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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 748 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Adopté)
Les assurances affinitaires (assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service) représentent une part très importante des saisines du médiateur de l’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part de marché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après le rapport annuel du médiateur). Cela a conduit le médiateur des assurances à préconiser, dans son rapport annuel[1], une extension du délai de rétractation de quatorze jours, considéré comme trop court. Par ailleurs, la DGCCRF et l’ACPR alertent depuis plusieurs années sur les risques que font peser sur les consommateurs ces contrats d’assurance distribués par des commerciaux mal ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 803 rectifié au texte N° 144 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement prévoit une étude sur l’empreinte carbone du terminal méthanier flottant sur l’ensemble de sa durée de vie. Cette étude est réalisée par l’exploitant et doit être rendue au maximum 6 mois après la mise en service commerciale du terminal. Ce projet s'inscrit dans un contexte de tension sur l’approvisionnement énergétique du pays, c’est pourquoi l’article 14 accorde certaines dérogations procédurales au code de l’environnement afin d’accélérer la réalisation du terminal méthanier flottant, et, ainsi, assurer notre sécurité d'approvisionnement. Tout en préservant la nécessaire flexibilité et la mise en service rapide du terminal, cet ...
Amendement N° CF875A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’amendement propose l’exonération des 3/4 de l’assiette imposable (valeur du bien) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), propriétaires signataires d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation) à l’identique de l’exonération appliquée pour les forêts. I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF880A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie. Lutter contre la prolifération non ...
Amendement N° CF874A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu du particulier ou sur l’impôt des sociétés de la perte de revenus subie lors de la signature d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus et ne sont donc pas des ORE de compensation). La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article ...
Amendement N° CF882A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions ...
Amendement N° CF866A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’amendement propose un crédit d’impôt pour les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation ) du coût des travaux de mise en conformité avec la législation, par exemple pour l’extraction des embâcles d’unerivière. Cette disposition existe déjà pour les travaux effectués dans les forêts. I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :« 36°« Crédit d’impôt pour les ...
Amendement N° CF871A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’amendement propose d’exonérer à 75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou de succession.Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà les propriétaires pour certains bois et forêts, pour les terres agricoles données à bail rural à long terme et pour les espaces protégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale I. – Après le sixième alinéa du 2° ...
Amendement N° CF872A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
L’amendement propose un crédit d’impôt sur le revenu de 50% de la valeur du bien mis en ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation). I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :« 36°« Crédit d’impôt sur les obligations réelles environnementales« Art. 200 septies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022. Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° CF870A au texte N° 273 - Article 8 (Non soutenu)
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise en compte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquel son montant est nul pour le redevable. Même en prenant des hypothèses très ambitieuses sur l’électrification du transport, la nouvelle version de la directive européenne qui augmente les objectifs de part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recours ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° CF868A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
En principe, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques. Toutefois, la loi apporte une exception pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. La doctrine administrative étend cette exception aux dons au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 2175A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° 465A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le financement du fonctionnement des communes et intercommunalités va connaître en 2023 une évolution certes positive, mais inférieure aux augmentations de charges déjà certaines : les hausses de rémunérations liées au relèvement de l’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, les surcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, en particulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du début de 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurs pèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens et services. L’expérience du « filet de sécurité » introduit dans la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 est certes ...
Amendement N° AS1353 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins dont l’administration est autorisée en officine. Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, les préparateurs en pharmacie ont été mobilisés, à titre dérogatoire, pour administrer les vaccins anti-Covid, d’abord en centres de vaccination puis au sein des officines, sous la supervision d’un pharmacien. Pour favoriser la vaccination contre la Covid-19 et contre la grippe saisonnière pour les personnes pour lesquelles cette double vaccination est recommandée, ils ont également été autorisés à administrer le vaccin antigrippal par l’arrêté ...
Amendement N° AS1383 au texte N° 274 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Dans le cadre d’un exercice coordonné, les biologistes médicaux pourraient utilement contribuer à la prise en charge des patients. Tout d’abord, lorsque son ordonnance est expirée, le patient chronique pourrait se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale pour que le biologiste médicale prolonge la validité de son ordonnance d’examens de biologie médicale et réalise ses examens. Cela constituerait une garantie pour la continuité des soins et réduirait considérablement le risque de perte de chance du patient. Les résultats pourraient ainsi être partagés aux professionnels via le DMP ou la messagerie sécurisée et pourraient être utiles dans le cadre ...
Amendement N° AS1322 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Lors de la crise sanitaire, cette mesure dérogatoire a permis de simplifier l’accès des patients à leur traitement. Les pharmaciens d’officine se sont organisés avec les pharmaciens hospitaliers et les grossistes-répartiteurs pour le rendre possible en respectant les règles de sécurité et de traçabilité. Cet amendement permet de pérenniser une mesure nécessaire pour les patients et l’accès à leur traitement. I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament ...
Amendement N° AS1379 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Aujourd’hui, selon la CNAM, 620 000 patients souffrant d’une affection de longue durée ne disposent pas d’un médecin traitant. Par ailleurs, du fait de la démographie médicale, de nombreux médecins traitants sont appelés à cesser leur activité dans les prochaines années, laissant encore davantage de patients sans suivi médical. Afin d’éviter aux patients chroniques des interruptions de traitement, dans le cas où la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et sous réserve d’en informer le médecin, il est proposé de permettre au pharmacien de renouveler les traitements chroniques lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un ...
