l'article 55 bis du code des douanes. Il s'agit de permettre expressément l'anonymisation de l'ensemble des actes de procédures établis par les agents des douanes lors de la conduite des pouvoirs de recherche et de constatation, mais aussi lors de poursuites prévues par le code des douanes, y compris dans le cas du contrôle de l'argent liquide, ou encore dans le cadre de l'application du code des douanes de l'Union, ainsi que lorsqu'ils agissent sous couvert d'une réquisition judiciaire au titre du code de procédure pénale.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Cet amendement du groupe Renaissance vise à remédier à l'absence, dans le code des douanes, du principe général d'assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d'enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu'elles ne font référence qu'à l'autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d'assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
L'article 11 propose d'expérimenter, pendant une période de trois ans, une durée de conservation plus longue, à savoir quatre mois au maximum, des données de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi). Ces dernières heures de débats ont montré qu'au-delà des clivages, nous étions nombreux à vouloir donner plus de moyens à nos douaniers. Si la création d'un tel système interministériel de lecture automatisée des plaques d'immatriculation a constitué une première réponse des pouvoirs publics face aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évolution du contexte criminel impose en ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l'article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l'article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l'acquisition à distance, l'introduction en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Je vous remercie encore pour tout ce travail ! Je ne vais revenir sur l'ensemble des débats ; ils ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d'action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d'exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières et la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons. Celui-ci définit un nouveau cadre législatif applicable à l'action des agents douaniers, en permettant de mieux circonstancier l'exercice de leur ...
