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Amendement N° 245 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable. M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Taupiac, M. Saint-Huile
Amendement N° 233 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. En effet, dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ». Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit au ...
Amendement N° 652 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le Parlement Européen a voté la fin du moteur thermique en 2035. Cette décision historique nous oblige à accélérer et innover dans les mesures d’accompagnement favorables à un basculement du parc automobile. Force est de constater que l’acquisition d’un véhicule électrique peut paraître difficilement accessible pour les ménages modestes (malgré les aides à l’acquisition, bonus écologique …) alors que l’usage d’un véhicule peut leur être indispensable pour l’accès à l’emploi ou pour se rendre au travail, notamment dans les territoires privés de transports collectifs. D’autre part cet investissement peut aussi leur paraitre irraisonnable pour un usage ...
Amendement N° 620 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne se substitue à toute possibilité d’évolution des salaires et des grilles de salaires. Les salariés et agents les plus modestes susceptibles de relever de la prime de partage de valeur connaissent une baisse drastique de leur pouvoir d’achat depuis plusieurs années. Au-delà même de l’inflation, les causes en sont multiples : insuffisance des revalorisations de salaires ou gel du point d’indice, écrasement des grilles de salaires pour celles et ceux dont les rémunérations sont à peine au-dessus du SMIC etc… Outre le fait que la prime de partage de la valeur peut créer des disparités entre secteurs ...
Amendement N° 638 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de financement des dispositions. Les exonérations fiscales créent un manque à gagner pour les caisses de l’État. Dans le même temps de nombreuses multinationales affichent des bénéfices records alors même que l’inflation touche durement les salariés les plus modestes. Avec 137 milliards de bénéfices cumulés pour l’année 2021, les grands groupes ont montré leur incapacité à redistribuer équitablement la valeur produite et notamment en direction de leurs salariés. Il apparaît donc nécessaire d’inscrire l’obligation contributive des « profiteurs de crise » pour la future loi de finance rectificative, en ...
Amendement N° 607 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait la France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits depremière nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite. En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les ...
Amendement N° 237 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale et l’État générée par l’article 1er du projet de loi par une sur-imposition des bénéfices des grands groupes. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans un certain nombre d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit de ...
Amendement N° 651 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Expérimenté depuis mai 2016 dans quatre départements puis généralisé à l’ensemble de la France au1er janvier 2018, le chèque énergie s’est substitué aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Dans un rapport de la cour des comptes publié le 24 février 2022, la cour des comptes critique le« ciblage peu performant » du dispositif. Ainsi, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas ce chèque énergie. En outre, la Cour souligne son montant trop faible et le fait que ce chèque énergie ne soit pratiquement pas utilisé pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Pourtant le chèque énergie a été ...
Amendement N° 238 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le pouvoir d'achat des ménages est aujourd'hui fortement impacté par une inflation galopante et les études prévoient (INSEE) un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Les ménages les plus modestes sont les plus durement touchés, alors que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse d'augmenter dans notre pays. Cette situation dramatique sur le plan social risque encore de s'aggraver avec une envolée de l'inflation d'ores et déjà annoncée à plus de 5,5% pour la fin de l'année. Alors que les pauvres sont de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres, la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise sanitaire, soit 236 ...
Amendement N° 240 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent ...
Amendement N° 241 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans ...
Amendement N° 246 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation. Si l'on peut considérer qu'une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu'elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation. En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de ...
Amendement N° 242 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Retiré)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° 244 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est certes la bienvenue, et plus que nécessaire, il n'en reste pas moinq que cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. De plus, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre 2022. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. Par conséquent, il semble utile d'anticiper cette hausse de l'inflation. Par cet amendement il est ainsi proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er ...
Amendement N° 243 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Alors que les jeunes sans emploi sont l’une des catégories de la population la plus précaire, ils sont privés de l’accès élémentaire à la solidarité nationale que représente le Revenu de Solidarité Active. Dans un contexte d’inflation croissante, cette situation aggrave les inégalités et fragilise chaque jour davantage les jeunes dans notre pays qui se retrouvent en situation de grande précarité. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport détaillant l’impact sur le pouvoir d’achat de cette exclusion d'une partie de nos concitoyens à la solidarité nationale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 3327A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà ...
