Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 455 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
Avocate spécialiste du droit de la famille depuis plus de trente ans, je connais très bien la question des pensions alimentaires et en tant que députés, nous avons tous dans nos circonscriptions de nombreux exemples de personnes qui, bien qu'elles perçoivent une pension alimentaire, ne s'en sortent pas. Pour une grande majorité, les bénéficiaires des pensions alimentaires sont des femmes mais il y a aussi des hommes. En réalité, peu importe, la question n'est pas là.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
Que voulons-nous ? Aider ces personnes fragiles, leur permettre de s'en sortir alors qu'elles vivent dans un climat familial pour le moins complexe, je peux en témoigner. Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés. Or la pension alimentaire, qui est un droit, constitue un enjeu économique majeur pour les familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales pour lesquelles elle représente en moyenne 18 % des ressources. Son paiement, décisif pour prévenir la précarité, est le plus souvent source de tensions entre les parents, tensions qui ne manquent pas de rejaillir sur les enfants et d'accentuer chez eux les ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
Exclure les pensions alimentaires du revenu fiscal de référence n'apparaît pas être la solution.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 02/11/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psychologique, et le dépôt de plainte par vidéoconférence est une solution, certes non exclusive. Elles auront le choix d'aller au commissariat ou de ne pas y aller, et ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il faudrait encadrer cet amendement, qui n'est rien de moins qu'une tribune totalement insultante pour nos forces de l'ordre. Parler de « brutalisation » des rapports entre la police et la population revient à dire que la police tue ; c'est piétiner l'honneur d'une institution constituée d'hommes et de femmes dévoués à leur pays, qui assument la mission de nous protéger au péril de leur vie. Vous créez par cet amendement et par votre idéologie délétère un climat de suspicion, notamment auprès de la jeunesse : c'est inacceptable ! Vous justifiez le fait de piétiner l'autorité de nos forces de l'ordre et niez que nos policiers soient menacés quotidiennement ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En effet, la sanction proposée doit être acceptée par l'auteur des faits, qui exprime cet accord par sa signature. Si ça n'est pas le cas, il peut la contester à ce moment-là.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le principe du contradictoire s'applique alors.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous vous fourvoyez en affirmant que ce principe n'est pas respecté. Si c'était le cas et si cette sanction était arbitraire, jamais le Conseil constitutionnel n'aurait rendu sa décision de conformité en 2019.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce que j'entends m'inquiète profondément, mes chers collègues, d'autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce que j'entends, c'est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Et vous osez vous réclamer de l'État de droit ! Je le rappelle, l'État de droit, c'est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d'éviter que la force ne l'emporte sur le droit
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cette parodie de l'État de droit dont vous vous prévalez n'est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les victimes d'avoir le choix, en toute liberté, de se déplacer ou non au commissariat. Il facilite donc l'accès au droit pour tous, la distance étant ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En ma qualité d'avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l'évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j'ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l'épaule cassés, deux yeux au beurre noir. Elle s'était alors rendue dans une brigade de gendarmerie à Dozulé où les gendarmes avaient pris sa plainte mais n'avaient pas convoqué son mari, qui n'a pas fait une seconde de garde à vue. ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à faire de l'outrage sexiste en ligne un cas d'outrage aggravé. En effet, alors que le cybersexisme se généralise, en particulier sur les réseaux sociaux, l'instantanéité qu'offre le numérique a tendance à libérer l'outrage sexiste, lequel peut s'exprimer en quelques secondes seulement. Enfin, eu égard aux caractéristiques mêmes de l'espace numérique, les victimes n'ont pas d'échappatoire et sont exposées en permanence au cybersexisme dont elles font l'objet.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Revenons sur le principe de l'AFD, au lieu d'être dogmatiques et de dresser un parallèle insupportable entre la délinquance et les forces de police, qui sont là pour nous protéger. Vous connaissez, bien sûr, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par le code pénal et le code de procédure pénale.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée à certains délits à la demande du procureur de la République…
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…ou de l'auteur des faits. Le procureur propose alors une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. On a donc la possibilité de contester la peine.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il n'y a donc pas d'arbitraire. Sur l'AFD, le raisonnement est presque le même.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce que j'entends, c'est que les infractions, c'est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l'être en fonction des auteurs qui les commettent.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Qui peut soutenir que réintégrer 1 050 infirmières sur 240 000 ou 75 médecins sur 85 000 permettra de résoudre le manque de personnel ?
