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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1304 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Tiegna.
L’article L. 3123‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu d’informer le salarié qui en fait la demande des conséquences d’une réduction de la durée du travail sur ses droits économiques et sociaux, notamment en matière de retraite. »
Exposé sommaire :
La pension moyenne des femmes en droits directs est inférieure de 40 % à celle des hommes. En tenant compte des droits dérivés, notamment au titre des pensions de réversion, l’écart se réduit à 28 %. En 2020, l’âge moyen de départ à la retraite pour les hommes était de 62 ans avec une pension moyenne brute de 1 931 € en droits directs (1 955 € en droits dérivés), contre 62,7 ans et 1 154 € de pension pour les femmes en droits directs (1 401 € en droits dérivés). Fin 2016, 54 % des femmes retraitées, contre 16 % des hommes, percevaient une pension de droit direct inférieure ou égale à 1 000 € bruts par mois ; à l’inverse, 2 % des femmes, contre 12 % des hommes, percevaient plus de 3 000 € bruts par mois. Près de 19 % des femmes travaillent jusqu’à 67 ans, afin de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote en cas de durée de cotisation insuffisante, contre 10 % des hommes. Si la progression de l’activité féminine, et la montée en charge des droits familiaux et des carrières complètes, se traduisent par une diminution de cet écart au fil des générations, la pension moyenne des nouvelles retraitées faisant valoir un premier droit direct demeure inférieure de 30 % à celle des hommes.
Les inégalités économiques entre les femmes et les hommes au moment de la retraite sont la conséquence des inégalités professionnelles qui frappent les femmes tout au long de leur carrière. Rappelons que 30 % des femmes, contre 6 % des hommes, sont à temps partiel ; que les femmes représentent 62,4 % de l’ensemble des salariés payés au SMIC ; et que le revenu salarial des femmes est inférieur de 22 % à celui des hommes. Si des avancées récentes et structurantes comme l’index d’égalité professionnelle ou encore la loi du 24 décembre 2021 permettent d’accélérer la réduction de ces inégalités, reste un levier important, celui de l’information. En particulier, la décision de passer à temps partiel au moment de l’arrivée d’un enfant qui est très souvent prise à la suite d’un calcul économique à court-terme. C’est pourquoi il est crucial que tout salarié demandant à réduire son temps de travail soit pleinement informé des conséquences socio-économiques de ce choix et, notamment, sur ses droits à la retraite. Tel est le sens du présent amendement.
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