Amendement N° 3329A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.Il est indispensable que les travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique.Les travaux induits concernent uniquement les travaux indispensables aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne concernent pas ...
Amendement N° 3304A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus, on constate un repli continu et durable de cette dernière composante, en poids comme en volume. L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur. La ...
Amendement N° 2090 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et non plus des simples débitants de tabac. Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers). Le ...
Amendement N° 2091 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du tabac. Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021. Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus que proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple, alors que le ...
Amendement N° 3302 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09%. Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021. Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Il met aussi dangereusement en péril le réseau des ...
Amendement N° 967 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, les député·es des quatre groupes parlementaires, membres de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale alertent sur l'absence de dispositifs à la hauteur de l'enjeu de lutte contre les violences faites aux femmes au sein de ce projet de loi. Le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations, n’a produit aucun changement de cap du gouvernement entre la fin du dernier quinquennat et le début de celui-ci. Nous avons, pour notre part pendant la dernière campagne présidentielle, expliqué comment nous allions mettre fin aux féminicides en allouant le milliard d'euros que les associations ont chiffré. Cela implique de mettre des moyens à la ...
Amendement N° 97 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Nous souhaitons interdire d’accès aux arènes les personnes physiques condamnées pour maltraitance animale.Tel est le sens de cet amendement. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques condamnées pour maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, sont interdits d’accès aux arènes. » ;« 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les personnes physiques condamnées pour maltraitances envers un animal domestique ou un ...
Amendement N° 99 au texte N° 329 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir un meilleur contrôle des élevages de taureaux et des arènes. Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les élevages de taureaux et les arènes. M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Le bien-être animal est une préoccupation majeure de nos concitoyens et le respect des bonnes pratiques au sein des élevages doit être exemplaire. Afin que chaque personne intervenant dans un élevage soit sensibilisée au respect des animaux, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a engagé en 2020 une réflexion sur la désignation d’une personne référente en bien-être animal. Ce chantier, conduit en lien avec les organisations professionnelles, a abouti avec la publication le 29 décembre au Journal officiel d’un arrêté précisant les modalités de désignation de ce référent. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2022.Les toreros pourront se ...
Sous-Amendement N° 728 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement, vise à établir une interdiction d'exercer une course de taureau pour toute bête dont les cornes sont abimées. L'intervention du législateur constitue une mesure de protection des taureaux. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée si l’exercice de cette corrida se déroule avec des taureaux aux cornes intactes. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 730 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée, cependant l’exercice d'une corrida est interdite lorsque la vitesse maximale du vent est supérieure à 80 km/heure. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée, cependant l’exercice d'une corrida est interdite lorsque la température est égale ou inférieure à 0° C. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 662 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cette proposition de loi tente d'uniformiser notre pays, de standardiser notre pays au point que le modèle soit le modèle parisien.Ce n'est pas que le combat de la corrida. C'est le combat du foie gras, de la chasse, de ce qui fait les originalités du sud et du sud ouest. Cette proposition revient à une réduction des libertés, à interdire une différence au lieu de la comprendre et de l'accepter.Il faut voir les conséquences de la suppression de la corrida. Ce sont des économies, à Orthez, à Arzacq, à Garlin, partout des économies qui sont malmenées parce que les corridas, les ferias c'est du pouvoir d'achat dans les commerces, c'est de l'activité économique dans ces ...
Sous-Amendement N° 726 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement fait explicitement de l’absence de mention de condamnation pour crime ou délit lié à un manquement à la probité au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire l’obligation d’un « casier vierge », une condition d’éligibilité aux combats. Le présent amendement n’a pas un objectif répressif contre des individus mais vise la protection de l’art de la corrida. Les spectateurs attendent une déontologie forte de la part de leurs toreros. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée si le torero a fait l’objet, avant la course de taureaux, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, à ...
Sous-Amendement N° 725 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements liés à la tauromachie et des engagements éco-responsables des gestionnaires d’arènes et sites d’accueil. La promotion de ces engagements est une nécessité́ pour développer les actions écoresponsables chez tous les acteurs du monde de la corrida. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée dans les arènes établissent une charte éco-responsable. » M. David Habib, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 731 à l'amendement N° 549 au texte N° 329 - Article 1er (Irrecevable)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La corrida demeure autorisée, cependant l’exercice d'une corrida est interdite quand la température extérieure dépasse les 40 degrés. » M. David Habib, M. Taupiac
Amendement N° DN550 au texte N° 1033 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. Les missions de l’Office sont définies aux articles L. 611‑3 à L. 611‑6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants. Or, l’ONAC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L611‑3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts ...
