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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'objectif du texte étant de permettre de développer à très court terme le marché de l'occasion afin de rendre l'électrique accessible à tous, il s'agit de mettre son titre en adéquation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Dans la mesure où le texte va favoriser le développement du marché de l'occasion, il nous semble important de disposer de ces informations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Un tel rapport permettrait d'évaluer la valeur résiduelle des véhicules à très faibles émissions après leur mise en location et la soutenabilité du modèle économique des sociétés de leasing.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Je trouve cet amendement intéressant car, plutôt que d'appliquer une sanction financière pure et dure, il flèche le produit de l'imposition vers le développement des transports collectifs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Et si elles ne donnent pas ces informations ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il importe tout de même que les collectivités transmettent des informations sur l'état d'avancement de leur transition vers un parc électrique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il s'agit d'embarquer les collectivités dans le mouvement de transition vers les véhicules électriques. Les collectivités bénéficient du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public, mais qui ne couvre pas la location. Parce que la location de véhicules électriques est une démarche vertueuse, je propose qu'elle soit éligible au FCTVA. L'amendement CD55, qui est un amendement de repli, demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de cette proposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Si on veut forcer les ruraux à utiliser le véhicule électrique, il faut avoir des bornes en nombre suffisant – on connaît déjà ce problème pour les itinérants – et affichant les prix de façon transparente. Tout cela soulève un gros problème d'aménagement du territoire. La population rurale finit toujours par trinquer dès lors que des opérateurs privés, suivant une logique mercantile, attendent un retour sur investissement suffisant pour fournir le service prévu. On l'a vu pour la fibre optique dans mon département : les collectivités ont dû mettre la main à la poche. Nous proposerons en séance publique de déployer des schémas directeurs à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Mon amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules verts jusqu'en 2028, après quoi seuls les véhicules à très faibles émissions seront ainsi considérés. On connaît bien les limites des véhicules hybrides rechargeables, notamment les problèmes de poids, mais le maillage de nos territoires en bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour pouvoir accepter de dépendre de véhicules électriques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Il est intelligent de ne pas imposer une trop grande pression au début de l'évolution, et de pouvoir accélérer par la suite. Je retire mon amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
L'amendement CD97 vise également à définir une trajectoire spécifique pour les groupes de location de courte durée. L'opinion publique n'est pas complètement prête à la transition. Les loueurs connaissent des difficultés pour amortir les investissements liés au renouvellement de leur flotte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2024
Un véhicule thermique et un véhicule électrique sont composés de pièces très différentes. Les équipementiers automobiles présents dans nos territoires sont-ils prêts à se transformer et à produire des pièces pour véhicules électriques ? Que fait-on pour les accompagner dans cette transition ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
À l'heure où la situation budgétaire pousse le Gouvernement à faire les fonds de tiroir pour réaliser les plus petites économies et où la crise du logement fait rage, le Gouvernement a eu la mauvaise idée de raboter MaPrimeRénov', au mépris des parcours de rénovation globale et performante. N'est-il pas temps de maintenir les trajectoires écologiques en allant chercher l'argent où il est ? Je suggère de demander aux banques et même aux établissements de crédit de devenir des « obligés », au même titre que les énergéticiens, pour la production de certificats d'économies d'énergie afin de financer les rénovations de logements, notamment pour les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Voilà une proposition de loi que l'on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable. Député de la ruralité, élu de l'Aisne et plus précisément de la Thiérache, je suis évidemment sensible à cette question car je sais combien la mobilité relève d'une nécessité absolue. Lorsque l'on est éloigné des services et des dessertes de transports en commun, disposer d'un véhicule personnel est non seulement un passeport pour l'emploi, mais aussi ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Il n'empêche que c'est un réel plaisir de défendre la montagne après que ma collègue Martine Froger s'est exprimée au nom de notre groupe en commission – c'est la solidarité des ruraux ! Le ski est un moteur de l'économie touristique de la montagne française et une source d'emploi importante pour les territoires de montagne. Au-delà de nos infrastructures, les professionnels de l'enseignement de ski constituent assurément l'un de nos meilleurs atouts. La réputation de nos moniteurs est d'ailleurs un facteur indéniable d'attractivité, notamment depuis les années 1930 et, un peu plus tard, la création de l'École du ski français. La qualité de notre ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Tout d'abord, je tiens à m'excuser d'être député des Hauts-de-France.
Question orale du 27/03/2024 : Crise du logement
Face à la crise du logement, la coconstruction est essentielle. Nous vous demandons de prendre en considération nos propositions.
