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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1336 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ».
Exposé sommaire :
Cette mesure dérogatoire permettait aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal.
Depuis le début de la période Covid-19, les pharmaciens ont accompagné les patientes et ont réorienté vers leur médecin lorsque cela était nécessaire.
Dans un contexte de raréfaction du temps médical et hors période Covid, il semble important de pérenniser cette mesure utile pour les patientes.
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