Amendement N° 1135 au texte N° 1234 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.Les missions de l'Office sont définies aux articles L 611-3 à L.611-6 du CPMIVG et sont, pour l'essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.Or, l'ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l'article L.611-3 du CPMIVG, d'entretien, de rénovation et de de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la ...
Amendement N° 3293A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, ...
Amendement N° 3411A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à relever, à partir de 2024, de 50% à 60% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne des sucres résiduels contenus dans les EP2. Un seuil de 7% limite la prise en compte des biocarburants issus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale, dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peut être comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucres résiduels, ...
Amendement N° 3297A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources.En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux.Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présent amendement propose ...
Amendement N° 3406A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cette proposition prévoit d’avancer de 2024 à 2023 l’augmentation de 0,1%, à 1,1%, de la part de des objectifs essences et gazoles de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7%. Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77% de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans ...
Amendement N° 135 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux. Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux. Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans la commune de Mimizan. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Mimizan » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les ...
Amendement N° 93 au texte N° 329 - Titre (Sort indéfini)
L’auteur de la PPL rejette même l’idée d’une France diverse, unie mais différente. Ce qui nous est proposé, c’est la standardisation, la globalisation des modes de vie. Le modèle en l’occurrence c’est Paris. Dans ce cas, écrivons le dans le titre. Au titre, substituer aux mots :« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,les mots :« imposer un mode vie parisien. » M. David Habib, M. Taupiac
Amendement N° 94 au texte N° 329 - Titre (Sort indéfini)
Sans courses taurines, il n’y a plus de férias.Autant l’écrire dans le titre. Au titre, substituer aux mots :« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,les mots :« supprimer les férias. » M. David Habib, M. Taupiac
Amendement N° 107 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans des conditions météorologiques extrêmes, les taureaux et les toreros ne pourront pas être obligés de combattre. Il en va du bien-être des 2 parties. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, l’exercice des courses de taureau est interdit quand la température extérieure dépasse les 40 degrés. » ;« 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, l’exercice des courses de taureau est interdit quand la température ...
Amendement N° 148 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux.Les arènes de Soustons, (arènes Henri Canelas), dont la première construction remonte à 1914 sont les arènes municipales de la commune de Soustons située dans le département français des Landes, dans la région Nouvelle-Aquitaine. Elles peuvent contenir 5000 personnes.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans la commune ...
Amendement N° 109 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans 3 régions. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans les régions d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur ». » M. David Habib, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans le Gers. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gers » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gers ». » M. David Habib, M. Taupiac
Amendement N° 104 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, vise à établir une interdiction d'exercer une course de taureau pour toute bête dont les cornes sont abimées. L'intervention du législateur constitue une mesure de protection des taureaux. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, l’exercice des courses de taureau peut se dérouler avec les taureaux aux cornes intactes. » « 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, l’exercice des courses de taureau peut se ...
Amendement N° 151 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux.Les arènes de Villeneuve-de-Marsan remonte à 1911.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans la commune de Villeneuve-de-Marsan. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Villeneuve-de-Marsan » ;« 2° La ...
Amendement N° 132 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans la commune de Magescq. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans la ville de Magescq » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les ...
Amendement N° 123 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Les villes taurines sont des communautés à taille humaine dans lesquelles la corrida est synonyme de partage, de convivialité et de maintien de liens sociaux.Les arènes Maurice-Lauche, inaugurées en 1972, sont les arènes de la commune de Aire-sur-l'Adour située dans le département des Landes. Elles peuvent contenir 4 500 personnes. Elles sont dédiées autant à la course espagnole qu'à la course landaise.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans la commune ...
Amendement N° 113 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a donné la préférence à la tradition locale ininterrompue, qui autorise le déroulement des courses de taureaux.Cet amendement vise à maintenir la corrida mais seulement dans le Gard. Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gard » ;« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gard ». » M. David Habib, M. Taupiac
