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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF871A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le sixième alinéa du 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un nouveau 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le paragraphe 2 du même texte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement propose d’exonérer à 75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou de succession.
Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà les propriétaires pour certains bois et forêts, pour les terres agricoles données à bail rural à long terme et pour les espaces protégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale
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