Question orale du 27/03/2024 : Crise du logement
Vos certitudes nous mènent droit dans le mur. Votre prédécesseur promettait une grande loi pour refonder la politique du logement. Vous promettez maintenant la simplification et l'accélération des procédures, mais votre refus de toucher au volet fiscal condamne le secteur immobilier au déclin et les Français à la difficulté à se loger. Pire, il est question d'un texte dérogeant à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, et aux obligations de construction de logements sociaux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Nos propositions seront-elles entendues et quel sort sera ...
Question orale du 27/03/2024 : Crise du logement
…aujourd'hui, je veux parler du logement – la base du progrès humain, selon Jean-Baptiste André Godin, dans son utopie sociale du familistère de Guise. Dans le domaine du logement aussi, le constat d'échec est sans appel, pas uniquement pour des raisons conjoncturelles. Depuis 2017, avec seulement quelques mesures, vous avez complètement déstructuré le marché de la construction et celui de la rénovation. Côté construction, vous avez démotivé les maires bâtisseurs en supprimant la taxe d'habitation, mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs, privé des territoires entiers du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé les aides ...
Question orale du 27/03/2024 : Crise du logement
Hier, nous parlions du déficit et de la dette abyssale,…
Question orale du 27/03/2024 : Crise du logement
Monsieur le ministre délégué chargé du logement, les doux rêveurs du macronisme ont la gueule de bois.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Pourquoi empêcher les garages solidaires d'utiliser ce dispositif, s'ils en ont l'envie et les moyens ? Ce serait une bonne solution, directe et efficace.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
À mon avis, cet amendement devrait être retiré car il est satisfait. Le fils de tata Ginette pourrait parfaitement donner la voiture à un garage solidaire ou à une plateforme de mobilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Des bonnets rouges aux gilets jaunes en passant par les ZFE, les sujets explosifs en matière de mobilité n'ont pas manqué ces dernières années. Pourquoi ? Parce qu'on a trop souvent abordé le nécessaire verdissement des transports sans prendre en compte l'impératif de justice sociale. Faut-il pour autant abandonner l'objectif légitime de lutte contre le dérèglement climatique ? Non, bien sûr. Notre groupe peut d'autant moins s'y résoudre qu'existent des solutions à la fracture territoriale dont souffrent les plus fragiles, impliquant, sans surprise, davantage d'accompagnement de la part des pouvoirs publics. Le bonus écologique et le leasing social ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s'applique l'article 1er , à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d'inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d'agir enfin efficacement contre les principaux responsables d'une surproduction au service d'une surconsommation, et son cortège de désastres écologiques, environnementaux et sociaux.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Ce triste scénario, on le retrouve aujourd'hui dans l'agriculture. Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 ou les révélations sur le travail forcé des Ouïghours ne peuvent nous laisser insensibles, et encore moins inactifs. Les unités de production dont nous parlons ont un nom : les sweatshops, des ateliers de misère, des ateliers de sueur, où travaillent parfois des enfants, pour toucher un salaire de la peur. C'est bien de surproduction au service d'une surconsommation irrationnelle et dangereuse qu'il s'agit. Nous en paierons, malheureusement, ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Bravo aux chantres de la dérégulation : l'industrie textile a été sacrifiée dans un combat perdu d'avance face à une concurrence déloyale.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
…et parce que la disparition, le 1er janvier 2005, du système des quotas dans le commerce international des textiles a accéléré la concurrence déjà féroce entre pays producteurs.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Tissage, broderie : à l'évocation de ces mots, nombreux sont les territoires qui convoquent le passé glorieux du textile français. C'est le cas chez moi, dans le Saint-Quentinois, à Bohain-en-Vermandois, commune dont je fus maire. Ces riches heures ont mené le nord de l'Aisne aux plus hautes marches de la renommée nationale et internationale. Nos étoffes de laine, de coton, de soie, articles textiles de haute qualité, s'exportèrent dans toutes les régions du monde. Il en est de même pour nombre d'autres endroits, tant l'histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatures et ateliers de tissage ont contribué à la richesse et au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaitons compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise peuvent s'autosaisir de l'évaluation de la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire de base. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je ne comprends pas du tout ce projet de loi. J'ai évolué : j'ai d'abord été confronté à un vrai dilemme en ce qui concerne le nucléaire, car il contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et permet de se passer des énergies fossiles, mais il suscite des inquiétudes en matière de sécurité ; si j'y suis devenu favorable, c'est parce que j'ai été rassuré par le système dual qui faisait la fierté de la France. Ce texte ravive maintenant mes inquiétudes, comme celles de beaucoup de personnes qui s'étaient laissé convaincre par les vertus du nucléaire.
