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Amendement N° 2636 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...
Sous-Amendement N° 3130 à l'amendement N° 850 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. » Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, ...
Amendement N° 2312 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Retiré)
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment. C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau public d’électricité. Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des ...
Amendement N° 2824 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna. Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions de production d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cette ressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans ces territoires. L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’une superficie ...
Amendement N° 2823 au texte N° 526 - Article 11 bis (Adopté)
Le présent amendement supprime les mesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligation d’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation des toitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également que le taux de couverture minimal des toitures est fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et ne peut être inférieur à une trajectoire cible passant progressivement de 30% à 60% entre 2023 et 2028. Une telle trajectoire progressive permet de maintenir l’ambition de la mesure tout en permettant une certaine flexibilité alors que la directive sur la performance énergétique des ...
Amendement N° 2769 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface des parcs de stationnement à 1 500 mètres carrés, cet amendement permet d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les parcs de stationnement de 1 500 mètres carrés et plus disposent de la surface au sol nécessaire pour des installations photovoltaïques d’au moins 100 kilowatt-crête. Ces installations de 100 kilowatt-crête sont des standards de dimensionnement connus pour être rentables. ...
Amendement N° 2334 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
La limitation à une seule installation par un site d’autoconsommation ne permet pas de répondre aux nombreux cas où plusieurs installations peuvent équiper un seul et même site (un site industriel par exemple). À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, les mots : « son installation » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs installations ». M. Ghomi, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, ...
Sous-Amendement N° 3197 à l'amendement N° 406 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. ...
Amendement N° CL14 au texte N° 557 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...
Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, ...
Amendement N° 2779 rectifié au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à réintégrer la partie de l’article 4 concernant la reconnaissance automatique de la RIIPM pour certains projets d’énergie renouvelable, supprimée en commission. Cet amendement permet de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur pour certaines énergies renouvelables. Cette RIIPM est une des conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation espèces protégées. Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable peuvent, dans certains cas, devoir demander une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes. Il convient en ...
Amendement N° AC13 au texte N° 254 - Article 1er (Adopté)
Aujourd’hui et comme l’a rappelé le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap NDIAYE, rien n’empêche le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, y compris dans le secteur public. L’exemple de nos territoires ultramarins le démontre parfaitement : les établissements scolaires peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place le port d’une tenue uniforme. Cette initiative peut également venir des collectivités territoriales, comme ce fut le cas pour la Mairie de Provins en 2018. Dès lors, cet article semble superfétatoire et cet amendement propose donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 2384 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Retiré)
Cet amendement vise à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques aux coopérativesd'utilisation de matériel agricole (Cuma) sans qu'elles n'aient à créer de sociétés commercialesfiliales pour le faire.11.510 Cuma et 2.624 hangars peuvent aujourd'hui accueillir une activité photovoltaïque en France.Pour autant, l'incertitude du champ d'application de l'article 88 de la loi n°2010-788 portantengagement national pour l'environnement contraint les Cuma à créer des sociétés commercialesfiliales, ce qui freine le développement de cette activité.Alors que la pose de panneaux photovoltaïques sur les hangars n'aura aucun impact sur le foncieragricole, il convient de donner ...
Amendement N° CL15 au texte N° 557 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...
Amendement N° 2285 2ème rectif. au texte N° 526 - Article 16 septies (Adopté)
L’amendement 1168 adopté en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’a pas permis de supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie, contrairement à ce que laissait entendre son exposé des motifs. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle s’applique notamment aux modifications de faible montant au sens de l’article R. 3135‑8 du code de la commande publique alors qu’elle n’est pas exigée pour les autres modifications, allant ainsi à l’inverse de ...
Amendement N° 2767 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)
La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage ...
Amendement N° 2360 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de« contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricitérenouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et duConseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir desources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer larédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositionscommunautaires.Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achat ...
Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 2740 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de ...
Amendement N° 2274 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)
L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le présent amendement vise à augmenter le nombre d'entreprises de forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures ...
Amendement N° 2619 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Adopté)
La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements combinées aux enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. Le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables. A l’instar du solaire et l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif afin d’engager une transition ...
Amendement N° 2298 au texte N° 526 - Article 17 bis B (Adopté)
Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaique dans un but principal d’autoconsommation individuelle dans la mesure où la puissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissance défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des collectivités territoriales. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, ...
Amendement N° CL13 au texte N° 574 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la durée d’expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d’un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l’interdiction de paiement différé, et non pas l’exécution de ces contrats. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :« déroger »les mots :« conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer ...
Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. Supprimer cet article. M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, ...
Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)
Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises. De surcroît, cette exemption qui doit être ...
Amendement N° 6 au texte N° 254 - Article 1er (Adopté)
Aujourd’hui et comme l’a rappelé le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap NDIAYE, rien n’empêche le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, y compris dans le secteur public. L’exemple de nos territoires ultramarins le démontre parfaitement : les établissements scolaires peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place le port d’une tenue uniforme. Cette initiative peut également venir des collectivités territoriales, comme ce fut le cas pour la Mairie de Provins en 2018. Dès lors, cet article semble superfétatoire et cet amendement propose donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)
La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de ...
Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)
La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément réduire l’impact des ...
Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d'ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires ...
Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...
Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...
Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...
Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...
Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...
Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...
Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...
Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...
Amendement N° AS1304 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La pension moyenne des femmes en droits directs est inférieure de 40 % à celle des hommes. En tenant compte des droits dérivés, notamment au titre des pensions de réversion, l’écart se réduit à 28 %. En 2020, l’âge moyen de départ à la retraite pour les hommes était de 62 ans avec une pension moyenne brute de 1 931 € en droits directs (1 955 € en droits dérivés), contre 62,7 ans et 1 154 € de pension pour les femmes en droits directs (1 401 € en droits dérivés). Fin 2016, 54 % des femmes retraitées, contre 16 % des hommes, percevaient une pension de droit direct inférieure ou égale à 1 000 € bruts par mois ; à l’inverse, 2 % des femmes, contre 12 % des ...