Amendement N° AS1308 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Si leur nécessité semble évidente pour renforcer l’accès aux soins, leur mise en œuvre reste complexe et chronophage. Aussi, afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent et sur l’ensemble du territoire les besoins de santé des patients, il est indispensable que ces derniers puissent être à l’initiative de la coordination des professionnels de santé qu’il aura choisis. Le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier choisi par le patient constituerait ainsi une équipe de soins primaire immédiate et spécifique à chaque patient, ...
Amendement N° AS1316 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifs médicaux dans certaines conditions. Cette dérogation a permis de montrer, s’il en était besoin, que le pharmacien d’officine est en capacité de proposer un dispositif médical adapté au patient et à sa pathologie. Les patients ont ainsi pu accéder rapidement à leur traitement en toute sécurité et ont été accompagné par leur pharmacien. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui encore prescrits en nom de marque empêchant ainsi le pharmacien d’officine de substituer un dispositif médical pourtant identique. Aussi, cette mesure prise dans le cadre de l’état ...
Amendement N° AS1318 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifs médicaux dans certaines conditions. Cette dérogation a permis de montrer, s’il en était besoin, que le pharmacien d’officine est en capacité de proposer un dispositif médical adapté au patient et à sa pathologie. Les patients ont ainsi pu accéder rapidement à leur traitement en toute sécurité et ont été accompagné par leur pharmacien. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui encore prescrits en nom de marque empêchant ainsi le pharmacien d’officine de substituer un dispositif médical pourtant identique. Aussi, un travail préparatoire approfondi est nécessaire ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Cette mesure dérogatoire permettait aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal. Depuis le début de la période Covid-19, les pharmaciens ont accompagné les patientes et ont réorienté vers leur médecin lorsque cela était nécessaire. Dans un contexte de raréfaction du temps médical et hors période Covid, il semble important de pérenniser cette mesure utile pour les patientes. Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ». M. Bouyx
Amendement N° AS1305 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif d’accès précoce permet une prise en charge par l’Assurance maladie des médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une autorisation de mise sur le marché ou une demande de remboursement de droit commun. En l’état, ce dispositif est principalement limité aux établissements de santé hospitaliers, à l’exception du médicament PAXLOVID® pouvant être dispensé en ville. Cet amendement vise à autoriser la dispensation de ces médicaments dans le cadre du dispositif d’accès précoce en ville afin de renforcer l’accès aux ...
Amendement N° AS1338 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Depuis le 1er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont reconnus. Contrairement au nom de marque du médicament, la DCI donne des informations clés permettant de reconnaître les substances d’un même groupe pharmacologique ou chimique, fournit des indications sur le mode d’action des médicaments et les éventuels risques d’interaction et limite les risque de confusion entre plusieurs substances. La prescription en DCI avait notamment été l’un des axes du plan de déploiement du générique en France en mars 2015. Pourtant, l’alinéa 2 de l’article ...
Amendement N° AS1355 au texte N° 274 - Article 19 (Irrecevable)
Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 19 du PLFSS 2023, la contraception hormonale d’urgence est une méthode occasionnelle qui ne se substitue pas à une contraception régulière. Comme rappelé par la HAS dans une recommandation de 2019, l’utilisation répétée au cours d’un même cycle est possible mais n’est pas recommandée. Les pharmaciens d’officine sont parfois confrontés à des demandes répétées de contraception hormonale d’urgence dues à un usage inapproprié de ces médicaments, en remplacement d’une contraception régulière. Par ailleurs, comme cela est également rappelé dans l’exposé des motifs de cette mesure, le nombre ...
Amendement N° AS1321 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
L’article L. 6211‑3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. L’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale doit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé ou catégories de personnes identifiées, et ce, afin de simplifier l’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer la stratégie de prévention et de dépistage. La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage est efficace lorsque le ...
Amendement N° AS1312 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Les protocoles de soins, permettant la prise en charge de certaines pathologies par le pharmacien ou l’infirmier, sont aujourd’hui limités à l’appartenance du professionnel de santé à une structure d’exercice coordonné. Ces structures sont nécessaires pour améliorer la prise en charge des patients ; cependant, elles ne peuvent se mettre en place rapidement sur l’ensemble du territoire. Aussi, cette limitation risque d’exacerber les difficultés d’accès aux soins pour les patients et de renforcer les inégalités entre les territoires. Dans un territoire sous doté en médecin, le patient rencontrerait des difficultés pour consulter et ne pourrait pas avoir accès à ...
Amendement N° AS1384 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale. En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leurs activités. Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’il ...
Amendement N° AS1375 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Aux termes des dispositions du 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, modifié par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les pharmaciens d’officine « peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L.1434-12, L.6323-1 et L.6323-3, délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Cette possibilité offerte au ...
Amendement N° AS1315 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Certains patients, de par leur pathologie ou en raison de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusqu’à la pharmacie. L’accès aux soins pour ces patients est en conséquence rendu difficile. Qu’il s’agisse de la dispensation à domicile des médicaments, ou du déploiement d’une stratégie de dépistage ou de prévention, il est fondamental que tous les français puissent y accéder de manière équitable. Aussi, cet amendement permet d’autoriser les pharmaciens d’officine à se déplacer au domicile des patients, en cas de besoin, et dans le respect de leurs missions conventionnelles. I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de ...
