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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1306 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Rixain, M. Gouffier Valente, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Rilhac, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pompili.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Exposé sommaire :
Le nombre de pacte civil de solidarité (PACS) signés par an est passé de 30 000 en 2000 à 192 000 en 2022. Le nombre de mariage était lui de 244 000 en 2022, soit plus de 4 PACS pour 5 mariages. Si les conséquences du PACS sont tirées dans de nombreux champs du droit, il serait légitime que la réversion soit adaptée également, et ne soit plus conditionnée à la conclusion d’un mariage. En effet, en l’état, il apparait clair que le développement du PACS et de la vie en concubinage entre en contradiction avec la condition de mariage qui accompagne la réversion, et que les réversions, financées par les cotisations de tous les actifs, concernent une part de moins en moins importante de la population. Ainsi, cet amendement vise à ouvrir une évaluation concrète, et notamment budgétaire, de l’extension du dispositif de réversion aux personnes pacsées.
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