Amendement N° AS1306 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Le nombre de pacte civil de solidarité (PACS) signés par an est passé de 30 000 en 2000 à 192 000 en 2022. Le nombre de mariage était lui de 244 000 en 2022, soit plus de 4 PACS pour 5 mariages. Si les conséquences du PACS sont tirées dans de nombreux champs du droit, il serait légitime que la réversion soit adaptée également, et ne soit plus conditionnée à la conclusion d’un mariage. En effet, en l’état, il apparait clair que le développement du PACS et de la vie en concubinage entre en contradiction avec la condition de mariage qui accompagne la réversion, et que les réversions, financées par les cotisations de tous les actifs, concernent une part de moins en moins ...
Amendement N° AS1303 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité des femmes, sous la précédente législature, les femmes séniores sont les grandes oubliées de la société française et leurs difficultés propres, économiques et professionnelles, sont souvent mal connues. Pourtant, la question de la fin de carrière des femmes constitue un enjeu majeur pour leurs conditions de vie : faute de pouvoir terminer leur carrière en se maintenant au travail jusqu’à ce qu’elles puissent prétendre à une ...
Amendement N° CL28 au texte N° 658 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la proposition de loi tend à conférer un caractère automatique au retrait de l’autorité parentale à l’égard du parent condamné comme auteur ou coauteur d’un viol ou d’une agression sexuelle sur son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur l’autre parent. Au regard notamment de l'inconstitutionnalité des peines automatiques, le présent amendement propose plutôt de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire sauf ...
Amendement N° CL11 au texte N° 661 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que le caractère vraisemblable de la commission des faits de violence allégués.Dans un arrêt récent (septembre 2021), la Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC portant sur l’ordonnance de protection en indiquant que la question de l’atteinte à la présomption d’innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il estime qu'il existe des ...
Amendement N° CL26 au texte N° 658 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er de la PPL tend à étendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 au sein d’un article 378-2 du code civil qui s’applique aujourd’hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent.Le présent amendement propose de réécrire entièrement l’article 378-2 du code civil.Afin de renforcer la protection des enfants, l’amendement propose d’étendre le mécanisme de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des ...
Amendement N° 4732 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à traiter le sujet des pensions de reversions, afin de permettre aux conjoints pacsés survivants de percevoir cette pension, lorsque celui-ci a été marié et que l’un des conjoints marié ou divorcé survivant demande le versement de la pension. Actuellement jamais un partenaire pacsé ne peut bénéficier d'une pension de réversion, quelle que soit la durée de vie commune créée par le Pacs. Il s’agit du point de départ, déjà assez contraint et qui exclut totalement le pacs, or ce régime juridique mériterait toute sa place dans la pleine reconnaissance des liens du couple et donc dans le versement de cette pension. Avec le présent amendement, il ...
Amendement N° 20503 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'index senior. Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser leur embauche et maintien en activité. » ;« 2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la ...
Amendement N° 2902 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement de repli Dans l’objectif de réduire l’écart de montant des pensions entre les femmes et les hommes, et de le résorber totalement à horizon 2050, cet amendement vise à s’assurer que les femmes, et en particulier les mères se constituent des droits tout au long de la vie. Cet amendement ne vise pas à accorder des trimestres non constitutifs de droits, qui n’ont d’impact que sur la durée d’assurance, mais bien des trimestres cotisés, ayant un impact sur le montant de la pension. En effet, lorsqu’un parent isolé ou l’un des membres d’un couple arrête ou réduit fortement son activité à la suite de la naissance d’un enfant et jusqu’aux trois ans de ...
Amendement N° 2900 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de permettre d'avoir une connaissance et un suivi par sexe des bénéficiaires des dispositifs de majoration d'assurance pour pénibilité. Plus globalement il permet d'affirmer dans la loi l'objectif d'égalité entre femmes et hommes sur le marché du travail et devant les système de retraite. En effet, de nombreuses études semblent suggérer que la pénibilité des métiers fortement masculinisés est davantage reconnue que celle des métiers fortement féminisés, ce qui pourrait accentuer la position déjà défavorable des femmes face à la retraite. Dans l'objectif de viser un écart de pension de 0% à horizon 2050, il serait utile d'avoir des ...
Amendement N° 4773 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement est un amendement de repli au cas où l’ouverture de la pension de réversion aux conjoints pacsés ayant survécu, n’ait pas été acceptée. Cet amendement demande au gouvernement de rendre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi un rapport, afin d’évaluer la faisabilité technique et l'impact pour les finances publiques de l’ouverture de la pension de réversion aux conjoints survivants pacsés ou dont le Pacs a été dissous. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un ...
Amendement N° 2901 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Dans l’objectif de réduire l’écart de montant des pensions entre les femmes et les hommes, et de le résorber totalement à horizon 2050, cet amendement vise à s’assurer que les femmes, et en particulier les mères se constituent des droits tout au long de la vie. Cet amendement ne vise pas à accorder des trimestres non constitutifs de droits, qui n’ont d’impact que sur la durée d’assurance, mais bien des trimestres cotisés, ayant un impact sur le montant de la pension. En effet, lorsqu’un parent isolé ou l’un des membres d’un couple arrête ou réduit fortement son activité à la suite de la naissance d’un enfant et jusqu’aux trois ans de l’enfant, cette ...
