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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1305 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Au I de l’article L. 162‑16‑5-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « armées », sont insérés les mots : « ou dans les pharmacies d’officine définies à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif d’accès précoce permet une prise en charge par l’Assurance maladie des médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une autorisation de mise sur le marché ou une demande de remboursement de droit commun.
En l’état, ce dispositif est principalement limité aux établissements de santé hospitaliers, à l’exception du médicament PAXLOVID® pouvant être dispensé en ville.
Cet amendement vise à autoriser la dispensation de ces médicaments dans le cadre du dispositif d’accès précoce en ville afin de renforcer l’accès aux soins des patients. A l’instar de ce qui a été fait pour le PAXLOVID, des mesures pourraient être envisagées pour sécuriser, si nécessaire, la dispensation du médicament en ville.
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