Question orale du 05/03/2024 : Moyens alloués aux collèges
Je ne veux pas nier les efforts entrepris, ni la considération particulière accordée à mon département voire à ma circonscription, mais la démographie ne peut être constamment convoquée pour justifier l'absence de moyens. Faire autant, c'est toujours faire insuffisamment. Notre territoire connaît des difficultés économiques et sociales particulières, qui ont pour conséquence, je l'ai dit, un taux d'illettrisme important. La création de groupes de niveau fait mauvais ménage avec la baisse des DHG, même liée à la démographie. Les moyens restent insuffisants et, en l'absence de décret d'application de la réforme, les enseignants craignent la ...
Question orale du 05/03/2024 : Moyens alloués aux collèges
Ma question ressemble étrangement à celle qui vient d'être posée. Alors que Nicole Belloubet vient de prendre la charge du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les équipes éducatives s'inquiètent des moyens qui sont alloués aux établissements scolaires dans le cadre de la dotation horaire globale pour 2024. Les professeurs des collèges d'Hirson, de La Capelle, du Nouvion-en-Thiérache et de Sains-Richaumont, situés dans ma circonscription, m'ont alerté sur la baisse tendancielle en heures postes comme en heures supplémentaires, baisse d'autant plus problématique que le département de l'Aisne souffre d'un taux d'illettrisme préoccupant. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/02/2024
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Question orale du 07/02/2024 : Bornes de recharge pour les véhicules électriques
Je vous remercie de votre réponse. Il faut effectivement agir vite pour ne pas décourager les usagers de s'engager dans la transition écologique.
Question orale du 07/02/2024 : Bornes de recharge pour les véhicules électriques
Face aux enjeux climatiques, à la fin annoncée de la commercialisation des véhicules thermiques prévue pour 2035, il nous faut aller vite pour convaincre les Français de passer au véhicule électrique. Afin de favoriser l'acquisition d'un tel équipement, l'accompagnement des pouvoirs publics est au rendez-vous, grâce notamment au bonus écologique, à la prime à la conversion et au leasing social – location avec option d'achat. Cependant, le rechargement de ce type de véhicules reste compliqué et nous sommes encore loin des promesses annoncées par les constructeurs d'un plein à un coût dérisoire ! Si vous rechargez votre véhicule à votre domicile, tout ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2024
J'entends les critiques à l'égard du projet d'autoroute Toulouse-Castres, tout particulièrement les inquiétudes quant à son impact environnemental. Disons tout de même que cet impact sera limité, dans la mesure du possible, par les mesures dites ERC – « éviter, réduire, compenser » – qui permettront de recréer ailleurs, sur une surface quasi équivalente, les environnements détruits. Rappelons aussi que le projet a été décidé démocratiquement, que toutes les étapes des procédures de consultation ont été respectées et qu'une grande majorité d'élus y est favorable. Les habitants concernés et les acteurs économiques appellent également de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Des têtes de lion n'ont pas leur place dans un salon. Une peau de léopard n'est pas un tapis, pas plus qu'une corne de rhinocéros n'a vocation à servir de cendrier. Dire cela, ce n'est pas condamner l'ensemble des chasseurs, mais prendre conscience que la survie de certaines espèces est menacée et qu'il faut les protéger. C'est particulièrement le cas pour celles d'entre elles qui sont menacées d'extinction. Lorsqu'il ne subsiste que quelques milliers, voire quelques centaines d'individus en vie, comment justifier la pratique de la chasse ? D'autres espèces sont protégées sans être en voie d'extinction. Paradoxalement, celles-ci pourraient gagner à être ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Nous venons d'examiner un projet de loi dont les enjeux sont particulièrement importants, en pleine crise du logement. Ils sont économiques, puisque la rénovation génère des travaux et des commandes pour le secteur du bâtiment et l'économie de proximité, mais aussi environnementaux et climatiques en ce qui concerne les rénovations énergétiques, et enfin sociaux – car le logement est la base du progrès social, selon les mots de Jean-Baptiste Godin. Nous connaissons tous, dans nos territoires, la problématique des bâtiments et copropriétés dégradés, qu'ils soient en secteur très urbanisé et fragile, dans les cœurs de bourg ou la ruralité plus ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu'est un logement décent. C'est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que s'éterniser, retardant de fait le lancement des nécessaires travaux dans les habitats dégradés. Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l'action de l'État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle fixe notamment à 2,20 mètres la ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n'apparaissent pas normales. Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant.