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
elle ne doit pas devenir le nôtre.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
L'hôpital et la charité, vous connaissez ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
De nombreux locataires peuvent avoir des difficultés et doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La loi les protège d'ailleurs efficacement, mais aucune obligation d'entamer des démarches judiciaires ne leur incombe. Par ailleurs, tous les propriétaires ne sont pas aisés et ne peuvent pas assumer une perte financière importante, en particulier les bailleurs privés, pour lesquels l'achat d'un bien immobilier fait l'objet d'un prêt et constitue le seul patrimoine ainsi qu'une source de revenu complémentaire. Les impayés locatifs conduisent souvent les propriétaires dans des situations inextricables et ubuesques. Dans un souci d'équilibre, il ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
La réintégration du personnel soignant est une mesure irresponsable. Irresponsable, elle l'est d'abord vis-à-vis des patients vulnérables que notre société a le devoir de continuer à protéger. Contrairement à ce que nous avons entendu, la pandémie de covid-19 n'est pas derrière nous : on compte encore plus de 4 000 contaminations par jour ; en ce moment même, près de 17 000 Français sont toujours hospitalisés. Non, la bataille n'est pas gagnée et le risque est toujours présent.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Ensuite, elle est irresponsable vis-à-vis des soignants, ces centaines de milliers d'hommes et de femmes dont le comportement exemplaire et le sens du devoir ont permis de protéger nos malades au quotidien. Cette réintégration serait incomprise et pourrait conduire ces soignants vaccinés à quitter leur poste en exerçant leur droit de retrait.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Enfin, elle est irresponsable parce que réintégrer des soignants qui contestent l'idée même d'une médecine fondée sur la science, lui préférant les croyances, remettrait en cause la légitimité de l'obligation vaccinale et contribuerait à diffuser le complotisme dans les hôpitaux.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Cette proposition de réintégration, contraire à l'avis de l'Académie de médecine, constituerait une faute incompréhensible et inacceptable. L'irresponsabilité a été le choix des non-vaccinés ,
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Qui se fonde sur le même article. J'observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d'abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d'obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd'hui ? Nous en sommes au quatrième !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement heurtée que nous ne puissions pas débattre d'un texte aussi important.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
…qui prévoit que le cumul…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ça fait plus de deux minutes !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Mes collègues du groupe LFI – NUPES profitent de ces sous-amendements d'obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n'aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelques chiffres et quelques vérités cette fois.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
J'ajouterai un mot pour rassurer mes collègues puisqu'ont été évoquées les places d'incarcération en France : la réforme de la justice à venir prévoit un plan immobilier pénitentiaire inédit depuis quarante ans puisque 15 000 places de prison devraient être créées sur cinq ans, grâce à un budget en augmentation de 40 % sur cinq ans, soit de 8 % par an.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
La création de la Cour pénale internationale est le fruit d'une utopie et d'un processus qui trouvent leur source dans l'histoire du XXe siècle et les horreurs des deux guerres mondiales qui ont abouti à la création du tribunal de Nuremberg, qui a pu juger de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de génocides. En 2018, nous avons fêté le vingtième anniversaire de la Cour pénale internationale, première cour permanente universelle compétente pour juger de ces crimes. Le monde actuel n'est pas devenu moins violent, ni plus juste. Il est impossible d'ignorer les terribles conflits qui ont touché la Libye, la Syrie et, plus récemment encore, l'Ukraine. Il ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je voulais prendre la parole parce que j'ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l'article 4 tel qu'il était initialement rédigé. À l'origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus ! Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
il prend en compte la longueur éventuelle de la procédure qui peut être intentée par un locataire de mauvaise foi, mais également la situation du locataire. C'est vraiment un article très équilibré.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
J'ai été interpellée par les termes de l'exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu' « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Or je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
et plus de 2 milliards ont été investis pour l'hébergement d'urgence ; depuis 2018, grâce au plan Logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne .
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous avons mis en place un bouclier loyer, qui empêche les loyers d'augmenter – une vraie protection pour les locataires –, et les aides personnalisées au logement (APL) ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l'égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l'équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES, vous semblez ignorer le sens.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Où que se situe notre place dans l'hémicycle, nous avons tous exactement le même objectif : rendre plus efficace la lutte contre les violences intrafamiliales. Reste qu'il faut penser en termes d'expérience et d'expertise – celles des habitués des tribunaux, qui savent de quoi ils parlent. Excusez-moi de vous le dire, mais je suis avocate en droit de la famille depuis près de trente ans, j'ai défendu dix ans durant des femmes battues, j'ai fondé une association : je sais de quoi je parle.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Or, pardonnez-moi, mon cher collègue, remplacer « juridictions » par « pôles » n'avance à rien,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
…pour la bonne raison que ces pôles existent déjà. Les chambres des tribunaux sont regroupées en pôles, conformément au code de l'organisation judiciaire.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d'une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
…de même que ses collègues au sein du pôle. Par conséquent, ces amendements ne sont aucunement nécessaires.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d'un mépris inacceptable !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d'hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d'euros ont été investis dans l'hébergement d'urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d'abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n'augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.
