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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 574
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 7 janvier 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, les membres du groupe Renaissance.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« déroger »
les mots :
« conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les contrats de performance énergétique conclus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la durée d’expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d’un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l’interdiction de paiement différé, et non pas l’exécution de ces contrats.
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